Passe sanitaire : le Conseil d’État valide largement le projet de loi du gouvernement
Les sages du Palais Royal ont apporté des précisions à ce texte aux lourds enjeux et retoqué purement et simplement l’élargissement du passe sanitaire aux grands centres commerciaux.
Le conseil d’État franchit un cap. Par son avis au gouvernement, il a validé aujourd’hui la constitutionnalité et la conventionnalité du projet de loi qui doit étendre le passe sanitaire. Mais il a apporté des précisions à ce texte aux lourds enjeux et retoqué purement et simplement l’élargissement du passe sanitaire aux grands centres commerciaux. Les sages du Palais Royal ont louvoyé, toute la matinée de lundi, entre deux écueils: la question de mesures de restrictions concernant des populations ciblées et celle d’atteintes aux activités essentielles à la vie de tous les jours, qui doit demeurer un repoussoir juridique absolu. En face de cette porte étroite, le Conseil d’État a eu pour boussole les principes de proportionnalité et d’égalité. «Mieux vaut circonscrire les obligations à ceux qui ont refusé la vaccination et mettre en place des mesures plus lourdes et rigoureuses pour quelques groupes ciblés plutôt qu’imposer un confinement qui limite la liberté de tous. Car les données sanitaires sont mauvaises, mais masquées par le fait qu’il y a moins d’hospitalisations», résume un grand juriste.
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C’est à l’aune de la protection de la santé comme liberté fondamentale s’imposant en ces temps de crise, que le Conseil d’État a validé la vaccination obligatoire de certaines populations comme les personnels soignants jusqu’aux aides à domicile pour les personnes vulnérables. Le juge administratif s’appuie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui laisse une grande marge de manœuvre aux États. Si ce principe n’a pas posé problème, le Conseil d’État a voulu assurer une cohérence entre tous les personnels de santé. Ainsi conseille-t-il d’élargir l’obligation à tous ceux exerçant des soins aux personnes, indépendamment de leur titre. Si sur le fond, le Conseil d’État n’est pas opposé aux sanctions en cas de défaut de vaccination, il fait cependant remarquer que la consultation des instances propres à la fonction publique n’a formellement pas été respectée. Toujours en matière de sanctions, s’il ne s’oppose pas aux sanctions pénales pour ceux devant contrôler les pass sanitaires, le Conseil d’État préconise qu’il ne s’agisse pas d’un délit mais qu’elles obéissent au régime des contraventions.
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L’autre grande chicane du projet de loi concerne l’extension du passe sanitaire aux activités de loisirs (théâtre et cinéma), à la restauration ou aux débits de boissons, aux services et établissements accueillant des personnes vulnérables, les grands établissements et centres commerciaux, mais aussi aux transports longue distance, là où il n’était réservé qu’aux foires ou salons professionnels. Le Conseil d’État a purement et simplement retoqué le Pass sanitaire pour les grandes surfaces. En effet, il estime qu’il y aurait une différence de traitement entre les enseignes alimentaires aux entrées autonomes et celles imbriquées dans des centres multi-activité. En la matière, les sages du Palais Royal entendent se montrer attentive à «la préservation des activités les plus essentielles et la vie familiale de tous les jours ». Il a également accompli un travail de définition en excluant le passe sanitaire de la restauration collective et administrative. Ce fin découpage de frontières s’applique également aux transports au long cours. Comme clé d’analyse, et bordé par les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la CEDH, le Conseil d’État a proposé une tolérance en cas d’urgence ou d’impératif de santé si le passe sanitaire n’était pas présenté.
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Enfin, le principe selon lequel la réception d’un test positif délivré par un laboratoire vaudrait obligation d’un isolement de 10 jours contrôlé par les forces de l’ordre, est validé. La question de données personnelles accessibles aux forces de l’ordre a été centrale dans la réflexion du juge. Si les préfectures disposent des fichiers, hors de question que les forces de l’ordre aient accès aux données de santé. Enfin le Conseil d’État appuie sur le droit au recours devant le juge de la détention et de la liberté et ne veut pas de vérifications nocturnes, passé 21 heures. Anticipant les nombreux référés à venir sur le sujet en organisant une permanence d’été musclée, en prévision d’une éventuelle fièvre sociale et juridique. Sur 200 textes Covid présentés depuis le premier confinement 112 ont été examinés par le Conseil d’État en moins de cinq jours .
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On a déjà plus de 110000 morts, d’ailleurs on n’en donne plus le nombre exact alors pour certains un peu plus n’est pas important dans cette société française ou on banalise tout, ou le chacun pour soi prime et ou on manifeste pour tout et n’importe quoi !
Il n'y a pas de quoi être fier des français bornés et de nos dirigeants dépassés depuis le début, de ce président pleutre sans décision prise rapidement depuis le début de cette pandémie mondiale qui coure après cette crise sanitaire qu'il n'arrive pas gérer correctement avec rigueur, comme beaucoup de problèmes sociétaux, sauf que là il s'agit de la santé des français qui comptent leurs morts, sans que ce gouvernement ne veuille pas en donner le nombre exact pour encore minimiser la gravité de celle-ci, ce qui ne peut que favoriser les antivaccin pour ne pas se faire vacciner!?
Pauvre France et français si mal gouvernés sans compter ceux indisciplinés frondeurs patentés incurables !
Jdeclef 20/07/2021 11h49 le figaro
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