Après le fiasco de la déchéance de nationalité les sénateurs votent la perpétuité pour compenser et ramasser les morceaux d’une réforme constitutionnelle avortée !

La prison de Fresnes, près de Paris, le 13 janvier 2015

Société

Terrorisme: Le Sénat donne son feu vert à une «perpétuité incompressible»

TERRORISME Cette mesure permettra notamment à une cour d'assises de porter la période de sûreté jusqu'à 30 ans contre 22 actuellement...

Le Sénat a donné mercredi son feu vert à la possibilité pour une cour d'assises de prononcer une «perpétuité incompressible» pour les auteurs de crimes terroristes, une proposition introduite par les députés dans le projet de réforme pénale post-attentats.
Cette mesure permettra à une cour d'assises, lorsque le crime terroriste est passible de la réclusion criminelle à perpétuité, soit de porter la période de sûreté jusqu'à 30 ans contre 22 actuellement, soit de décider qu'aucune mesure d'aménagement de peine ne pourra être accordée au condamné. Elle figurait dans la proposition de loi que le Sénat avait adoptée en février pour renforcer la lutte anti-terroriste.

Un dispositif strictement encadré

Les sénateurs ont rejeté deux amendements pour supprimer cette disposition, l'un déposé par le groupe Communistes, républicain et citoyen (CRC) et l'autre par les écologistes. Le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas s'est opposé à ces amendements de suppression: «Le gouvernement est conscient qu'en cette période il faut durcir un certain nombre de sanctions», a-t-il dit.
Les sénateurs ont ensuite adopté, par 313 voix pour et 30 voix contre, un amendement de la commission de loi destiné à encadrer strictement les conditions dans lesquelles le tribunal d'application des peines pourrait examiner les demandes de relèvement de période de sûreté pour les condamnés concernés par le dispositif de la perpétuité réelle.

Délit de consultation habituelle de sites terroristes

Cette décision ne pourrait être octroyée qu'après une incarcération minimum de 30 ans. Parmi ces conditions figure notamment le recueil de l'avis des victimes qui avaient été parties civiles lors de la condamnation. En revanche, les sénateurs ont rejeté à une très large majorité deux amendements de Jean-Pierre Grand (LR), dont l'objet était de porter à 50 ans ou 40 ans la durée minimale d'incarcération avant de pouvoir réexaminer la peine.
Les sénateurs ont ensuite adopté un amendement LR qui assujettit les personnes condamnées pour terrorisme à la possibilité d'être placées en rétention de sûreté ou sous surveillance de sûreté à l'issue de l'exécution de leur peine, «dès lors que serait établi leur particulière dangerosité».
Ils ont aussi créé un délit de consultation habituelle de sites terroristes dans le cadre du projet de réforme post-attentat, semblable à celui déjà prévu en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques. Ils ont par ailleurs porté à dix ans de prison et à 150.000 euros d'amende les sanctions contre une personne qui ne dénonce pas volontairement un crime ou un délit.

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Est-ce pour compenser l’abandon de la déchéance de nationalité et la réforme constitutionnelle que ces vieux poussas de sénateurs ont accepté de rallonger la peine la plus longue en justice pénale pour les crimes de terrorisme ?

De toute façon une vraie perpétuité n’existe pas, car 30 ans n’est pas un enfermement à vie dans le sens exact du terme qui veut dire : (pour toujours, pour toute la vie !)

Et en matière judiciaire on emploi ce terme selon l’affaire jugée :

    Perpétuité réelle  peine incompressible  

Réclusion à perpétuité   peine incompressible  

Réclusion criminelle à perpétuité peine incompressible  

 

Et puis si on voulait être vraiment sévère, il fallait appliquer cette peine à tous faits de terrorisme sans distinction ou toute intention avérée de passer à l’acte !

 

DJMAI5 | 31.03.2016 à 09:24