Il faut cesser de mettre en avant ce type de frasques insupportables de saltimbanques connus qui brulent la chandelle par les deux bouts et laisser notre justice faire son travail !?

 

Pierre Palmade peut-il échapper à la détention provisoire ?

Le parquet a fait appel du placement sous surveillance électronique de l’humoriste. Pour obtenir son incarcération, l’accusation devra argumenter.

Lamentable descente aux enfers d’un personnage humoriste connu sans volonté (qui ne mérite pas la corde pour le pendre) car trop gâté alors que tant d’autres souffrent dans notre société de donneurs de leçons bienpensants !?

Pierre PALMADE  devrait-il être incarcéré dans l'attente d'être jugé ? Telle est la question qui sera posée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, ce vendredi 24 février, à 9 heures, dans l'enceinte de l'ancien palais de justice de Paris. Le procureur de Melun – où l'affaire est instruite – a fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention (JLD) qui, le 17 février, a placé l'humoriste sous surveillance électronique, à l'aide d'un bracelet, au sein d'un service hospitalier spécialisé dans la prise en charge des addictions, à Villejuif.

Cette mesure avait été ordonnée dans le prolongement de sa mise en examen pour « homicide et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois », délit aggravé par la prise de produits stupéfiants et la « violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité et de prudence ». En état de récidive légale pour avoir été condamné en 2019 pour acquisition de cocaïne, Pierre Palmade risque, à ce stade, vingt ans d'emprisonnement – soit le double de la peine encourue en l'absence de récidive.

La question du fœtus au cœur de l'affaire judiciaire

Le conducteur du véhicule que sa voiture a percuté ainsi que son fils de six ans sont toujours dans un état critique et en soins intensifs. Le pronostic vital de la troisième passagère n'est plus engagé, mais cette jeune femme, enceinte de 6 mois et demi, a perdu dans l'accident le bébé qu'elle attendait. L'enfant à naître n'est pas, en droit, une personne dotée de la capacité juridique ; l'homicide involontaire ne pourra donc être retenu contre Pierre Palmade que s'il est prouvé que cet enfant est « né, vivant et viable », autrement dit s'il a respiré – ne serait-ce que quelques secondes – avant de décéder du fait de l'accident.

Palmade : l'homicide involontaire peut-il être retenu pour la mort d'un fœtus ? Une première autopsie n'a pas permis de le démontrer, mais le parquet de Melun a indiqué avoir diligenté une « expertise complémentaire ». Si celle-ci ne permettait pas d'établir davantage que la première que le bébé a respiré après sa naissance prématurée, et qu'il aurait pu vivre si l'accident n'avait eu lieu, la qualification d'homicide involontaire serait écartée. La peine encourue serait alors ramenée à 7 ans et la récidive ne pourrait plus être retenue.

Incarcérer quelqu'un avant qu'il ne puisse se défendre

Vendredi dernier, le juge des libertés et de la détention n'a pas suivi les réquisitions du procureur qui souhaitait envoyer en maison d'arrêt Pierre Palmade, à l'origine de l'accident survenu le 10 février à Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne). Cette demande sera donc réexaminée ce vendredi, dans le cadre d'un débat contradictoire opposant le parquet général à l'avocate de l'humoriste, M^e Céline Lasek. La partie civile (les victimes) ne dispose pas d'un droit d'appel, en matière de détention provisoire, mais son avocat, M^e Mourad Battikh, pourra faire entendre ses observations à la cour.

La détention provisoire ne doit être appliquée que si elle est indispensable à la sûreté publique (Faustin Hélie)

Motivée par des impératifs de sécurité publique qui justifient que l'intérêt de la société prime sur les droits individuels, la détention provisoire – autrefois appelée détention préventive – est sans doute l'une des mesures judiciaires qui portent le plus atteinte à la présomption d'innocence et aux libertés individuelles. Il s'agit, en effet, d'incarcérer une personne avant qu'elle n'ait pu se défendre et être jugée. En droit, la mesure ne peut donc que présenter un caractère « exceptionnel », être ordonnée par un juge, « gardien des libertés individuelles », et motivée de manière méticuleuse. Et puisque la détention provisoire revêt le caractère d'une exception, celui qui est privé de sa liberté peut demander que celle-ci lui soit rendue à tous les stades de la procédure, jusqu'au procès.

Depuis Faustin Hélie, magistrat et criminaliste du XIX^e siècle, la doctrine juridique admet que la détention provisoire ne peut être appliquée que si elle est indispensable à la sûreté publique (pour mettre le mis en cause hors d'état de nuire ou de récidiver), à la bonne instruction du procès (pour le maintenir à disposition de la justice et l'empêcher de détruire des preuves) et à l'exécution de la peine (pour l'empêcher de prendre la fuite). « La nécessité étant la condition de son application, dès que cette nécessité n'est plus constatée, la mesure est présumée inutile, et, si elle est inutile, elle n'est plus qu'un abus odieux », écrivait Hélie.

20 000 détenus sont incarcérés en attente de leur procès

La loi Guigou du 15 juin 2000 « renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes » a privé le juge d'instruction du pouvoir d'incarcérer un mis en examen, cette prérogative relevant désormais d'un autre juge, de rang plus élevé et censé apporter « un autre regard » sur la procédure : le juge des libertés et de la détention. Après le « naufrage judiciaire » de l'affaire d'Outreau, qui avait conduit à emprisonner de nombreux innocents, le législateur a voulu, quelques années plus tard, limiter le recours à la détention provisoire en l'encadrant davantage et en en limitant la durée. L'objectif n'a pas été atteint. Plus d'un quart des détenus sont aujourd'hui incarcérés dans l'attente d'être jugés, soit plus de 20 000 personnes. De l'avis de nombreux pénalistes, l'assignation à résidence sous surveillance électronique – à laquelle est astreint à ce jour Pierre Palmade – est une alternative encore trop peu utilisée par les juges.

Les juges à la barre – Fabrice Burgaud et le naufrage de l'affaire d'Outreau

Les critères pouvant justifier une incarcération avant jugement sont expressément énoncés à l'article 144 du Code de procédure pénale. Ce texte indique que « la détention provisoire ne peut être ordonnée que s'il est démontré […] qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants : conserver les preuves ou indices matériels ; empêcher une pression sur les témoins ou les victimes et leur famille ; empêcher une concertation frauduleuse entre le mis en examen et ses coauteurs ou complices ; protéger la personne mise en examen ; garantir [son] maintien à la disposition de la justice ; mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ». Un septième critère existe, mais il n'est pas applicable en matière correctionnelle, et donc dans le cas de l'affaire Palmade : pour les seuls crimes, la détention provisoire peut viser à « mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé », étant précisé que « ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire ». La loi précise encore que la détention provisoire n'est possible que si un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permet pas d'assurer les objectifs énoncés.

La présence de Pierre Palmade en question

Sur quel fondement le procureur général va-t-il s'appuyer vendredi pour justifier sa demande de détention ? Les risques de destruction de preuves, de pressions sur les témoins, de concertation entre complices (Pierre Palmade est seul mis en examen à ce stade) et de fuite semblent, à première vue, très limités. Restent les risques de récidive (s'agissant en tout cas du recours aux stupéfiants) et la protection du mis en cause lui-même. Pour obtenir gain de cause, le parquet général devra étayer sa démonstration et ciseler ses arguments, d'autant que les faits reprochés à Pierre Palmade, aussi graves soient-ils, entrent dans la catégorie des infractions non intentionnelles.

Une question subsiste : Pierre Palmade sera-t-il en état de comparaître ? Il est peu probable que la chambre de l'instruction accepte de statuer en son absence, celle-ci ayant pour habitude, à Paris, de délibérer le jour même, en matière de détention.

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Je renouvelle ma demande déjà faite que LE POINT cesse de faire le buzz pour cette lamentable affaire de P.PALMADE et laisse la justice traiter celle-ci ce qu'elle fait déjà (assez mal habituellement) car de toute façon il a les moyens de s'en sortir judiciairement pour se défendre correctement si ce drame horrible avait été la cause d'un quidam lambda on n'en parlerait même plus et on serait passé à autre chose dans le flux des faits divers violents de notre société française malade qui déraille avec ses trop de libertés mal encadrées !?

Quant à cet hebdo « LE POINT » il se dégrade s'il verse dans articles à scandale scabreux digne de caniveaux d'égout c'est inquiétant !?

De plus ce n'est pas à la vox populi de juger elle s'en mêle déjà trop à cause de ce que semble-t-il une justice et code pénal inadapté qui profite souvent trop aux nantis plus qu'aux gens de peu comme dit notre président bienpensant donneur de leçons !?

Il y a assez de faits divers horribles criminels quotidiens exemple l'assassinat de cette professeure de lycée par un des ses élèves !?

Jdeclef 23/02/2023 09h37

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