« Le
président pourrait soumettre ses projets de réforme au référendum »
ENTRETIEN.
Emmanuelle Mignon, avocate et ex-directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy,
passe en revue les options qui se présentent à Emmanuel Macron.
BEN VOYONS
UNE FORME DE FUITE EN AVANT !?
Elle
a été à l'œuvre pour réformer, en 2008, le mode de fonctionnement du Parlement.
Avec la question prioritaire de constitutionnalité, la niche parlementaire
réservée à l'opposition ou encore l'ordre du jour partagé entre majorité et
opposition, cette réforme entendait rééquilibrer les pouvoirs en faveur du
Parlement. Douze ans plus tard, Emmanuelle Mignon, avocate associée au cabinet
August Debouzy, spécialisée en droit public et constitutionnel, regrette que
les députés n'aient pas assez utilisé ces avancées. « Le vice du système,
c'est le poids du président de la République »,
explique l'ex-directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy à l'Élysée. La
composition nouvelle de l'Assemblée nationale réalise en quelque sorte ce
que la réforme de 2008 n'a pas su construire en redonnant du
pouvoir aux parlementaires. Mais Emmanuelle Mignon ne s'en satisfait pas, au
contraire : elle craint un blocage des institutions. Elle s'en explique.
Le Point : La configuration de l'Assemblée issue des
législatives réduit les pouvoirs du président de la République, obligé de
composer avec une majorité relative. Assiste-t-on à un glissement d'un régime
semi-présidentiel vers un régime parlementaire ?
Emmanuelle Mignon : Il est clair que le Parlement retrouve un
pouvoir politique, parce qu'il est dans une situation de force par rapport au
président de la République. Pour autant, il est difficile de savoir vers quoi
on glisse. Le régime parlementaire, c'est lorsque l'exécutif incarné par le
Premier ministre a une majorité absolue au Parlement. C'est l'hypothèse de la
cohabitation. Or, au cas présent, le problème est précisément qu'il n'existe
aucune majorité puisque le camp présidentiel n'a pas la majorité absolue, mais
il n'y a pas non plus de majorité alternative. C'est une situation inédite,
très différente de celle de 1988-1993, puisque l'écart de voix pour atteindre
la majorité absolue est beaucoup plus important.
Un accord sur une coalition
n’interviendrait pas avant des mois, mais il marquerait un véritable
changement, salutaire pour le fonctionnement de la Ve République.
« Pour
un système de gouvernement innovant : la cohabilitation »
Coalition ou dissolution, aucune autre voie n'est-elle
possible ?
L'article 49.3 de la Constitution a été réformé en 2008. Que
change cette modification ?
La dissolution, personne n’y a
intérêt, mais les parlementaires la redoutent encore plus que le président.
Quelle est votre position ?
Si on lit la Constitution, je n'ai aucun doute : il est
possible d'intégrer plusieurs sujets dans un seul texte sous réserve de le
faire dès le départ (et pas par amendement). Mais le Conseil constitutionnel
peut avoir une autre lecture. Se pose aussi la question du risque politique. Si
le texte est trop chargé, avec des enjeux lourds, le RN, la Nupes et LR pourraient
être tentés d'adopter ensemble une motion de censure. Ce serait la paralysie et
la question de la dissolution se poserait. Personne n'y a intérêt, mais les
parlementaires la redoutent encore plus que le président. S'il dissout et perd
les législatives, Emmanuel Macron reste président, alors que tout parlementaire
peut ne plus l'être. Les députés vont donc forcément être prudents avec
l'utilisation de la motion de censure. Le fait, pour le RN, de rechercher la
respectabilité et de ne pas inciter au blocage va aussi jouer un grand rôle, ce
n'est pas le moindre des paradoxes.
Jean-Yves
Camus : « Sur le RN, le parti présidentiel n'a pas assez
travaillé »
À part le 49.3, l'exécutif est-il totalement dépourvu de moyens
d'action ?
L'exécutif dispose du pouvoir réglementaire et de
l'administration. C'est déjà énorme et, d'ailleurs, ce ne serait pas plus mal
qu'il profite de cette situation pour faire moins de lois et se préoccuper
davantage de leur application. On n'a pas besoin de nouvelles lois pour
rétablir les services publics, réformer l'école, donner à la justice les moyens
de fonctionner, autant de sujets sur lesquels les Français ont des attentes.
Le gouvernement peut aussi légiférer par ordonnance, au risque de
braquer les parlementaires…
Pour ce faire, le gouvernement doit obtenir une habilitation du
Parlement. On retrouve le même problème. Le gouvernement pourrait préparer un
projet de loi l'habilitant à édicter des ordonnances sur un grand nombre de
sujets et choisir d'utiliser son droit de tirage sur le 49.3 pour ce texte.
Mais c'est un procédé très violent pour le Parlement et, pour le coup, le
risque d'adoption d'une motion de censure serait élevé.
Il faudrait dédramatiser
l’enjeu : ce n’est pas parce qu’un référendum échoue que le président doit
démissionner.
Enfin, on en parle peu, le président pourrait soumettre ses projets
majeurs de réforme au référendum. Tant qu'il ne touche pas à la Constitution,
c'est possible sur de très nombreuses thématiques. Évidemment, c'est
politiquement risqué, mais, là encore, ce serait une occasion. À chaque
échéance présidentielle, les candidats clament leur volonté de gouverner par
référendum, mais ils ne le font jamais. Emmanuel Macron a aujourd'hui
l'occasion d'installer cette pratique sous réserve de dédramatiser
l'enjeu : ce n'est pas parce qu'un référendum échoue que le président doit
démissionner.
La
pirouette de Macron pour gagner du temps
Quelles sont les armes dont les parlementaires de l'opposition
disposent de leur côté ?
La première arme, ce sont des moyens et des postes dans le
fonctionnement de l'Assemblée : vice-présidences, présidences de
commissions, questures… Le principe, et il est sain, est que la
répartition des responsabilités se fasse au prorata du poids de chaque groupe
dans la composition de l'Assemblée. Comme LFI et le RN sont forts, ils auront
des postes. Ils peuvent aussi s'allier pour en avoir plus. Tous ces élus
forment la Conférence des présidents, qui dispose d'un certain nombre de
pouvoirs pour l'organisation du travail législatif. En général, les
parlementaires s'entendent de manière courtoise pour se répartir les rôles en
bonne intelligence, mais, si Ensemble ne veut pas complètement perdre la
main, il n'est pas sûr que ces usages résistent à la nouvelle donne politique.
C'est l'enjeu de la présidence de la commission des Finances, dont la seule
certitude est qu'elle revient à un parti d'opposition.
Le droit d'amendement ne devrait pas être un problème trop
dirimant car il est peu probable, pour les mêmes raisons que celles déjà
évoquées, que LR, la Nupes et le RN s'allient pour adopter des amendements
abracadabrantesques qui ne conviennent pas au gouvernement. Depuis la réforme
de 2008, il est possible de contourner l'obstruction par ce que l'on appelle le
temps législatif programmé.
Chaque groupe d'opposition a aussi la possibilité de demander et
d'obtenir une commission d'enquête ou une mission d'information par session
ordinaire. Enfin, sous certaines conditions, tous les parlementaires peuvent
évidemment multiplier les propositions de résolution, les saisines du Conseil
constitutionnel, les questions parlementaires. Tout cela peut créer un brouhaha
permanent, mais n'est pas de nature à empêcher le gouvernement d'agir. Encore
une fois, le principal problème est l'adoption des textes.
Tout le monde veut la
proportionnelle, mais personne ne semble en avoir anticipé les conséquences.
Vous semblez écarter la
perspective d'une coalition de plusieurs partis, sur le modèle allemand. N'y
croyez-vous pas ?
Je constate que, pour le moment, LR ne veut pas y aller, mais j'y
crois totalement sur le fond à condition de se mettre d'accord sur un programme
et de se répartir les responsabilités pour le mettre en œuvre. J'observe aussi
que la situation actuelle, que tout le monde qualifie de très problématique,
n'est pas très différente de ce que serait un scrutin proportionnel. Tout le
monde l'appelle de ses vœux depuis des années, mais personne ne semble en avoir
anticipé les conséquences. En revanche, ce qu'il faut, à mon sens, à tout prix
éviter, c'est le débauchage individuel, anti-modèle de la coalition, pratiqué
par François Mitterrand, puis Nicolas Sarkozy et Emmanuel Macron, et qui a fait
un tort considérable à notre démocratie. La politique, c'est un mélange de
conviction, d'engagement et de loyauté, c'est-à-dire l'inverse de ce qu'incarne
le débauchage.
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perdu et
ne sait plus où il va notre « Jupiter » national car il navigue
à vue !?
Car ayant
perdu une partie de son pouvoir qu'il croyait absolu dont il s'était habitué
trop vite après sa réélection trop facile qui l'a piégé !
Peut-être
trop sûr de lui car ne connaissant pas assez bien les Français au tempérament
frondeur, ne s'est pas méfié de ces élections législatives qui indirectement
par sa faute ont mis en lice ces extrémistes de gauche et droite qui ont fait
gripper sa mécanique électorale de parti majoritaire gouvernementale et ont
permis aux Français mécontents de s'exprimer contre sa politique !
Pour
résumer il s'est trompé ce n'est pas la première fois dans son 1er quinquennat
depuis déjà 2018 ou les colères des Français par des manifestations très
houleuses se sont succédées !
Car ignorer
entre autres le parlement qui appartient aux Français qui élisent leurs députés
et dont il dédaignait leurs opinions ce qu'il vient de subir semble-t-il ?
Pour un bienpensant
donneur de leçon (c'est dur à avaler les leçons des autres français lambda !?)
L’humilité
n’étant pas une qualité qui transparait chez nos ex-présidents de notre Vème république
devenue monarchique usée et obsolète il est issu du même moule mais pas si
malin que çà notre petit opportuniste !?
A suivre
donc car ce n’est pas fini pour les Français qui subissent ce mauvais jeu de politique
politicienne médiocre !
Jdeclef 24/06/2022
13h09
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