Un homme placé en cellule de garde à vue dans un commissariat
JUSTICE - C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, alors que la loi vient tout juste d'être adoptée par le Parlement...
Comme attendu, la Cour de cassation a décidé ce vendredi que la réforme sur la garde à vue devait entrer immédiatement en application.Ce texte impose notamment la présence d'un avocat tout au long de la garde à vue - et non plus pendant la première demi-heure d'entretien - et stipule que «la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, ne peut débuter sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office avant l’expiration d’un délai de deux heures» après que le gardé à vue a demandé l'assistance d'un avocat. L'article 1er rétablit par ailleurs un droit au silence.
Applicable dès demain, voire dès aujourd'hui
On ne fait que reprendre ce qui se pratique depuis longtemps dans d'autres pays civilisés occidentaux !
Enfin un progrès mis rapidement en place !
Est ce à cause de la campagne présidentielle qui approche, pour que ce gouvernement essaie un peu tard de redorer son blason ?
On pourra dire que c'est du mauvais esprit de ma part, mais pour autant tant mieux, si cela améliore sensiblement le sort des individus qui doivent subir une "garde à vue" souvent trop utilisée en France pour des délits mineurs !
jdeclef 15.04.2011 - 17h26
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