HEUREUSEMENT QUE CE VIEUX
POLITICIEN MELENCHON QUI A POURTANT ETE MINISTRE PS EN SON TEMPS N’A PAS ETE AMENE
A GOUVERNER ET A ETRE PRESIDENT ON A ASSEZ DE PROBLEMES AVEC NOTRE CLASSE POLITIQUE
D’UNE MEDIOCRITE LAMENTABLE !?
Pour autant si les
Français ne savent pas choisir leurs dirigeants on coure à la catastrophe !?
C’est l'argument que martèle à présent La France insoumise pour ne
pas avoir à qualifier de « terroristes » les crimes du Hamas. Pour
Jean-Luc Mélenchon, reconnaître que le Hamas est une organisation terroriste,
ou que ses actes commis en Israël sont des actes terroristes, empêcherait de
traduire leurs auteurs devant la Cour pénale internationale (CPI) pour
crimes de guerre.
« Si j'avais à
gouverner la France, je n'utiliserais pas ce vocabulaire […].
Pourquoi ? […] Parce que si nous acceptions de caractériser comme
terroriste une action de guerre, nous la soustrairions au droit international.
Le droit international ne prévoit aucune dénomination de caractère
terroriste », a fait valoir ainsi le président de LFI, mercredi
11 octobre, sur BFMTV.
Jeudi 19 octobre, sur France Inter, la députée Mathilde Panot ,
présidente du groupe LFI à l'Assemblée, lui a emboîté le pas, reprenant les
mêmes arguments, les mêmes éléments de langage : « Le Hamas est une
organisation islamiste qui a commis des crimes de guerre et doit être jugé pour
cela […]. Nous parlons exactement la langue du droit international ; dire
crimes de guerre [plutôt que crimes terroristes] n'est pas minimiser ce
qui a été commis par le Hamas et la catastrophe humanitaire qui se passe à
Gaza », a-t-elle considéré, en profitant au passage pour mettre sur le
même plan attaque et riposte.
Hamas,
Hezbollah… l'internationale terroriste iranienne Refusant de
condamner les propos de sa collègue Danielle
Obono , qui avait qualifié, deux jours plus tôt, le Hamas de
« mouvement de résistance », la députée du Val-de-Marne a répété,
citant « un maître de conférences en droit pénal » : « Les
crimes commis par le Hamas s'inscrivent dans le cadre de la guerre discontinue
qui oppose les deux nations depuis soixante-dix ans. Retenir la
qualification terroriste reviendrait à nier cet état de guerre. »
Professeur de droit pénal à l'université Paris-Panthéon-Assas, directeur de
l'Institut de criminologie et membre du Club des juristes, Didier Rebut
conteste la position de LFI. « Il n'y a pas d'obstacle juridique à un
cumul de qualifications entre crimes de guerre et crimes terroristes »,
explique-t-il dans l'entretien qu'il a accordé au Point .
Le Point : La France insoumise estime que
reconnaître que les crimes commis par le Hamas relèvent du terrorisme
empêcherait de poursuivre ses dirigeants pour crimes de guerre devant la Cour
pénale internationale (CPI). Partagez-vous cette analyse ?
Didier Rebut : Aucunement. Reconnaître que le Hamas
est une organisation terroriste, que les massacres qu'il a commis en Israël
relèvent du terrorisme n'est pas incompatible avec la qualification de crimes
de guerre ou de crimes contre l'humanité pour ces mêmes actes. Affirmer
que cette reconnaissance soustrairait ces massacres au droit international est
donc faux, car il n'y a pas d'obstacle juridique à un cumul
de qualifications pénales. La seule question qui se pose est de savoir si
ces massacres correspondent aux définitions de ces différents crimes. Si la
réponse est positive, les qualifications se cumulent.
Attaques
du Hamas contre Israël : quelle qualification juridique ?
La Cour pénale internationale n'est pas compétente pour poursuivre
et juger les crimes terroristes ; le droit international n'est jamais
parvenu à produire une définition consensuelle du terrorisme.
La CPI, en effet, ne pourrait pas qualifier ces faits [commis par le Hamas]
de terrorisme. Pour autant, ces massacres peuvent être analysés comme tels
s'ils présentent les caractères d'un acte terroriste et une autre juridiction
pourrait toujours les poursuivre et les juger, au titre du
terrorisme. L'affirmation de M. Mélenchon est donc contestable
juridiquement parce qu'elle donne à penser qu'il ne serait pas possible
d'appliquer la qualification de terrorisme à des faits susceptibles de
constituer aussi des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, comme si
ces qualifications étaient exclusives les unes des autres. Ce n'est pas le cas.
Pour dire les choses autrement, la qualification de terrorisme appliquée aux
actes du Hamas n'interdirait pas à la CPI, le cas échéant, de les poursuivre
sous la qualification de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. À
l'inverse, la possible qualification de crimes de guerre ou de crimes contre
l'humanité n'empêcherait pas une qualification terroriste, pour ces mêmes
actes.
Si la poursuite pour terrorisme ne peut être le fait de la CPI, une autre
juridiction ayant cette compétence pourrait s'en charger. C'est le cas des
juridictions nationales des États. Ainsi, le Parquet national antiterroriste
(Pnat) a ouvert une enquête pour assassinats, tentative d'assassinats et
séquestrations en relation avec une entreprise terroriste. C'est bien la
qualification de terrorisme qu'a retenue le Pnat, au sujet des massacres commis
par le Hamas [qui ont touché plusieurs Français, 28 morts au total,
selon le dernier bilan, NDLR].
Ne
confondons pas les droits des Palestiniens avec la barbarie du Hamas En
l'absence de définition internationale du crime terroriste, la justice
internationale pourrait donc juger les auteurs d'actes terroristes comme
des criminels de guerre…
Oui, si les actes commis par le Hamas correspondent bien à la définition des
crimes de guerre, selon le statut de la CPI. Si cette correspondance est
établie, alors ces actes pourraient être, en effet, poursuivis sous la
qualification de crimes de guerre, devant la CPI. Il faut le répéter, leur
nature d'actes de terrorisme ne fait pas obstacle à leur jugement comme crimes
de guerre.
Ukraine :
« Le droit pénal doit agir comme une épée de Damoclès »
Les actes du Hamas pourraient-ils être aussi qualifiés de crimes
contre l'humanité ? Sous quelles conditions juridiques ?
Il s'agira de déterminer si ces actes présentent l'ensemble des éléments
constitutifs de la définition du crime contre l'humanité . Le
premier élément, qui est le marqueur des crimes contre l'humanité, est
« l'attaque généralisée ou systématique contre un groupe de population
civile ». Il requiert que les actes qui ont été commis contre des
personnes s'inscrivent dans un contexte général d'attaque organisée contre
une population dont les membres n'ont pas été agressés à raison de leur
individualité mais collectivement, en raison de leur présence dans un groupe.
Un acte isolé, même s'il est commis par plusieurs personnes, ne pourrait être
qualifié de crime contre l'humanité alors même qu'il aurait fait de
nombreuses victimes.
Le crime contre l'humanité est un crime contre un groupe de
personnes dans le cadre d'une attaque d'ensemble visant ce groupe, commise
par de nombreux individus, cette attaque pouvant être dispersée dans l'espace
et le temps. Le groupe ciblé doit être constitué d'une population civile,
c'est-à-dire de personnes non combattantes. À première vue, ce premier élément
semble applicable aux actes commis par le Hamas en Israël, lesquels ont ciblé
des civils indistinctement, dans le cadre d'une attaque organisée.
Le deuxième élément du crime contre l'humanité est constitué par des faits
de violences commis contre des personnes : assassinat, extermination,
torture, viol… Cet élément ne fait aucun doute, s'agissant de l'attaque du
Hamas. La qualification de crimes contre l'humanité apparaît donc
possible. Il appartiendrait évidemment à la juridiction qui en serait saisie de
l'établir, à partir des faits et des preuves produites devant elle.
Guerre
Hamas-Israël : « Cette guerre viole tous les droits des
victimes » Israël ne reconnaît pas la CPI. Est-ce un frein à
d'éventuelles poursuites, devant elle, de dirigeants du Hamas ?
Cette absence de reconnaissance constitue assurément un obstacle pour
une éventuelle poursuite devant la CPI. Il est probable, en effet, qu'Israël
refuserait de coopérer avec elle, craignant qu'une telle coopération puisse
être interprétée comme une reconnaissance implicite de cette juridiction
internationale.
Cette absence de coopération entraverait nécessairement l'enquête que
pourrait mener la CPI, qui n'aurait pas accès aux preuves, en Israël. Or, le
recueil des preuves nécessite de se déplacer, au moins de se faire communiquer
les preuves obtenues sur les lieux où les faits ont été commis. On peut penser
qu'Israël refuserait que des enquêteurs de la CPI viennent enquêter sur son
territoire, de même qu'il refuserait de lui communiquer les éléments que ses
propres enquêteurs auraient rassemblés. La possibilité que la CPI puisse
utilement enquêter sur les actes commis par le Hamas en Israël reste donc très
hypothétique.
Otages
israéliens : l'odieux chantage du Hamas
L'État d'Israël s'expose-t-il lui-même, dans sa riposte à Gaza, à
des poursuites pour crimes de guerre ?
La riposte d'Israël est justifiée, car elle répond à une agression. Elle ne
saurait donc, en elle-même, être qualifiée de crime de guerre. En
revanche, ses modalités pourraient, le cas échéant, être constitutives de
crimes de guerre si son armée commettait des actes correspondant à la
définition de ces crimes. Cette définition émane de plusieurs instruments
internationaux comme les conventions de Genève de 1949. La définition la plus
complète figure à l'article 8 du
statut de la Cour pénale internationale .
Les bombardements pourraient être qualifiés de crimes de guerre s'ils
étaient contraires aux lois et coutumes de la guerre, qui interdisent de viser
délibérément des civils. Mais un bombardement par erreur n'est pas un crime de
guerre. En outre, une attaque délibérée contre des bâtiments civils ne l'est
pas davantage, si ces immeubles sont utilisés à des fins militaires. Il n'est
pas concevable d'interdire à un belligérant d'attaquer un bâtiment utilisé par
son ennemi pour le combattre, au motif que des civils y sont présents. La seule
limite réside dans la disproportion de ces bombardements, par rapport à
l'avantage escompté.
Une attaque dans laquelle des civils ont été tués n'est donc pas
nécessairement un crime de guerre. Cela ne serait le cas que s'il était
démontré que cette attaque était délibérée et qu'elle a visé ces civils en eux-mêmes,
indépendamment d'un objectif militaire, sans justification par rapport à la
conduite des hostilités. Ce serait aussi le cas si cette attaque était
disproportionnée par rapport à l'avantage attendu, alors même qu'elle a visé
des bâtiments utilisés à des fins militaires où se trouvaient des civils.
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Attention à
ne pas sombrer plus bas en France avec nos grandes libertés mal encadrées par
des lois qui ne sont mêmes pas toujours appliquées par une justice que l’on dit
(indépendante) et cet état mal gouverné par un président qui se comporte comme
un monarque presque absolu à cause de Français lambda qui lui ont donné trop de
pouvoir qu’il utilise mal ou pas du tout mais en fait une escroquerie
intellectuelle car ces magistrats et les plus haut dans cette caste sont nommés
par le pouvoir en place quel que soit son bord politique et notre ministre de
la justice nommé par le président (et qui ceci en passant ne devrait être mis «
sur la touche » car par des affaires
douteuses et ayant maille à partir avec cette justice attendant un hypothétique
procès !?)
En France on a
le droit de manifester (OK ! MAIS ?!...)
Le comble c’est
notre président procrastinateur incapable de décider (qui a repassé la bébé) aux
préfets de décider s’ils autorisent ces manifestations diverses qui pourrissent
la vie des citoyens lambda et une insécurité grandissante (anecdote : il y a quelque
temps nous étions avec ma fille allé voir un film à PARIS un samedi après-midi
au grand REX grand cinéma que tous les parisiens connaissent et à la sortie de
cette séance on s’est trouvé face à une importante manifestation de gens vociférant
remontant les boulevards vers l’Opera on s’est hâtés de descendre dans le métro
ou la station n’était pas fermée heureusement !?)
Moi âgé qui
est subi 1968 dans notre pays en manifestations diverses violentes je suis horrifié
car celles-ci par leur motivation de mauvaise politique souligne que le pays devient
un caniveau d'égout malgré qu’une majorité de Français soutiennent ces populations de
juifs israéliens à juste titre qui ont subi l’horreur ils sont 600000 en France
et vivent en bonne intelligence avec nous (je suis moi-même allé au lycée
public à PARIS dans le 4 eme arrondissement ou la moitie de la classe était juive
et j’ai passé une excellente vie d’adolescent avec des camarades qui ne portaient
pas leur Kipa dans l’établissement public et vivaient leur jeunesse comme
nous Français lambda!?)
Jdeclef 21/10/2023
12h22
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