Moralisation de la vie publique : les réserves du
Conseil d'État
Alors que le projet de loi doit être présenté mercredi en
conseil des ministres, le Conseil d'État invite le gouvernement à revoir sa copie,
explique "Le Monde".
Le
projet de loi sur la moralisation de la vie publique doit être la première
réforme d'envergure du quinquennat d'Emmanuel Macron. François Bayrou en a
présenté les grandes lignes lors de sa conférence de presse du 1er juin et le
projet doit être présenté en conseil des ministres ce mercredi. Il est par
exemple prévu d'interdire l'emploi par des parlementaires de membres de leur
famille, de supprimer la « réserve » parlementaire ou
encore d'encadrer les activités de conseil des députés et sénateurs. Le Conseil d'État a donc
validé son avis, seulement consultatif, sur le projet de loi,
lundi 12 juin. Un avis qui comporte quelques réserves, explique Le Monde. L'idée de « banque de la démocratie » est jugée sévèrement par le Conseil d'État. François Bayrou avait souhaité qu'une telle banque puisse prêter de l'argent aux partis en étant par exemple adossée à la Caisse des dépôts. Un fonctionnement complexe pour lequel le gouvernement veut obtenir la possibilité de légiférer par ordonnance. Mais, pour le Conseil d'État, l'étude d'impact du gouvernement est « beaucoup trop sommaire » et tardive, rapporte Le Monde. Par ailleurs, il s'interroge : pourquoi une telle « banque de la démocratie [...] serait nécessaire afin de garantir la transparence du financement de la vie politique, alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques » ?
Finances
des partis
C'est
le principal reproche de cet avis consultatif, mais le Conseil d'État pointe aussi
deux propositions qu'il juge anticonstitutionnelles. D'abord, le
fait d'imposer aux partis de séparer la fonction d'ordonnateur des
dépenses et celle de payeur, qui contrevient à leur liberté
d'organisation. Et enfin, l'obligation de certification des comptes des partis
par la Cour des comptes
si ceux-ci ont bénéficié d'un financement public et ont des ressources
importantes, ce qui exclurait les experts-comptables de l'opération.---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Freine trop des innovations et avantages mal contrôlés ou pas du tout de nos élus à qui des privilèges dignes de l'ancien régime perdurent trop !
Si l'on veut plus de probité chez nos élus à tous les niveaux de l'état qui font déjà les règlements ou déontologies à leur mesure trop à leur guise (en les votant eux-mêmes!)
Une institution totalement indépendante devrait remplacer ces soit disant « garde fous » trop nombreux qui ne servent qu'aux mêmes en les protégeant trop !
Si l'on veut que cette loi de moralisation qui a déjà changée de nom d'ailleurs, ne soit pas qu'une loi creuse sans beaucoup d'effet !
Le président MACRON devrait se méfier car le peuple pourrait lui en demander des comptes, car il est très attaché à ce changement prioritaire !
Car les français ont été déjà trop leurrés dans le passé !
Jdeclef 14/06/2017 16h47
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