Société
Déchéance de
nationalité: Si elle le souhaite, la France pourrait créer des apatrides
DROIT La France n'a
pas ratifié les textes internationaux qui l'interdiraient...
La classe politique
se divise sur
la déchéance de nationalité. François Hollande a proposé en novembre
de l’élargir aux binationaux nés Français. Pour éviter une inégalité devant la
loi entre les citoyens,
certains souhaitent l’étendre à tous les Français. « C’est un
est un élément qui est dans le débat », a reconnu lundi Jean-Marie Le
Guen, secrétaire d’État aux relations avec le Parlement. Cette idée d’une
« déchéance pour tous » a déjà été avancée par Jean-Christophe
Cambadélis, Jean-Vincent Placé, Xavier Bertrand ou NKM.
« Oui, c’est juridiquement
possible »
Avec une telle
extension, la France créerait, de fait, des apatrides. Le peut-elle d’un point
de vue juridique ? « Oui, c’est juridiquement possible »,
répond Michel Lascombe, professeur de droit constitutionnel à l’IEP de Lille.
La France a bien signé la convention onusienne de 1961 sur la
réduction des cas d’apatridie et la convention du Conseil de l’Europe de
1997. Mais elle ne les a pas ratifiées. « Au regard du droit
international, la France n’est donc pas liée à ces textes ».« Tout individu a droit à une nationalité », prévoit également la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948. Mais ici encore, « il s’agit d’une déclaration politique. Le texte n’a pas de valeur contraignante en termes juridiques », précise le spécialiste.
Que faire des Français
déchus ?
En théorie, aucun
texte n’interdirait la France de faire des apatrides sauf l’article 25 du
code civil*. Reste la question pratique. Que faire des Français ainsi
déchus ? « La France a ratifié une convention de l’ONU sur le statut des apatrides en 1954 qui
prévoit des droits aux apatrides expulsés », ajoute Michel Lascombe.
L’article 31 prévoit ainsi que les « Etats contractants accorderont à
un tel apatride un délai raisonnable pour lui permettre de chercher à se faire
admettre régulièrement dans un autre pays ».« Toutes ces questions restent de l’ordre du symbole et de l’hypothèse, sur le fond de la faisabilité, je n’y crois pas du tout », prévient le professeur. « Ça n’a pas de sens car la déchéance se heurterait à une impasse matérielle : que faire de ces apatrides ? On ne va pas créer un no man’s land pour eux », ajoute Bertrand Mathieu, professeur de droit à l’Université Panthéon et ancien membre du comité Balladur. « Si on souhaitait traiter le problème en profondeur, il fallait engager une réflexion de fond sur la nationalité, et non bricoler une réforme dans la précipitation ».
*L’article 25 du Code civil prévoit que « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ».
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Sur le principe cela correspond à
n'avoir que des concitoyens de nationalité française ou de "souche" (comme l'on dit quelque fois ?)
Cela occulte la notion de région
française ou langues régionales, on est français rien d'autres !
Mais alors pour les condamnés, ils
n'auraient plus de droits civils afférant aux peuple français, mais surtout on
ne pourrait pas les expulser (ailleurs)
problème qui se pose déjà avec les migrants dont on ne connait pas la
nationalité pour les renvoyer vers leurs pays d'origines ?!
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