économie
FISCALITÉ
Cette réforme pourrait supprimer « l’épée de
Damoclès fiscale » du système actuel…
Prélèvement
fiscal à la source: Ce qui pourrait changer pour le contribuable
Le gouvernement s’attaque à un serpent de mer de la
fiscalité en décidant de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur
le revenu. Les grands axes de cette réforme seront présentés
mercredi en conseil des ministres, pour une mise en œuvre progressive dès 2016.
Quelles sont les conséquences pour le contribuable ?
Une démarche simplifiée
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
consiste à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent
l’employeur pour les salariés, ou la caisse de retraite pour les
retraités. Ce mode de recouvrement est déjà appliqué aux personnes domiciliées
fiscalement à l’étranger, comme le prévoit le Code général des impôts.Pour le contribuable, la retenue à la source simplifie la démarche. C’est l’employeur qui est responsable du prélèvement effectué directement sur la fiche de paie. Votre salaire mensuel net sera donc moins élevé, mais vous n’aurez plus besoin d’économiser en vue de verser une importante somme au fisc une fois par an.
Si la mise en place de cette mesure semble plutôt simple pour les salariés, le calcul se corse pour les professions libérales et les travailleurs indépendants, dont les revenus peuvent fluctuer d’un mois à l’autre. Ces catégories pourraient donc continuer à remplir une déclaration annuelle et payer leur impôt sur les revenus de l’année écoulée.
Un impôt indolore ?
Si vos revenus chutent brutalement à cause d’un
licenciement ou d’un départ à la retraite, vous bénéficierez immédiatement
d’une réduction d’impôt. « Cela supprime l’épée de Damoclès
fiscale », souligne l’avocat fiscaliste Marylène Bonny-Grandil,
du cabinet Altexis, « en dédramatisant la charge de l’impôt ».Une majorité des Français a déjà opté pour le prélèvement mensuel qui permet d’échelonner le paiement de l’impôt sur le revenu en dix versements. En 2013, 70 % des contribuables ont choisi la mensualisation selon la Direction générale des finances publiques.
La question de la confidentialité
En France, le calcul de l’impôt sur le revenu repose
aussi sur la situation personnelle du contribuable, comme le fait d’être
pacsé, marié ou d’avoir des personnes à charge. Confier le prélèvement
fiscal à l’employeur soulève donc la question de la confidentialité des données
personnelles. Si l’employeur est en mesure de connaître le montant de l’impôt
payé par un de ses salariés, pourra-t-il utiliser cette information lorsqu’un
travailleur voudra négocier une augmentation ?Selon Marylène Bonny-Grandil, cette question délicate pourrait être réglée si l’employeur prélevait chaque mois une part de l’impôt calculée uniquement sur le montant du salaire. A la fin de l’année, le contribuable fournirait au fisc les renseignements concernant sa situation personnelle, avec à la clé un crédit d’impôt remboursé par l’Etat ou un supplément à verser. Si elle règle la question du respect de la vie privée, cette piste réintroduit l’idée d’une échéance fiscale annuelle.
Une douloureuse période de transition ?
Comment passer d’un système à
l’autre ? C’est la question la plus épineuse du dossier.
Une année sans prélèvement d’impôt priverait l’Etat de plus de 70 milliards de recettes.
Impossible également de faire payer aux Français l’impôt sur les revenus de
l’année écoulée et de celle en cours, surtout en période crise économique.Le gouvernement envisage donc d’effectuer la transition sur trois ans. En 2016, 10 % de votre impôt sur le revenu serait prélevé sur votre salaire, et déduit de votre impôt sur les revenus de 2015. En 2017, ce montant passerait à 25 %. La retenue à la source serait pleinement appliquée dès 2018. Ce système risque toutefois d’avoir un impact sur le pouvoir d’achat des ménages selon Marylène Bonny-Grandil.
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