Toutes les questions que vous vous posez sur le
prélèvement à la source
Si la réforme n'entrera en vigueur qu'en
janvier, des décisions s'imposent. Toutes les questions que vous vous posez et
les clés pour faire les bons choix.
Comment fonctionne le prélèvement à la source ?
Le
prélèvement à la source a été institué pour supprimer le décalage d'un an
existant entre le versement des revenus et leur imposition. Dès janvier, votre
employeur si vous êtes salarié, votre caisse de retraite si vous êtes retraité,
votre caisse d'assurance maladie ou d'allocations chômage si vous êtes en arrêt
maladie ou chômeur, effectuera sur votre salaire ou sur votre pension un
prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu 2019. Pour le déterminer, il
ou elle appliquera à vos gains le taux de prélèvement qui lui aura été
communiqué par le fisc.
Comment aura été calculé le taux de prélèvement ?
Le taux a été
calculé par le fisc à la suite de la déclaration de revenus 2017.
Le taux
figure sur votre déclaration en ligne ou vous a été envoyé en juillet si vous
faites une déclaration papier. Ce taux correspondra au taux moyen d'imposition
du foyer fiscal, mais, si vous en faites la demande, vous pourrez opter pour un
taux dit individualisé ou la non-communication du taux à l'administration (taux
neutre).
Quel est l'intérêt d'opter pour un taux
individualisé ?
C'est un taux
calculé en prenant en compte la différence de revenus pouvant exister entre les
membres du foyer fiscal. Il évite à celui qui gagne moins d'être prélevé au
même taux que celui qui gagne plus.
En même temps
que le taux moyen applicable au foyer, le fisc vous a indiqué le taux
applicable à chacun des membres. Il aura été déterminé en prenant en compte les
revenus de la personne, de la moitié des revenus communs (revenus fonciers par
exemple) et en appliquant le quotient familial pour moitié.
Si le taux
individualisé a votre préférence, il faudra le demander explicitement par
Internet au plus tard le 15 septembre en vous connectant sur l'onglet
« gérer mon prélèvement à la source » ou appeler
le 0811 368 368, numéro spécial créé pour répondre à toutes les
questions concernant le prélèvement à la source. Attention, l'appel est
payant : prix d'un appel + 0,06 euro la minute. Ou encore vous rendre au
guichet de votre centre des Finances publiques.
Pourquoi choisir un taux neutre ?
Si ce taux ne
vous convient toujours pas et que vous ne souhaitez pas que votre employeur ait
connaissance des revenus de votre conjoint ou partenaire, des revenus autres
que professionnels, vous pouvez opter pour la non-communication du taux.
L'employeur déterminera le taux à appliquer au seul revenu qu'il vous verse à
partir d'un barème établi par Bercy comme si vous étiez un célibataire sans
enfant. Il ne sera pas tenu compte de vos autres revenus, de vos réductions
d'impôt et de votre quotient familial.
Le taux
neutre s'appliquera aux personnes qui commencent une activité professionnelle.
Comment s'effectue le prélèvement à la source sur les
revenus fonciers ?
Sur les
loyers perçus, vous devez verser un acompte qui pourra être mensuel ou
trimestriel selon votre choix. Il sera déterminé à partir des revenus fonciers
que vous aurez déclarés en 2018 au titre de 2017. Il prendra la forme
d'un prélèvement sur votre compte bancaire.
Aurai-je fini de payer après cela ?
Ce n'est pas
certain. Car le prélèvement à la source ne tient pas compte des plus-values
mobilières et immobilières perçues, des revenus de capitaux mobiliers, des
stock-options… Sur certains revenus comme les revenus fonciers, les rentes
viagères… vous n'aurez payé qu'un acompte.
Vous devrez
donc remplir chaque année en mai une déclaration de revenus qui portera sur
l'intégralité de vos revenus perçus l'année précédente comme vous l'avez fait
cette année. Le fisc calculera comme aujourd'hui votre impôt sur le revenu. Si
vous avez trop payé, il vous remboursera et si vous n'avez pas payé assez, il
vous demandera de payer le solde en septembre.
Ces
déclarations permettront d'ajuster le taux du prélèvement à la source qui sera
appliqué à partir de septembre et de prendre en compte les changements de
situation familiale, professionnelle…
Travailleurs indépendants, comment vos revenus
seront-ils imposés ?
Ils feront
l'objet d'un acompte déterminé en fonction des bénéfices réalisés
en 2017 et déclarés cette année. Le montant à payer sera ensuite
actualisé l'année suivante et donnera lieu au paiement d'un solde ou au
remboursement du trop-perçu.
Comment seront prises en compte les réductions
d'impôts ?
Elles ne sont
pas prises en compte dans le calcul du taux. Pour compenser l'effort de
trésorerie demandé au contribuable, le fisc versera en janvier un acompte sur
la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile et frais de garde. Son
montant sera égal à 30 % des avantages fiscaux consentis à ce titre
l'année précédente et le solde sera intégré lors du calcul du reliquat à payer
en septembre.
Les autres
réductions (dons aux associations, investissement immobilier, Sofica…) seront
prises en compte, mais seulement lors de la déclaration de revenus pour
calculer le montant exact de l'impôt sur le revenu.
En revanche,
les abattements (10 % pour frais professionnels, journalistes, pensions
alimentaires) seront pris en compte dans le calcul du taux réalisé par le fisc
Comment savoir ce qui va être prélevé ?
D'octobre à
décembre 2018, le montant du prélèvement à la source apparaîtra à titre
indicatif sur votre fiche de paye si votre employeur joue le jeu.
Peut-on changer de taux ou de montant d'acompte en
cours d'année ?
Oui, à la
hausse ou à la baisse. Il faudra le demander à l'administration fiscale.
Attention, toute modulation indue donnera lieu à des pénalités (majoration de
10 %). Les taux et acomptes seront révisés en septembre de chaque année
après examen par le fisc de la déclaration de revenus.
J'emploie une femme de ménage, une nounou, une aide à
domicile… Que devrai-je faire ?
Rien en 2019.
Le gouvernement a renoncé à demander aux employeurs de calculer le prélèvement
à la source, de le retenir sur la fiche de paye et de le verser au fisc. On
attend le dispositif qui doit être mis au point en 2020
Que se passe-t-il pour les revenus de 2018 ?
Il faut
distinguer les revenus récurrents et les revenus exceptionnels. Pour éviter le
paiement d'un double impôt en 2019 – sur les revenus
de 2018 et de 2019 –, les premiers ne seront pas imposés.
Ils feront l'objet de ce que l'administration appelle de manière barbare
« un crédit d'impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). En
revanche, les revenus exceptionnels resteront imposés et certains réductions et
crédits d'impôt appliqués.
Ne seront pas
taxés les traitements et salaires, les revenus fonciers, les heures
supplémentaires…
Seront
taxés : les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières,
les primes exceptionnelles, indemnités de départ à la retraite, de rupture du
contrat de travail, l'intéressement et participation non versés sur un plan
d'épargne, les retraites payées en capital… Ils seront taxés au taux moyen
d'imposition du contribuable, soit un taux plus avantageux que le taux marginal
auquel ils étaient soumis auparavant.
Pour les
indépendants, les bénéfices 2018 ne seront pas imposés, sauf pour la
partie qui excède le montant moyen des sommes versées en
2015, 2016 et 2017. Et encore, si en 2019, le bénéfice est supérieur
à celui de 2018, l'impôt sera restitué.
En tant que bailleur, j'ai effectué des travaux en
2018 : seront-ils déductibles ?
Oui, à
100 % si vous faites des travaux en 2019, sachant que ces derniers ne
seront déductibles qu'à hauteur de 50 % des travaux réalisés
en 2018 et 2019.
Seulement à
50 % si vous ne faites pas de travaux en 2019.
L'employeur peut-il se servir de ces
informations ?
En aucun cas,
car le taux est confidentiel. Il sera fourni par le fisc, le salarié n'a aucune
information à donner à l'employeur. L'administration fiscale reste son seul
interlocuteur. L'employeur ne recevra aucune information sur la nature et
l'origine des revenus et le taux sera soumis au secret professionnel.
L'employeur peut être condamné s'il le viole.
Paierai-je plus d'impôts du fait du prélèvement à la
source ?
En principe,
non. L'instauration du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de
calcul de l'impôt. Le barème reste inchangé. Le quotient familial demeure. Le
prélèvement à la source change seulement le mode de recouvrement de l'impôt.
L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal en tenant compte du
quotient familial, des réductions d'impôts…
Ne payant pas d'impôt en 2017, serai-je soumis au
prélèvement à la source en janvier 2019 ?
Non, mais
vous devrez remplir une déclaration de revenus cette année au titre des revenus 2017.
Comment contester ?
En vous
adressant comme aujourd'hui à votre centre des impôts.
Comment avoir des conseils ?
Les centres
des impôts proposent des rendez-vous personnalisés que vous pouvez
organiser :
– par
Internet en vous connectant sur le site impôts.gouv.fr dans votre espace
personnel via la rubrique « nous contacter », en cliquant sur
« rechercher les coordonnées d'un service » ;
– par
téléphone au 811 368 368, numéro spécial créé pour répondre à toutes
les questions concernant le prélèvement à la source. Attention, l'appel est
payant : prix d'un appel + 0,06 euro la minute ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Que j'avais fait avant par anticipation
Un calcul simple niveau certificat
d'étude primaire pour les salariés ou retraités
D'après le taux figurant sur mon avis
d'imposition, je suis d'accord avec ce que l'on me prend sur ma retraite !
Car les retraites complémentaires étant
versées déjà depuis le 02/01/2019, il ne semble pas y avoir d'erreurs
On peut supposer que pour la retraite de
CNAVT le 10 de janvier cela sera pareil...
Seul le coté psychologique pour les
salaries en activité à la vue de leur fiche de paie (pour ceux qui n'étaient pas mensualisés, peut faire un petit choc)
Néanmoins un peu moins important que la
mensualisation qui était sur 10 mois, alors que la retenue à la source est
prélevée sur 12 mois, donc des mensualités moindres...
Je crois que médiatiser cet événement
fiscal pour inquiéter les contribuables lambda n'est pas une bonne chose !
Et pourtant je ne suis pas le dernier à
critiquer, quand il le faut ce gouvernement macronien !
La seule chose de vraiment critiquable,
c'est que tout le monde ne paie pas d’impôts équitablement et que beaucoup n'en
paie pas, ce qui n’est pas normal !
Jdeclef 03/01/2018 13h43
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire