Réforme
des retraites : l’article 47.1, nouvelle arme du gouvernement ?
Le projet
de réforme des retraites va être présenté au Parlement sous la forme d’un
budget rectificatif de la Sécu. Une manœuvre non sans arrière-pensée.
D’OÙ L’IMPORTANCE DE SAVOIR BIEN CHOISIR UN PRESIDENT
QUI SOIT UN CHEF D’ETAT FIABLE A QUI ON DONNE TROP DE POUVOIR SUR QUI ON PEUT
COMPTER CE QUE LES FRANCAIS QUI EUX AUSSI ONT CHANGES NE SAVENT PLUS FAIRE EN
CHOISISSANT MAL ET DONC EN VOTANT MAL !?
Les députés LFI ont dénoncé des « atteintes aux droits du
Parlement ». Les écologistes ont pointé un « nouveau
palier » franchi. Le patron des députés du Parti communiste français (PCF),
André Chassaigne, a étrillé « une manœuvre grossière, digne d'ennemis
de la démocratie ». Les qualificatifs de l'opposition ne manquent pas pour
fustiger la manière dont le gouvernement entend présenter sa réforme des
retraites à l'Assemblée.
Ce projet de loi, présenté en conseil des ministres lundi 23 janvier,
va en réalité prendre la forme d'un projet de loi de financement de
la Sécurité sociale rectificative pour 2023 (PLFSSR). Ce type de
texte est soumis à des règles bien particulières et permet notamment au
gouvernement d'utiliser l'article 47.1 de la Constitution. S'il est
aujourd'hui méconnu du grand public, il permet notamment de limiter les débats
au Parlement à 50 jours.
Dans le détail, la Constitution explique que « si l'Assemblée nationale
ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après
le dépôt d'un projet, le gouvernement saisit le Sénat ». Le texte
serait alors transmis au Sénat – à majorité de droite – dans sa version
initiale, avec toutefois des amendements si certains ont pu être adoptés. Les
sénateurs disposeraient alors de 15 jours pour se prononcer.
Les deux chambres du Parlement disposeraient ensuite
de 15 jours supplémentaires pour se mettre d'accord, sans quoi
« les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par
ordonnance ». Cela ne s'est jamais produit.
Une procédure qui interroge
Si le gouvernement venait à user de cet article 47.1, il s'agirait
d'une première. Mais rien que l'utilisation d'un budget rectificatif pour faire
passer un texte d'une telle ampleur met la gauche dans tous ses états. Un
budget rectificatif sert à modifier les prévisions de recettes et dépenses de
l'année, pas à « imposer une réforme de fond » touchant l'âge de
départ à la retraite, s'indigne Mathilde Panot, cheffe de file du groupe LFI.
« L'essentiel des mesures a un impact, une conséquence sur les comptes
de la Sécurité sociale », a justifié le ministre du Travail, Olivier
Dussopt.
Selon Le Canard enchaîné, le président du Conseil constitutionnel,
Laurent Fabius, a dit sa vigilance, citant en particulier la création d'un
« index » pour mesurer l'emploi des séniors : « Tout ce qui
est hors champ financier peut être considéré comme un cavalier budgétaire »
et censuré.
Faut-il vraiment réformer les retraites ?
20 jours pour examiner le projet de loi à l'Assemblée
Surtout, ce calendrier resserré est perçu par la gauche comme une
« entrave à la liberté des parlementaires ». À compter du
week-end prochain, l'Assemblée nationale va disposer de vingt jours pour
examiner les articles du projet de loi en première lecture. La commission des
Affaires sociales va s'y atteler à partir du 30 janvier. Puis le texte
passera dans l'hémicycle le 6 février, et jusqu'au 17 à minuit
au maximum. Un temps « très largement supérieur à la plupart des
débats parlementaires », a fait valoir Olivier Dussopt.
Même si les députés ne viennent pas à bout des milliers d'amendements
annoncés et ne votent pas dans ce délai, le gouvernement pourra saisir le
Sénat. « C'est assez habile pour éviter un 49.3 », perçu comme un
passage en force, relève-t-on dans la majorité présidentielle. « Le 47.1
est plus efficace qu'un 49.3 » et a « un effet édulcoré, on voit
moins que c'est violent démocratiquement », tacle un membre de la Nupes.
Après la pause parlementaire du 20 au 26 février, la Chambre
haute examinera le texte adopté par l'Assemblée, ou à défaut le texte initial
du gouvernement, modifié par les amendements que l'Assemblée aura eu le temps
de voter et auxquels l'exécutif est favorable. Les sénateurs disposeront
de 15 jours. Puis députés et sénateurs tenteront de s'accorder en
commission mixte paritaire. S'il y a accord, celui-ci devra être validé par les
deux chambres. Sinon le texte fera une dernière navette et l'Assemblée aura le
dernier mot ou le gouvernement… Le Parlement doit se prononcer au total
en 50 jours, soit d'ici le 26 mars à minuit.
Le recours au 49.3 toujours possible
Avant la date butoir, l'exécutif peut à tout moment devant l'Assemblée
déclencher l'article 49.3 de la Constitution si les votes sur les
amendements ne tournaient pas en sa faveur. Ou s'il pense ne pas réunir la
majorité absolue pour le scrutin sur l'ensemble de la réforme, à cause de
défections chez les macronistes ou LR. Le recours au 49.3 n'est pas limité sur
les textes budgétaires et Élisabeth Borne a ainsi engagé sa responsabilité à
dix reprises à l'automne sur les budgets 2023.
Coignard – Retraites : face à Macron, des frondeurs
toujours moins discretsLes constitutionnalistes sont
partagés sur ce PLFSSR, les uns évoquant un « détournement de
procédure », les autres un outil légitime mais « ambigu ». Dans
une tribune au Monde, le professeur de droit public Benjamin Morel
pointe un « risque démocratique » : que ce véhicule devienne
« la norme des futures réformes sociales ».
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Et cela fait 40 ans que çà dure alors la France
ne peut que décliner et régresser !?
Notre pays sans en avoir l'air glisse vers une démocrature
édulcorée dans notre pays qui perd petit à petit ses libertés avec ces
multiples articles parlementaires fait
pour détourner indirectement les votes des députés sur les sujets de lois ou
reformes présenté par le gouvernement macronien de Mme BORDE 1ere ministre
inféodé servile à son patron E.MACRON à
qui les Français ont donné trop de pouvoir qu'il utilise mal et abuse quand il
s'en sert car procrastinant par sa difficulté d'agir grâce à la V eme
république monarchique obsolète et usée et de ce fait il enfonce presque une
porte ouverte sans une opposition constructive de tous bords dispersée à
l'image du caractère des Français lambda frondeurs mais surtout râleurs individualistes
pratiquant le chacun pour soi qui font bien sur des manifestations épidermiques
mais feux de paille qui s'éteignent aussi vite qu'après avoir été allumés !?
Mais peut être plus grave c'est l'attitude des
Français moutons prêts à être tondus dans une situation internationale hyper
tendue qui mériterait une union du peuple sans faille pour répondre aux crises
diverses économiques inflationnistes énergétiques avec des guerres sous-jacentes
aux frontières de l'Europe et même dans ce monde entier instable !?
Car nos dirigeants actuels et ceux passés ne
sont plus capables de nous protéger et de nous défendre depuis 40 ans et on ne
fait que constater que la France va mal et régresse dangereusement car le monde
change mais pas en bien et nos concitoyens ne veulent pas voir ou comprendre
préférant pour certains conserver leurs petits conforts étriqués car ne
souffrant pas trop encore !
C'est triste quand on a connu nos passés
historiques Français et mondiaux avec ses guerres Européennes devenues
mondiales et nos crises sanitaires pas si anciennes on se retrouve à la case départ
malgré nos évolutions techniques et scientifiques qui nous remet à la case départ
car les hommes sont incurables avec des exceptions à qui on donne des prix
NOBEL (l'inventeur de la dynamite) pour se donner bonne conscience!?
Le bon sens n'existe plus en FRANCE !?
Jdeclef 24/01/2023 11h31
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