L'excuse de minorité pour les mineurs protège trop les délinquants qui s'en serve pour effectuer des délits divers, car ils savent qu'ils ne risquent pas grand-chose !

Nicole Belloubet souhaite fixer à 13 ans la responsabilité pénale

Quelque 2 000 jeunes de moins de 13 ans sont concernés chaque année par des poursuites judiciaires, a rappelé la ministre de la Justice.

La ministre de la Justice se penche sur la question de l'ordonnance de 1945 qui concerne la justice des mineurs depuis février dernier, où les premières concertations avaient commencé avec des professionnels du sujet. Nicole Belloubet, qui a engagé cette réforme, veut établir un seuil d'irresponsabilité pénale à 13 ans, annonce-t-elle dans un entretien au journal La Croix publié jeudi. « Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d'irresponsabilité », a déclaré la garde des Sceaux au quotidien.
Actuellement, rappelle-t-elle, « un auteur d'infraction de moins de 13 ans écope d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de discernement ». Mme Belloubet propose donc d'abroger ce dispositif. Environ 2 000 jeunes de moins de 13 ans font l'objet de poursuites chaque année, selon le ministère de la Justice. L'absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu'il a causés », souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés « seront pris en charge dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative judiciaire ».

La ministre précise cependant que ce seuil de 13 ans « ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas ». L'instauration de ce seuil permettrait de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l'enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.

Une procédure en deux temps

Par ailleurs, Nicole Belloubet propose, pour répondre de « manière plus adaptée et rapide » à la délinquance des mineurs, d'instaurer « une nouvelle procédure en deux temps ». Il y aura dans un premier temps, « dans les semaines qui suivent l'infraction », « la reconnaissance de culpabilité du jeune ». Puis interviendra, plus tard, « le prononcé de la sanction ». « Le juge pourra apprécier le comportement (du mineur) pendant cette mise à l'épreuve éducative et en tenir compte dans le prononcé de la peine », précise la garde des Sceaux. L'objectif de cette césure est de « réduire de moitié » les délais de jugement, qui sont de près de dix-huit mois actuellement.
La ministre a précisé le calendrier de la réforme par ordonnance. L'avant-projet sera soumis « dans les prochains jours aux professionnels pour concertation », puis il sera examiné au Conseil d'État. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres autour du 15 septembre. « Il n'entrera en vigueur qu'après un délai d'un an pour laisser le temps du débat au Parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l'amender », promet Nicole Belloubet, qui souligne que plusieurs de ses prédécesseurs ont « buté » sur cette réforme. L'annonce-surprise en novembre d'une réforme de la justice des mineurs par ordonnance avait provoqué une levée de boucliers des professionnels, qui dénonçaient un coup de force.

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A 13/14/15 ans dans notre société dite moderne, ces jeunes ont la conscience de ce qu’ils font de par les informations via internet et réseau sociaux (poubelles) qui pollue leurs états d'esprit !

Et par la mauvaise éducation ou le laxisme de certains de leurs parents !

De plus au niveau physique pour certains, ce sont des hommes ou femmes, alors il faut les considérer comme des adultes, ces petits mignons capables du pire quelquefois !

Les faits divers que nous subissons au quotidien de la part de certains irresponsables mineurs incontrôlables par exemple que nous voyons dans certaines zones ou quartiers difficiles de nos villes par certains trafics illicites divers, voire des violences et actes dangereux !

Délinquance des mineurs : l’ordonnance de 1945 (encore) au cœur des débats, il faut en sortir et la reformer en arrêtant de se comporter comme nos dirigeants ministres ou autres élus au plus haut de l’état comme des bien-pensants donneurs de leçon hypocrites en croyant à « un monde de bisounours » car hélas dans notre société violente « tout le monde n’est pas beau et gentil » !

Il n’y a qu’à ouvrir son journal ou autres médias pour constater dans les faits divers quotidien par souvent des actes répréhensibles de jeune délinquant !

(Cela est surement dû à une mauvaise éducation et à un laxisme de certains parents pourtant responsables de celle-ci qui devrait être sanctionné plus sévèrement comme leurs jeunes dont ils ont la charge !)

Mais ce constat n’est pas nouveau !

Jdeclef 13/06/2019 09h22 LP