Une
information judiciaire bientôt ouverte contre Éric Dupond-Moretti
Une
information judiciaire pour « prise illégale d'intérêts » va être
ouverte après des plaintes de l'association Anticor et de trois syndicats
de magistrats.
F.MOLINS procureur
général près la Cour de cassation, a annoncé ce vendredi 8 janvier
l'ouverture prochaine d'une information judiciaire contre le ministre de
la Justice Éric Dupond-Moretti pour « prises illégales
d'intérêt ». Après examen, la commission des requêtes de la Cour de
justice de la République (CJR), composée de hauts magistrats et qui fait office
de filtre, a jugé recevables des plaintes de l'association Anticor et de trois
syndicats de magistrats (Union syndicale des magistrats, Syndicat de la
magistrature et Unité magistrats SNM FO) contre le garde des Sceaux.
Ces plaintes
reprochent à Éric Dupond-Moretti d'avoir lancé en septembre des poursuites
administratives contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF)
ayant participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé Nicolas
Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. Lors de ces
investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats,
dont celle du futur ministre, avaient été examinées.
Saisie
de la commission d'instruction
Ces plaintes
reprochent également au ministre d'avoir ouvert une autre enquête
administrative à l'encontre du juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après
la fin de ses fonctions comme juge d'instruction à Monaco, avoir subi des
pressions. Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l'avocat
d'un des policiers mis en examen par ce magistrat et avait critiqué les
méthodes du juge.
À la suite
de ces plaintes, la commission des requêtes de la CJR a approuvé la demande de
François Molins de saisir la commission d'instruction de cette même CJR. Cette
commission d'instruction agit comme un juge d'instruction concernant les actes
accomplis par les ministres dans l'exercice de leurs fonctions, et va donc
enquêter sur le garde des Sceaux une fois que l'information judiciaire aura été
effectivement ouverte par François Molins.
Me Olivier Cousi : « Il y a une guérilla entre les juges et le pouvoir »
Interrogé
jeudi soir sur France 2 sur la plainte des syndicats de magistrats,
le garde des Sceaux avait indiqué : « Je ne sais pas quel sort lui
sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m'expliquerai, vous
pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j'ai à dire. »
« L'ouverture d'information judiciaire était nécessaire, il faut qu'une
enquête ait lieu, il y a manifestement un problème », a réagi pour sa part
Me Jérôme Karsenti, avocat d'Anticor.
Des faits
« susceptibles de tomber sous le coup de la loi »
Béatrice
Brugère Secrétaire générale du syndicat Unité Magistrats SNM-FO a réagi :
« La saisine par le Procureur général (PG) de la Cour de cassation de
la CJR, pour une information judiciaire, suite à l'avis positif de la
commission des requêtes, découle du signalement que nous avions fait dès le
14 octobre, après la décision du garde des sceaux de diligenter une
enquête disciplinaire contre plusieurs magistrats du PNF. Il nous avait semblé
à l'époque qu'il pouvait y avoir lieu d'enquêter sur une possible prise
illégale d'intérêt. Ce n'est pas à nous d'en juger. Nous avons agi comme avec
un article 40 qui oblige toute autorité publique à signaler un
délit. »
« Le PG a estimé que notre signalement était sérieux et a saisi la commission de la CJR, laquelle vient de rendre un avis favorable pour l'ouverture d'une information. Dans une bonne administration de la justice, les plaintes déposées postérieurement par deux autres syndicats (SM et USM), courant décembre, ont été jointes à la procédure. Nous avons signalé des faits qui nous paraissaient susceptibles de tomber sous le coup de la loi », a-t-elle ajouté.
Plusieurs
autres ministres ou ex-ministres d'Emmanuel Macron, parmi lesquels Édouard
Philippe, Agnès Buzyn, Olivier Véran, Sibeth Ndiaye, sont déjà visés depuis le
7 juillet par une autre information judiciaire confiée à la commission
d'instruction de la CJR, cette fois concernant la gestion de la crise du
coronavirus.
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Il
s'attendait à quoi de la part de ces magistrats ?!
La
saisine par le Procureur général (PG) de la Cour de cassation et pas n’importe
lequel F.MOLINS, de la CJR, pour une information judiciaire, suite à l'avis
positif de la commission des requêtes !
Mr le
ministre de la justice ex (Me) DUPOND MORETTI se croyait peut-être à l’abri en
tant que garde des sceaux, mais il est passé de l’autre côté de la barrière :
Ces
Messieurs magistrats savent très bien lui chercher des poux dans la tête, d’ailleurs
d’autres ministres sont aussi visés, suite à la crise sanitaire du au coronavirus
mal gérée !
Episode
de plus entre le pouvoir et la justice que l’on ne dit ne pas être impartiale
en France, quand cela concerne le monde politique et ses élus, ce qui n’est pas
une nouveauté !
Car en
plus souvent une justice mal rendue déjà pour les délits de droit commun, voir
plus grave dans ceux du au terrorisme ou les peines diverses ne sont pas assez
sanctionnées, avec un code pénal inadapté, tout comme celles pour nos élus ou
fraudes diverses en cols blancs de magouilleurs divers !
La
justice est un point de plus qui ne marche pas bien en France comme dans d’autres
domaines de notre V eme république de bienpensants hypocrites !
Et la
situation actuelle du pays n’arrange pas cela !?
Jdeclef
09/01/2020 14h14
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