Ce qui
attend Nicolas Sarkozy en cas de nouvelle condamnation ?!
L’ancien
président joue gros dans l’affaire Bismuth, jugée en appel. En première
instance, il avait été condamné à trois ans de prison, dont un
an ferme.
C’est
pour cela que pour ces présidents ou ministres des gouvernements de tous bords on
considèrent leurs fautes souvent financières comme des fraudes en col blanc
comme de vulgaires escrocs qui mettent les doigts dans le pot de confiture !?
Depuis ce lundi, et jusqu'au 16 décembre, à Paris, Nicolas Sarkozy est
rejugé en appel dans l'affaire Bismuth (dite aussi « affaire des écoutes »)
aux côtés de son avocat Thierry Herzog, et de l'ancien haut magistrat, Gilbert
Azibert. M. Sarkozy est soupçonné de s'être engagé,
en 2014 et par l'intermédiaire de Me Herzog, à
soutenir la candidature de M. Azibert à un poste prestigieux à Monaco, en
contrepartie d'interventions concernant une affaire examinée par la Cour de
cassation. Les débats viennent seulement de commencer, mais le sort judiciaire
qui pourrait être réservé à l'ancien chef de l'État, en cas de condamnation,
est déjà dans toutes les têtes.
L'ancien président est poursuivi pour « corruption active sur personne
dépositaire de l'autorité publique » et « trafic d'influence actif » ;
il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement et une amende d'un million
d'euros.
Affaire Sarkozy-Bismuth : les enjeux du procès en appel
Comme ses deux coprévenus, Nicolas Sarkozy a été condamné en première
instance à la peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis. Le
parquet avait requis quatre ans d'emprisonnement, dont deux fermes. Dans son
jugement du 1er mars 2021, le tribunal correctionnel de Paris a
précisé que la partie ferme de la peine – un an – devrait s'exécuter sous la
forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique,
régime plus communément appelé placement sous « bracelet
électronique ». L'appel étant suspensif, la peine n'a pas été exécutée à
ce jour.
La cour d'appel pourra le relaxer ou le reconnaître à nouveau coupable des
délits qui lui sont reprochés ; en cas de nouvelle condamnation, elle
pourra adoucir la peine prononcée en première instance, la confirmer ou,
au contraire, l'aggraver.
Quel aménagement de peine possible si la peine devait être confirmée ?
L'article 723-15 du Code de procédure pénale prévoit que les peines
d'emprisonnement ferme peuvent être aménagées si elles sont inférieures ou
égales à un an d'emprisonnement. L'aménagement est de droit pour les peines
fermes inférieures à six mois, « sauf si la personnalité ou la situation
du condamné rendent ces mesures impossibles ». Pour les peines comprises
entre six mois et un an, les juges accordent un aménagement « dans la
mesure du possible et si la personnalité et la situation du condamné le
permettent ». Le sursis prononcé par ailleurs, en cas de peine mixte,
n'entre pas en ligne de compte pour un éventuel aménagement, quelle qu'en soit
la durée.
La peine aménagée peut être exécutée sous bracelet électronique, en
semi-liberté ou dans le cadre d'un placement à l'extérieur. Le condamné sous
surveillance électronique est contraint de demeurer dans un lieu fixé par le
juge de l'application des peines (JAP) – le plus souvent son domicile – et
astreint à porter un dispositif – le bracelet – muni d'un émetteur relié à
l'administration pénitentiaire, afin que celle-ci puisse contrôler les allées
et venues de l'intéressé. « Il n'est autorisé à s'absenter de son domicile
que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au
suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement
médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou
à tout projet d'insertion ou de réinsertion », énumère le Code de
procédure pénale. Ces créneaux sont fixés par le juge de l'application des
peines (JAP), qui a toute latitude pour déterminer l'emploi du temps du
condamné.
Affaire Bismuth/Sarkozy : les critiques voilées de
l'Inspection contre le PNF
L'aménagement peut également prendre la forme d'une semi-liberté, régime
plus contraignant que la surveillance électronique ; le condamné est
astreint dans ce cas à rejoindre un établissement pénitentiaire durant les
périodes indiquées par le JAP – le plus souvent la nuit et les week-ends ;
le reste du temps, il vaque à ses occupations.
Le condamné peut être admis enfin au bénéfice d'un « placement à
l'extérieur » ; il est alors astreint à mener des activités ou à
faire l'objet d'une prise en charge dans un établissement spécialisé, en dehors
de la prison.
Avant la loi de programmation et de réforme pour la justice du
23 mars 2019, le seuil permettant un aménagement était fixé à deux ans
fermes maximum – sauf en cas de récidive légale. La loi est donc aujourd'hui
plus sévère, la limite ayant été ramenée à un an. Les faits pour lesquels M.
Sarkozy est poursuivi s'étant déroulés en 2014 – avant la loi
de 2019 –, celui-ci bénéficie du seuil des deux ans applicable à
l'époque, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus
sévères. Ainsi, sa peine pourrait être aménagée même si elle devait être
alourdie à l'issue de ce second procès, à condition de ne pas excéder deux ans
ferme.
Comment l'aménagement de la peine est-il organisé concrètement ?
Si elle devait entrer à nouveau « en voie de condamnation », la
cour d'appel pourrait décider d'elle-même d'aménager la peine – on parle
d'un aménagement « ab initio » –, comme l'a fait en première instance
le tribunal correctionnel de Paris. Dans ce cas, le condamné est convoqué
ensuite devant un juge de l'application des peines, qui précise les modalités
de l'aménagement – les heures de sortie autorisées, notamment, en cas de
placement sous surveillance électronique.
La cour pourrait aussi bien se contenter de prononcer une peine
d'emprisonnement ferme, sans plus de précision, laissant au juge de l'application
des peines le soin de décider s'il y a lieu – ou non – de l'aménager, dans la
limite des deux ans toujours et au terme d'une audience réunissant le parquet
(le procureur) et les avocats de la défense. Les décisions du JAP sont
susceptibles de recours et l'appel est généralement suspensif. « La
situation professionnelle de l'intéressé, l'indemnisation des victimes, le
paiement au Trésor public des amendes éventuellement prononcées, mais aussi la
façon dont la condamnation est reçue sont les critères le plus souvent
considérés par les juges pour accorder ou non un aménagement de peine »,
témoigne un magistrat. « La question du délai se pose alors », ajoute
ce procureur en charge de l'application des peines. « Les JAP croulent sous
les dossiers et l'examen peut prendre plusieurs mois. »
Un aménagement est-il possible au-delà de deux ans ferme ?
Non. Si la cour d'appel devait prononcer une peine supérieure à deux ans
ferme, Nicolas Sarkozy et ses coprévenus ne pourraient échapper à la case
prison. Ils pourraient néanmoins solliciter un aménagement de peine en
détention, à compter du jour où le reliquat de la peine restant à subir serait
inférieur à deux ans – crédits de réduction de peine et remise de peine
incluses.
Nicolas Sarkozy peut-il échapper à une peine ferme ?
Oui. Bien que condamné en première instance, il reste présumé innocent et la
cour peut bien sûr infirmer la décision de culpabilité rendue par les
premiers juges et le relaxer. Elle peut aussi, si elle devait le déclarer
coupable à son tour, adoucir la peine et s'en tenir, par exemple, à une
peine d'emprisonnement avec sursis, simple ou probatoire. Dans le cas d'un
sursis probatoire (anciennement sursis avec mise à l'épreuve), le condamné
échappe à la prison et au bracelet électronique, à condition de respecter
certaines obligations fixées par la juridiction (avoir un travail, indemniser
les victimes…) et de ne pas enfreindre certaines interdictions (ne pas
rencontrer telle personne, ne pas paraître en tel lieu, etc.). En cas de
récidive, le sursis est révoqué et vient s'ajouter à la peine prononcée pour
les infractions commises après la condamnation.
La peine éventuellement prononcée serait-elle suspendue en cas de pourvoi
en cassation ?
Oui. S'il devait être à nouveau condamné, M. Sarkozy pourrait former un
pourvoi en cassation. La juridiction suprême n'a pas vocation à examiner les
faits une troisième fois mais s'assure simplement du respect des procédures et
de la règle de droit. Si un pourvoi devait être formé, la peine prononcée
serait suspendue, le temps que la Cour de cassation statue – ce qui peut
prendre plusieurs mois. Précisons tout de même que le pourvoi en cassation
n'est pas suspensif si la cour d'appel délivre un mandat de dépôt (ordre
d'incarcérer) ou un mandat d'arrêt au moment où elle rend sa décision –
hypothèse très peu probable, en l'espèce.
Nicolas Sarkozy bénéficie-t-il d'un statut spécial du fait de son statut
d'ancien président de la République ?
Non, en tout cas pas dans cette affaire. Aucune action ne peut être engagée
contre un président de la République pour des actes accomplis en sa qualité de
chef de l'État (immunité présidentielle), même après la fin de son mandat – il
a été préservé ainsi des foudres de la justice dans l'affaire des sondages de
l'Élysée. Pour les actes qui ne relèvent pas de l'exercice des fonctions
présidentielles, le président ne peut faire l'objet d'une procédure judiciaire
durant son mandat, mais cette inviolabilité prend fin un mois après qu'il a
quitté ses fonctions.
Affaire
Sarkozy : les coups tordus d'une justice très politique
Ces deux cas de figure ne s'appliquent pas aux faits reprochés à M. Sarkozy,
dans l'affaire Bismuth : en 2014, date des faits présumés, il n'était plus
à l'Élysée depuis deux ans.
Comment les juges vont-ils raisonner ?
S'ils devaient considérer que les infractions sont constituées et que les
prévenus s'en sont rendus coupables, les juges se poseraient la question
suivante, durant leur délibéré : ces faits sont-ils suffisamment graves
pour qu'une peine infamante de privation de liberté leur soit infligée ?
Le cas échéant, selon quelles modalités et avec quel degré de
sévérité (prison ou bracelet électronique) souhaitent-ils que
cette peine ferme soit exécutée ? « En fonction de leur
décision, ils retiendraient alors le quantum de peine nécessaire (six mois,
deux ans, plus de deux ans) pour que la mesure de leur choix trouve à
s'appliquer au regard de la loi », souffle un magistrat.
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Mais dans notre pays qui va mal pour donner
suite à la succession de dirigeants depuis + 30 ans qui ne font que de la
mauvaise politique politicienne (ou magouilles diverses) qui ne profite qu'à
eux pour être élus et se prendre après pour de monarques sans couronne à qui on
a donné trop de pouvoir dans cette V EME REPUBLIQUE usée obsolète et en les
réélisant en plus pour certains !?
Ces Français gogos qui avalent tout en
regardant la France sombrer ne peuvent-ils pas dire qu'ils n'en non rien à
faire des histoires douteuses de Mr SARKOZY et de la justice si lente faite
pour eux car pas assez indépendante et qu'elle passe enfin !
Car en cette période plus que tendue
internationale au bord de catastrophes dues à d'autres dirigeants fous ou
dangereux et ou ces français lambda viennent peut-être espérons-le de commencer
à se rendre compte de tout ce qui les attend dans tous les domaines de mauvaises
gouvernances de notre pays ou ont en est encore réduit à se dire si on ne va
pas vivre dans le noir à la lumière des chandelles de l'ancien temps
emmitouflées dans des couvertures en pellant de froid !
Ces affaires de gros sous sarkozienne ne sont
que la preuve que faire confiance à nos dirigeants de tous bords c'est peine
perdue et donc il faut changer tout cela nos systèmes électoraux sont usés inopérant
ne profitant qu'à quelqu’un qui en font leurs métiers si lucratifs !
On a eu pendant des siècles des monarchies et
rois absolus rien n'a évolué pour le peuple qui pratique le chacun pour soi indépendant
(car on n'est jamais mieux servi que par soi-même !?)
Le résultat la France régresse depuis des
années et les Français indirectement aussi car ne sachant pas se prendre en
charge !
Favorisant l'anarchie et la renaissance des
dictatures et démocratures diverses toujours présentes qui gagnent du terrain
pour le malheur des peuples qui s'y laissent prendre !?
En France il faut savoir pour les candidats présidents
bien parler ou aboyer plus fort que les autres peut importe leurs discours !?
Jdeclef 07/12/2022 12h02
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