Marine Le Pen dans le piège de
« l’inéligibilité obligatoire »
Alors que les procureurs doivent
requérir, ce mercredi 13 novembre à son procès, la présidente du groupe RN
à l’Assemblée redoute, par-dessus tout, d’être empêchée de se présenter en
2027.
Par Nicolas
Bastuck
Publié le 13/11/2024 à 08h00
La loi est ainsi faite, obèse
et mouvante, que les meilleurs juristes finissent par en perdre leur latin.
Marine Le Pen et ses avocats en ont fait la douloureuse expérience, au
cours du procès des assistants parlementaires du FN (devenu RN) ; celui-ci
touche à sa fin avec, ce mercredi 13 novembre, les réquisitions attendues
des procureurs Louise Neyton et Nicolas Barret.
.
Alors qu'elle allait être entendue
pour la dernière fois, mardi 5 novembre, non plus comme ancienne députée
européenne mais en sa qualité d'ex-présidente du Rassemblement national –
fonctions qu'elle a occupées après son père de 2011 à 2021, avant de
passer la main à Jordan
Bardella –, Marine Le Pen a bien failli tomber de sa chaise, ou plutôt
du banc des prévenus. Vérification faite, il semble bien que la peine
d'inéligibilité « obligatoire » (de dix ans maximum) prévue pour le
délit de détournement de fonds publics qui lui est reprochée trouverait à
s'appliquer, si elle devait être condamnée. Un obstacle de taille, sur sa route
vers l'Élysée.
Tout
comprendre de l'affaire des assistants du FN au Parlement européen
L'automaticité de cette peine a été
instaurée par la loi du 15 septembre 2017 « pour la
confiance dans la vie politique » ; elle figure, depuis, à l'article 131-26-2 du Code pénal. Or, les faits
reprochés à Mme Le Pen s'étendent de 2009 à 2016. La loi pénale
n'étant pas rétroactive (sauf si elle s'est adoucie), elle
pensait légitimement échapper à cette mesure couperet, susceptible de
ruiner en un jugement vingt ans de combat politique.
Inscrite dans la loi dès 2016
Las ! L'inéligibilité,
obligatoire pour une série de délits financiers – dont le « sien » –,
était inscrite dès 2016 dans un autre texte de loi : l'article 432-17 du Code pénal, tel que modifié
par la loi Sapin 2 « relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » du
9 décembre 2016.
2016 : on est bien, cette fois,
dans les clous de la « prévention » (les faits reprochés à Marine
Le Pen et la période qui s'y rapporte), même si la défense entend
démontrer le contraire. À quelques jours près, Marine Le Pen risque,
ainsi, de voir sa carrière brisée net, si le tribunal devait la condamner.
« Marine
sait tout ça » : au procès du RN, la petite phrase gênante…
La peine d'inéligibilité était déjà
possible avant la promulgation de la loi
Sapin 2, mais elle n'était qu'une option offerte aux juges. Elle est
aujourd'hui « obligatoire » et s'imposerait donc, en principe,
au tribunal correctionnel, si celui-ci devait reconnaître Marine Le Pen
coupable des détournements qui lui sont reprochés. La critique d'un
« procès politique », d'un « gouvernement des juges » qui
piétinerait le choix de plus de 13 millions d'électeurs (nombre de
suffrages obtenus par Marine Le Pen lors de la dernière élection
présidentielle), serait, le cas échéant, plus difficile à soutenir, s'agissant
d'une peine dont le législateur a, précisément, voulu qu'elle échappe au
contrôle des magistrats et s'applique de manière automatique. Marine
Le Pen, dont le parti milite pour le rétablissement des peines planchers,
doit méditer amèrement sur les effets de l'automaticité des sanctions
pénales.
Ironie du sort : la présidente du groupe RN à l'Assemblée peut espérer trouver son salut dans les principes constitutionnels, si souvent décriés dans son camp. L'individualisation des peines et leur « stricte nécessité », deux principes à valeur constitutionnelle, ont conduit le législateur à apporter un tempérament à la peine obligatoire d'inéligibilité applicable aux délits financiers. Ainsi, la loi Sapin 2, comme la loi du 15 septembre 2017 qui l'a reprise à son compte, prévoit que le tribunal peut décider de ne pas la prononcer « par [une] décision spécialement motivée ». Cette dérogation possible offre un espoir à Marine Le Pen, qui risque par ailleurs dix ans d'emprisonnement et une amende de plusieurs millions d'euros.
L'État de droit est-il sacré ?
Autre raison, pour elle, d'espérer
échapper à cet « empêchement » : le sursis dont le tribunal
pourrait assortir une peine d'inéligibilité, comme on l'a vu en début d'année
avec le
procès des assistants parlementaires du MoDem.
Un potentiel scénario catastrophe
En dehors de ces deux échappatoires,
Marine Le Pen pourra, en dernier recours, compter sur la… montre. Si le
tribunal devait entrer en voie de condamnation, la loi lui offrirait, en effet,
plusieurs voies de recours : un procès en appel, d'abord, qui remettrait
les compteurs à zéro et conduirait à ce qu'une cour réexamine les faits une
seconde fois ; dans le pire des scénarios (une nouvelle condamnation en
appel avec inéligibilité), elle pourrait former un pourvoi en cassation –
portant cette fois sur des questions de droit – et gagner quelques précieux
mois supplémentaires. Car ces deux procédures sont, en principe,
« suspensives » : elles suspendent l'exécution de la peine –
inéligibilité comprise. Avec un peu de chance, vu les délais d'audiencement,
Marine Le Pen peut espérer étirer le temps judiciaire et
« tenir » jusqu'en mai 2027, date du second tour de la prochaine
élection présidentielle.
Il lui resterait alors à se faire
élire. Une fois entrée à l'Élysée, Marine Le Pen
serait immunisée ; protégée des foudres de la justice, le temps de
son mandat. Mais ceci est une autre histoire et relève, pour l'heure, de la
politique-fiction…
Au
tribunal, une course contre la montre à l'envers pour Marine Le Pen
En attendant, un scénario
catastrophe n'est pas à exclure, même s'il est assez peu probable : le
tribunal aujourd'hui saisi pourrait faire preuve d'une extrême sévérité en
prononçant non seulement la peine d'inéligibilité que prévoient les textes mais
en l'assortissant de « l'exécution provisoire », ce qui aurait pour
effet de ne pas rendre l'appel suspensif mais, au contraire, de rendre la peine
immédiatement applicable. Une décision qui, pour le coup, exposerait le
tribunal aux critiques d'une justice implacable et partisane.
Tout ceci fait beaucoup de
« si » et d'« hypothèses d'école », alors que le procès de
première instance n'est pas terminé. Présente à la quasi-totalité des
audiences, Marine
Le Pen, qui s'est souvent défendue avec panache, depuis l'ouverture de
son procès, continue à espérer une relaxe, même si sa dernière intervention à
la barre lui a fait dire, dans un moment de dépit, qu'elle avait
« l'impression que l'opinion du tribunal était
faite ». « On n'est pas en politique mais devant un tribunal
correctionnel », lui avait répondu sèchement la présidente, Bénédicte de
Perthuis.
Marine
Le Pen à son procès, entre combativité et abattement
À Découvrir Le Kangourou du jour Répondre Avec les
réquisitions des procureurs, attendues ce mercredi 13 novembre en fin de
journée, Marine Le Pen (comme ses 26 coprévenus) aura déjà une
petite idée du sort qui l'attend. Viendra ensuite le tour des – nombreux –
avocats de la défense, qui plaideront jusqu'au 27 novembre. Les prévenus
auront alors la parole une dernière fois et le tribunal mettra son jugement en
délibéré. Vu le nombre de mis en cause et la multiplicité des contrats
d'assistants parlementaires à éplucher, il serait surprenant qu'il rende sa
décision avant la fin de l'année ; début 2025 semble une
échéance plus vraisemblable.
Dans la course contre la montre à l'envers dans laquelle elle est engagée, quelque chose nous fait dire que Marine Le Pen n'est pas vraiment pressée d'être fixée sur son sort.
De toute façon si on se base sur le passé
et le créateur de cet ex parti FN d’extrêmes droite JM LE PEN vieux tribun aboyeur
de foire qui lui ne voulait seulement que semer le souk et désordre son seul
plaisir et ne voulait pas être élu
Dont sa fille a pris la suite mais n’a jamais réussi malgré sa persévérance en changeant son nom de parti en RN mais toujours d’extrême droite pour essayer de s’acheter une honorabilité pour faire le penchant avec les partis dit normaux !?
Donc elle est finie M. LE PEN et
devrait lâcher l’affaire car le système électoral actuel de cette VEME République
étatique est désespérant avec en plus l’image que donne notre président actuel
et sa « macronie » totalement dépassée » !?
Et ce n’est pas le beau BARDELLA
actuel président intérimaire du RN qui a les épaules pour redresser la barre de
l’extrémisme tant mieux dont ne veulent plus les Français notamment les plus anciens
français qui restent encore qui ne savent plus choisir ni voter correctement
pour leur avenir depuis 1958 !?
Avec en plus cette nouvelle extrême
droite et cette LFI et ce vieux trublion de MELENCHON mal élevé qui sera bien rattrapé
aussi par son âge espérons le car tout cela est de la faute des Français
car ils votent dans leur pays un de plus démocratique du monde mais peut être
un boomerang qui peut leur revenir dans la face d'ci 2027 si nos concitoyens n’y
prennent pas garde et ce n’est pas loin dans notre pays ruiné par un seul homme
à qui ils ont donné trop de pouvoir !?
MERCI A TOUS ON L’A BIEN MERITE !!!!
Jdeclef 13/11/2024 14h38
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