Les fautes à reprocher à l'état sont hélas simples, c'est le laxisme qui est une tare de tous nos gouvernements passés ou présents en France et dans bien des domaines !

Coronavirus : les fautes qui pourraient être reprochées à l'État

ENTRETIEN. Selon M^e Dal Farra, les juridictions administratives placent très haut le niveau de vigilance attendu des pouvoirs publics en présence d'une épidémie.

Avec le jour d'après viendra aussi celui de rendre des comptes. De nombreuses plaintes émanant d'associations de victimes, d'assesseurs électoraux, de soignants et même de détenus ont été déposées devant la Cour de justice de la République (CJR), visant notamment le Premier ministre Édouard Philippe, l'ex-ministre de la Santé Agnès Buzyn et son successeur Olivier Véran. En cause, le défaut d'anticipation du risque sanitaire, le retard dans les commandes de masques et de tests de dépistage, la pénurie de gel hydroalcoolique, ou encore les consignes sanitaires contradictoires de l'exécutif. Certains vont jusqu'à évoquer un « mensonge d'État ». Et les infractions reprochées sont de taille : homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui, abstention volontaire de prendre des mesures destinées à combattre un sinistre, etc.
Le coronavirus pourrait-il engendrer une affaire identique au scandale du sang contaminé ou de l'amiante ? Que risquent l'État et les dirigeants publics ? Quelle est la voie judiciaire à suivre pour obtenir la réparation de son préjudice ? Les réponses de Thierry Dal Farra, avocat associé du cabinet UGGC Avocats, responsable du département de droit public et pénal public.

L'ombre du grand procès post-virus
Le Point : Que peut-on vraiment reprocher à l'État dans sa gestion de l'épidémie ?

Thierry Dal Farra : Globalement, l'impréparation de la France à cette épidémie virale : insuffisance des stocks de masques, capacités hospitalières insuffisantes, etc. Manifestement, le risque, alors qu'il ne pouvait être ignoré, a été assumé sans être traité : la prévention des épidémies n'a plus été une priorité politique depuis celle de la grippe H1N1, sans doute pour des raisons budgétaires. En ce qui concerne le Covid-19, on ne peut que déplorer les mesures tardives prises par les pouvoirs publics qui en étaient encore à nier ou minimiser la réalité et la gravité de l'épidémie alors que les premiers cas surgissaient en Europe ! La France a cru pouvoir retarder le confinement (par rapport à l'Italie), ce qui a manifestement aggravé les conséquences mortelles de la pandémie. La priorité a été donnée aussi au politique, comme en atteste le maintien du premier tour des municipales, alors que le confinement était imminent et forcément connu des pouvoirs publics qui allaient le décider le lendemain. Les injonctions contradictoires du gouvernement et la dissimulation du risque ont aggravé la situation. Le ministre de la Santé a affirmé l'inutilité des masques alors que l'état des connaissances permettait déjà de savoir qu'ils avaient une efficacité acceptable, en dehors des lieux fortement contaminés. La preuve, après avoir été déclarés « inutiles », ils vont être déclarés obligatoires dans les transports publics.
Comment expliquez-vous ce comportement ? Quelle en était l'intention « positive » ?
Le gouvernement a tout simplement cherché à cacher les manquements de l'État en adoptant une doctrine de la misère sanitaire. La raison ? Nous manquions de masques : on nous a donc dit qu'ils étaient inutiles. On aurait pu reconnaître qu'ils étaient efficaces à 90 % et obliger les gens à se protéger, même avec des masques faits à domicile. On nous a aussi expliqué qu'il était inutile de tester les gens, mais c'est surtout que les tests n'étaient pas non plus disponibles.

Que faut-il démontrer pour établir une faute de l'État ?
Les juridictions administratives, en matière de politique de santé publique, placent très haut le niveau de vigilance attendu des pouvoirs publics pour protéger la population et prévenir les risques. En matière de gestion des épidémies ou des risques généraux de santé publique, l'État engage sa responsabilité, pour faute simple, lorsque le juge répond positivement à trois questions : le risque était-il connu et grave ? Existait-il un moyen de parer ce risque ? L'État a-t-il failli dans l'adoption des mesures de prévention ?
L'état des connaissances scientifiques permettait de savoir que le risque était de taille

Le risque était-il connu et grave ?
Le Conseil d'État examine avec la plus grande attention la date à partir de laquelle le risque ne peut plus être ignoré et pose donc une exigence de vigilance. Par exemple, dans le cas des transfusions sanguines post-VIH, il a examiné le nombre et l'autorité des publications scientifiques en matière de contamination par le VIH et considéré que dès novembre 1983, l'État ne pouvait plus ignorer le risque d'empoisonnement lié à la transfusion de lots de sang non chauffés. En matière d'amiante, dans plusieurs arrêts de 2004, le Conseil d'État a relevé que le risque de cancer par exposition aux poussières d'amiante était connu dès le milieu des années 1950.
Guerre sanitaire : le Conseil d'État au front
Dans le cas du coronavirus, on peut considérer que la probabilité de pandémies virales n'était pas inconnue dans les années récentes (Sars, H1N1, Mers…), que la connaissance d'un risque virologique grave et imminent était certaine depuis la diffusion, dès janvier 2020, de l'information par les autorités chinoises sur l'existence d'un coronavirus, et que le risque de maladie invalidante ou mortelle liée à ce type de virus a toujours été considéré comme sérieux (Roselyne Bachelot avait pris des mesures très élevées de protection, et les avis de la communauté scientifique mentionnaient la gravité de l'épidémie de Covid-19). Agnès Buzyn avait alerté sur l'ampleur possible de la crise dès le début de la pandémie de Covid-19 et l'état des connaissances scientifiques permettait de savoir que le risque était de taille.
Existait-il un moyen de parer ce risque ?
Là encore, la jurisprudence examine en détail l'existence et l'efficacité des mesures de prévention susceptibles de supprimer ou réduire le risque. Elle a observé, dans l'affaire du sang contaminé, que la distribution de produits sanguins chauffés était reconnue comme efficace par la communauté médicale dès octobre 1984. Même raisonnement pour l'amiante, puisqu'il suffisait de doter les salariés d'équipements de protection adaptés. Le Conseil d'État a, à travers ses décisions, défini une exigence très élevée de prévention des risques sanitaires, sans aucune considération de coût.
Nous pouvions parer la menace du coronavirus sur notre sol. Car même en l'absence de vaccin ou de remède médical certain, nous aurions dû nous mettre, en temps utile, en capacité de distribuer des masques à la population, de disposer d'un nombre suffisant de lits de réanimation (l'Allemagne en avait initialement quatre fois plus que la France) et d'imposer un confinement plus précoce.
Ces manquements fautifs ont été publiquement reconnus par le chef de l'État
Donc, au regard des exigences du Conseil d'État, l'État aurait « failli » dans l'adoption des mesures de prévention de l'épidémie ?
Le Conseil d'État impose une exigence absolue de prévention de la maladie dès lors que le risque porte sur des pathologies mortelles ou même invalidantes. Certes, on pourrait objecter que tout cela avait un coût. Mais en matière de gestion des risques graves de santé publique, la jurisprudence ne tient pas compte des considérations financières.
En clair, on peut relever un ensemble de fautes liées à l'impréparation générale de la France et à la gestion de l'actuelle crise. Pourquoi n'a-t-on pas commandé à temps des masques ou du gel hydroalcoolique ? Ces fautes dans la gestion du risque sanitaire et de la pandémie de Covid-19 se mêlent aux informations inexactes et mesures contradictoires. Du reste, ces manquements ont été publiquement reconnus par le chef de l'État lors de son allocution de lundi 13 avril.
Et pourtant, le Conseil d'État n'a pas donné gain de cause aux personnes voulant enjoindre au gouvernement de prendre des mesures urgentes : fournir des masques, procurer des tests de dépistage à la population…
Parce que le Conseil d'État s'est fondé sur les déclarations des pouvoirs publics assurant qu'ils avaient déjà passé des commandes. Le juge a considéré qu'il était inutile d'ordonner des mesures qui semblaient déjà prises et en cours d'exécution. Mais ces ordonnances de référé n'empêcheront pas de mettre en cause la responsabilité de l'État quant à l'impréparation de la France et le défaut d'anticipation du risque sanitaire.
Concrètement, sur quels terrains juridiques les victimes peuvent-elles agir et contre quels ministres ou fonctionnaires ?
Outre la réparation, par le juge administratif, de leur préjudice lié à la faute de l'État, les victimes pourraient également agir contre les ministres et les fonctionnaires. En effet, elles ont à leur disposition deux voies procédurales cumulables : d'une part, agir contre l'État en présentant une requête indemnitaire devant la juridiction administrative pour obtenir réparation de leur préjudice (maladie invalidante, perte de bénéfices d'une entreprise…) ; d'autre part, s'en prendre personnellement aux fonctionnaires et ministres pour les faire sanctionner, en déposant des plaintes devant le tribunal correctionnel (pour les fonctionnaires) ou devant la CJR (pour les ministres).
Devant ces deux juridictions répressives, différentes infractions pourraient être invoquées : la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, les atteintes involontaires à la vie (homicide par imprudence ou négligence par exemple) ou à l'intégrité physique commises par des responsables imprudents ou négligents face à un risque d'une particulière gravité qu'ils ne pouvaient ignorer, ou encore l'absence de mesures visant à « combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes »

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Et cela ne date pas d'hier avec nos administrations kafkaïennes pilotées par certains fonctionnaires bornés qui se noient dans des règlements lourds, étatiques !

Cela touche toutes administrations et les ministères dont elles dépendent et nos dirigeants qui ne comprennent pas le quotidien des français lambda se protègent derrière elle !

On est un vieux pays qui est resté bloqué au code Napoléon avec des dirigeants qui ne savent que faire de la mauvaise politique politicienne stérile et ont perdu tout bon sens (s’ils en ont eu un ?!)

Alors quand une pandémie sanitaire doublée de crise économique mondiale arrive à cause d’un petit virus corona après d’autres en plus que l’on n’avait pas pris au sérieux qui étaient passés en France, par manque de prévoyance de nos dirigeants de tous bords qui sont perdus et dépassés !

On aurait pu supposer que notre nouveau président par sa jeunesse serait mieux à même de gérer ce problème, mieux que les anciens avant lui, mais il n’en n’est rien, il ne fait pas mieux, car tout aussi indécis, car issu du même moule de ces politiciens élus depuis des décennies !

Il n’y a donc personne chez ces élites si médiocres pour lui dire cela en face et il faudrait lui obéir et lui faire confiance, il est à douter qu’il va encore avoir plus de mal à convaincre, car il n’a rien à dire pour simplement essayer d’apaiser les français qui s’inquiètent, il voulait être un roi républicain sans couronne qu’il assume avec humilité, s’il lui reste un peu d’amour propre à défaut de trouver des solutions viables ?!

Jdeclef 26/04/2020 12h15