Couvre-feu
: le domicile privé, un lieu « inviolable et sacré »
Depuis
quelques semaines, contrôles et amendes se multiplient pour lutter contre le
« non-respect du couvre-feu ». Le dispositif légal est pourtant
fragile.
On
essaie, quand on invite des amis, de ne pas être plus de six à table. » En
octobre dernier, à la veille du premier couvre-feu, Emmanuel Macron faisait
part de cette recommandation aux Français dans le but de limiter la propagation
de l'épidémie de coronavirus. Un deuxième confinement et un nouveau couvre-feu
avancé à 18 heures plus tard, l'injonction reste toujours valable.
Mais au contraire du Royaume-Uni, qui a formellement interdit les
rassemblements à plus de six en septembre, la France, elle, a dû se contenter
de le recommander, ne pouvant pas l'imposer par voie légale, même à travers la
loi sur l'état d'urgence sanitaire.
En France, il est en effet impossible de porter atteinte au
domicile, dont on dit qu'il est « inviolable et sacré ». « Le
domicile est considéré comme la quintessence de la vie privée », rappelle
Julia Courvoisier, avocate pénaliste au barreau de Paris. Aucune loi ne permet
donc de limiter le nombre d'invités chez soi. Jeudi 4 février
dernier, lors d'une conférence de presse, le ministre de l'Intérieur Gérald
Darmanin annonçait pourtant le démantèlement
de 190 « rassemblements festifs », assurant dans le même
temps que les contrôles allaient « s'intensifier » dans les semaines
à venir.
« Le ministre de l'Intérieur, qui fait des conseils en
matière de politique pénale, a donc demandé aux procureurs de la République de
charger les policiers d'accroître les verbalisations pour non-respect du
couvre-feu », explique Me Courvoisier. Sans motif valable et en cas de
contrôle à l'extérieur entre 18 heures et 6 heures,
l'amende est donc de 135 euros. Mais qu'en est-il des soirées privées
à domicile, alors que la loi interdit formellement aux forces de l'ordre
de pénétrer chez un particulier ? Depuis l'entrée en vigueur du couvre-feu
le 15 décembre dernier, les forces de l'ordre ont le plus souvent
recours à des verbalisations pour tapage nocturne ou mise en danger d'autrui,
deux infractions qui ne sont pourtant pas toujours justifiées.
« Ce
coquin de virus »… Les 66 millions d'enfants de l'exécutif
Un abus de droit
En France, plusieurs organisateurs de soirées ont en effet été
placés en garde à vue pour « mise en danger de la vie d'autrui »,
quand les participants, eux, ont écopé d'amendes pour « non-respect du
couvre-feu », alors même qu'ils se trouvaient dans des domiciles privés. À
Lille, une étudiante de 18 ans a par exemple été brièvement mise en
garde à vue vendredi 22 janvier après avoir organisé une fête
avec 60 personnes dans son appartement. Prévenue par plusieurs appels
de riverains pour tapage nocturne, la police est intervenue peu après minuit.
L'organisatrice, elle, avait fini par être relâchée quelques heures plus tard.
Et il existe des dizaines d'affaires similaires partout en France.
« Placer quelqu'un en garde à vue dans le contexte d'un
rassemblement privé festif, c'est tout simplement un abus de droit »,
fustige Me Julia Courvoisier. L'avocate rappelle que s'il n'est pas illégal de
recevoir chez soi, il est aussi possible de refuser l'entrée du domicile aux
policiers : « Pour qu'un policier puisse entrer chez vous, il lui
faut l'autorisation d'un juge, qu'on appelle commission rogatoire. En principe,
dans le cadre d'un délit de droit commun, on ne peut entrer chez quelqu'un qu'à
partir de 6 heures du matin [il existe des exceptions, notamment en
matière de terrorisme, NDLR]. » Si malgré cela, les policiers entrent
quand même, il s'agit donc d'une violation de domicile, qui constitue une
infraction pénale, aggravée par le statut de force de l'ordre. En ce qui
concerne le tapage nocturne, il reste à l'appréciation des policiers et peut
être puni d'une amende de 450 euros. Encore une fois, les policiers
n'ont pas le droit de pénétrer dans le domicile sans y être invités ou sans
commission rogatoire.
« Le problème, c'est que les gens ne connaissent pas
forcément leurs droits. Quand des policiers frappent à ta porte et te disent
que tu vas être placé en garde à vue, dans le cas d'une verbalisation pour mise
en danger de la vie d'autrui, c'est à la fois impressionnant et dissuasif.
Alors souvent, les gens baissent la musique et les invitent à entrer. À partir
du moment où on les laisse entrer, le cadre légal est respecté. Ils verbalisent
ensuite pour non-respect du couvre-feu, en sachant très bien que la personne
est dans son domicile. Ils estiment – à juste titre – que les gens ne savent
pas ou qu'ils n'auront ni le courage ni les moyens de contester l'amende
devant le tribunal de police, car cela prend du temps et nécessite des ressources »,
juge Me Courvoisier.
La
France, une « démocratie défaillante » ?
Dès lors, la grande majorité des contrôles effectués dans le
cadre de ce délit semble tout à fait injustifiée. « On est
officiellement en dehors de tout cadre juridique dans la mesure où l'officier
de police, sous la responsabilité du parquet, a la possibilité de placer
quelqu'un en garde à vue en cas de flagrant délit. Mais il sait précisément que
cette restriction de liberté est abusive, car elle ne rentrera pas dans les
clous de la mise en danger de la vie d'autrui », précise l'avocate.
« Dérive autoritaire »
De fait, l'avocate s'attend à beaucoup de classements sans suite.
« On tord la loi pénale avec les placements en garde à vue, tout en ayant
conscience qu'il n'y aura pas de poursuites. C'est donc de l'abus d'utilisation
de droit, car on sait précisément que ça n'est pas de la mise en danger de la
vie d'autrui. Quand on met quelqu'un en garde à vue, c'est qu'on le soupçonne
d'avoir commis ou tenté de commettre un délit, une infraction. Or, ici, le
délit n'est pas constitué : il est là, l'abus », martèle l'avocate,
qui n'hésite pas à parler de « dérive autoritaire ».
On utilise la loi pénale
uniquement pour faire de la dissuasion et c’est graveMe
Julia Courvoisier
« On a un gouvernement qui donne l'instruction de placer en
garde à vue des gens en sachant pertinemment que les gens ne sont pas coupables
de l'infraction pour laquelle ils sont en garde à vue… On utilise la loi pénale
uniquement pour faire de la dissuasion et c'est grave », souffle Julia
Courvoisier. Le message renvoyé par le gouvernement ces dernières semaines,
appelant à faire preuve de plus de fermeté, serait aussi un moyen
« d'intimider », selon l'avocate. « Mais quand on prend des
décisions dont on sait parfaitement qu'elles ne sont pas conformes au droit, il
y a un vrai glissement », se soucie Me Courvoisier, qui estime que d'une
certaine manière, le Covid a « beaucoup plus abîmé l'état de droit
que le terrorisme »
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Empêchant
les autres de se reposer !
On est
en droit d'appeler les forces de l'ordre (qu'en elles se déplacent) qui
verbalisent ou même arrêtent les occupants que l'on transfère au commissariat
pour les calmer ou les dégriser !
Parallèlement
à cela, il faut savoir que nous sommes en état d'urgence sanitaire donc
d'exception aux lois !
Et en
France la population n'est pas composée de petits saints qui n'hésitent pas à
dénoncer ce genre d'agissements proscrits en cette période de pandémie !
Alors
cessons de se regarder le nombril comme les biens pensants donneurs de leçons
hypocrites qui nous gouvernent !
Nous
ne sommes pas dans un monde de Bisounours ou la délation existe toujours !
Jdeclef
16/02/2021 11h41
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