Si cette mesure est réelle et bien appliquée, alors ça, c'est enfin du changement ?!

- Un privilège de moins, un !

L'immunité parlementaire, statut autoprotecteur qui instille un doute perpétuel ravageur sur la supposée impunité des élus, devrait enfin disparaître.

Excellente nouvelle : l'immunité parlementaire, en tout cas sous son versant pénal, va enfin disparaître. Répondant à une proposition d'amendement du député LR Thierry Solère, Christophe Castaner, le porte-parole du gouvernement, a aussitôt affirmé que Matignon ne s'opposerait pas à sa suppression si les députés en décident ainsi. Même si cette séquence politique semble savamment orchestrée entre l'exécutif et les nouveaux députés de droite dits « constructifs », un privilège exorbitant du droit commun qui s'éteint, c'est un peu de « la confiance du citoyen » dans ses responsables politiques que l'on rallume.
Conçue en 1789, sous la Révolution, pour garantir la séparation des pouvoirs et protéger les représentants du peuple des éventuels excès des pouvoirs exécutif et judiciaire, l'immunité parlementaire a fini, au fil des temps, par être détournée de sa vocation première, au point d'apparaître comme un insupportable privilège. Il n'est qu'à voir la première réaction, hélas logique, suscitée par le départ de Richard Ferrand du gouvernement : l'ancien ministre ne se hâte-t-il pas de rejoindre l'Assemblée nationale pour bénéficier de l'immunité parlementaire ? L'intéressé a aussitôt démenti, promettant de se soumettre à toute convocation du juge – contrairement au vice-président du Front national Louis Aliot qui, dans l'enquête sur les assistants parlementaires des eurodéputés frontistes, se réfugie derrière son nouveau statut de député des Pyrénées-Orientales pour échapper à une audition chez les juges.
Il est d'ailleurs savoureux de constater que les plus ardents défenseurs de cette immunité sont ceux qui, par ailleurs, prônent la tolérance zéro en matière de délinquance et de criminalité. L'ordre, oui, mais pour les autres. Qu'on se souvienne ici du tollé provoqué par le rejet de la levée de l'immunité de Serge Dassault en 2014.

« Irresponsabilité » et « inviolabilité »

Régie par l'article 26 de la Constitution, l'immunité parlementaire comporte en effet deux volets distincts : « l'irresponsabilité » du parlementaire pour les actes liés à l'exercice de son mandat, et son « inviolabilité » pour les actes de procédure pénale concernant des faits, délictueux ou criminels, commis comme simple citoyen. Autant le premier volet se conçoit aisément au nom de la séparation des pouvoirs, autant le second parait indéfendable.
Comme la Cour de justice de la République – que le futur projet de loi sur la moralisation de la vie publique s'apprête aussi à supprimer –, l'immunité parlementaire induit l'idée, dévastatrice dans l'opinion publique, qu'il y aurait deux sortes de justiciables : ceux qui peuvent s'éviter une convocation chez les juges ou les policiers, et tous les autres ; ceux qui peuvent retarder la justice et ceux qui doivent s'y soumettre de façon implacable. Ce statut autoprotecteur instille un doute perpétuel ravageur sur la supposée impunité des élus. Il n'est qu'à voir la liste récente des parlementaires qui s'en sont prévalus : Jean-Noël Guérini, Patrick Balkany, Gaston Flosse, Sylvie Andrieux, Serge Dassault…

Benoît Hamon et Jean-Luc Mélenchon avaient inscrit sa suppression à leur programme présidentiel. À l'occasion d'un débat télévisé avant le premier tour de l'élection présidentielle, Philippe Poutou avait fait sensation, face à Marine Le Pen, déplorant qu'il n'existe pas « d'immunité ouvrière ». La nouvelle majorité En marche ! s'apprête à leur donner raison. On attend avec impatience de connaître la liste des députés et des sénateurs qui s'y opposeront – et leurs arguments.

Enfin du concret et nous allons voir surtout le nombre chez les sénateurs et députés anciens qui s’opposeront à la mise en place de celle-ci ?!

Car certains pas forcement tous nets, ne vont plus se sentir très à l’aise !

On pourra mesurer la valeur déontologique et probité de certains élus députés anciens rescapés ayant échappés au « dégagisme » résultat des nouvelles élections législatives !

Et surtout les autres sénateurs poussas repus inutiles en pré-retraite pour certains de cette ancienne classe politique sclérosée végétant dans cette vénérable assemblée coûteuse !


Jdeclef 25/06/2017 10h25 LP