mardi 21 juillet 2015

ENFIN CE GOUVERNEMENT S’ATTAQUE À CET ANONYMAT POUR CERTAINS « HÔTES » DE LA FRANCE ET QUI VEULENT Y VIVRE, NE SONT PAS CONTRÔLÉS OU PEU ET QUI BÉNÉFICIE EN PLUS QUELQUE FOIS D’AVANTAGES AUQUEL ILS N’ONT PAS DROIT !

Politique

DROIT DES ÉTRANGERS Le texte du projet de loi des étrangers est discuté ce lundi soir à l'Assemblée nationale...

Les étrangers vont-ils être fliqués?

Banque, prof, EDF, Internet, tous devraient bientôt être obligés de briser le « secret professionnel » pour informer la préfecture sur leurs clients étrangers, en situation régulière ou non. Ce 20 juillet en début de soirée, les députés doivent examiner le projet de loi porté par Bernard Cazeneuve, sur le droit des étrangers. Officiellement proposé pour faciliter la vie des étrangers sur le sol français, ce texte comporte un amendement destiné à lutter contre la fraude, qui porte atteinte à leur vie privée.
Il prévoit en effet la création d’un « droit de communication » qui permettra au préfet de consulter, « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical », des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour auprès des écoles, des établissements de santé, des banques, mais aussi d’EDF ou encore de la Sécurité sociale. Le but serait de vérifier les informations déclarées par le requérant dans ces établissements.
Après l'asile, les députés se penchent sur le droit des étrangers

Le préfet devra justifier sa demande

« Le préfet va pouvoir connaître toute la vie privée de l’immigré, peut-être même se renseigner sur la scolarisation des enfants français de parents étrangers. La lutte contre les fraudes, c’est normal, mais cette disposition est inquiétante. », dénonce Lise Faron, responsable de la commission migrants de la Cimade (principale association d’aide aux migrants en France). Si l’article est voté, la Cimade craint que les étrangers soient surveillés jusqu’à la sortie de l’école de leurs enfants.
Si l’article 25 du projet de loi est approuvé, « le préfet aura accès aux différentes informations seulement sur demande et s’il le justifie », répond le ministère de l’Intérieur.
Même si le « secret médical » sera respecté, promet le ministère de l’Intérieur, des doutes planent encore. « Les préfets risquent d’avoir accès à des informations médicales, surtout s’ils sont en contact avec les hôpitaux », assure la responsable.
Droits des étrangers : ce qui va changer

Un préfet « tout puissant »

Autre nouveauté, l’article 8 du projet de loi va autoriser le préfet à contrôler, à tout moment, que l’étranger qui dispose d’une carte de séjour « respecte toujours les conditions fixées pour la délivrance de cette carte.»
En cas d'anomalie ou si le détenteur ne se rend pas à sa convocation à la préfecture, sa carte pourra lui être retirée.  Selon Lise Faron, « cette situation risque d’encourager les préfets à faire plus de contrôles et à retirer des titres de séjour en dehors du cadre du renouvellement. » Pour le ministère de l’Intérieur, ce changement est positif : « Ce décret donne [aux préfets] le rôle plus actif de "débusqueur" de la fraude. »




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