Mais ce personnage plus que douteux libidineux devrait être démis de ses Fonctions de maire de DRAVEIL !

 

Fortes pressions pour révoquer Georges Tron de son mandat de maire

Condamné pour viol, écroué, l’élu de Draveil refuse de se démettre. Le garde des Sceaux, qui fut son avocat, invoque en sa faveur des éléments juridiques erronés.

Le chemin de croix judiciaire continue pour Georges Tron, à qui la cour d'appel a refusé, lundi, la demande de remise en liberté plaidée par ses avocats, de même que son placement sous bracelet électronique. Condamné le 17 février en appel à cinq ans d'emprisonnement, dont trois ans ferme, pour viol et agressions sexuelles en réunion, l'ex-secrétaire d'État à la Fonction publique du gouvernement Fillon avait été acquitté en 2018 en première instance, devant les assises de la Seine-Saint-Denis.

Incarcéré à la prison de la Santé, il a formé un pourvoi en cassation dont il attend l'issue. « Il n'y a aucune raison que Georges Tron reste en détention en attendant que la Cour de cassation tranche. Il ne l'a pas été pendant toutes les années de procédure, il a toutes les garanties de représentation possibles et il s'est toujours présenté aux convocations », plaidait, dimanche, l'un de ses conseils, M^e Solange Doumic, dans un entretien au Figaro.

L'essentiel de l'affaire Georges Tron

Sous pression

Un autre front s'est ouvert contre le maire de Draveil (Essonne), soumis à de fortes pressions, précisément au sujet de son mandat local qu'il continue à exercer depuis sa prison – il refuse de démissionner, s'estimant simplement « empêché ». Mercredi dernier, au Sénat, lors des questions au gouvernement, une passe d'armeS musclée a opposé la vice-présidente (socialiste) Laurence Rossignol au garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. « Ne pensez-vous pas, M. le Ministre, qu'un viol et des agressions sexuelles peuvent être qualifiés de faits privant un élu de l'autorité morale nécessaire pour exercer ses fonctions ? Vous avez le pouvoir, en conseil des ministres, de démettre ce maire [Georges Tron]. Qu'attendez-vous pour le faire ? » a demandé la sénatrice de l'Oise.

Éric Dupond-Moretti, que le Premier ministre avait envoyé au feu pour répondre, est vite sorti de ses gonds : « Décidément, les oppositions en demandent beaucoup à l'exécutif ! Les oppositions demandent à l'exécutif d'intervenir dans le cadre de décisions juridictionnelles qui, je le redis, dépendent exclusivement des magistrats, qui sont indépendants. Quant au reste, Madame la Sénatrice, vous qui êtes, je le suppose, respectueuse de la présomption d'innocence […], il me semble que ce justiciable a formé un pourvoi en cassation ; que la décision, dès lors, n'est pas définitive et qu'il se débrouille avec sa conscience. Vous demandez à l'exécutif d'intervenir là-dedans ? Mais franchement, quelle hérésie ! »

Confusion

Bronca sur les bancs de la deuxième chambre. « Je n'aurais jamais cru que le gouvernement envoie pour répondre à ma question l'avocat de Georges Tron, celui qui a traité [ses] victimes de menteuses pendant tout le procès et qui continue, aujourd'hui, à les traiter de menteuses en arguant de la présomption d'innocence alors que vous avez été condamnés », a répliqué Laurence Rossignol, piquée au vif. C'est peu dire que le ministre Dupond-Moretti a vu rouge, la fusillant sur son banc d'un regard noir.

Régulièrement accusé de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions à la chancellerie, l'ex-avocat pénaliste avait, en effet, défendu Georges Tron durant son premier procès, en 2018, obtenant son acquittement devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis. C'est aussi son ex-associé, Antoine Vey, qui a assuré sa défense à son deuxième procès, il y a quelques semaines devant la cour d'assises de Paris, saisie sur appel du ministère public, et qui l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ferme.

Récit d'un face-à-face entre Éric Dupond-Moretti et les procureurs généraux

« Privé de l'autorité morale nécessaire »

Éric Dupond-Moretti a-t-il eu raison d'invoquer l'indépendance des juges pour rejeter la demande de la sénatrice Rossignol visant à démettre l'élu de Draveil de son mandat de maire ? De nombreuses voix se sont levées pour le contredire, y compris au sein de la magistrature. Valérie Dervieux, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris, a rappelé ainsi sur le réseau LinkedIn que la décision de suspendre ou de révoquer un maire, si elle est rarissime, relève bien de l'exécutif en vertu de l'article L2122-16 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte prévoit que « le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois. Ils ne peuvent être révoqués que par décret motivé pris en conseil des ministres. »

La formule consacrée – reprise par Laurence Rossignol lorsqu'elle interpelle le garde des Sceaux – indique que les agissements justifiant une telle sanction « privent l'élu de l'autorité morale nécessaire à l'exercice de ses fonctions ». Les textes n'apportent aucune précision sur la nature des « faits » visés. La jurisprudence administrative se contente d'indiquer qu'un maire ne peut être révoqué que pour des « motifs graves », « de nature à rendre impossible son maintien à la tête de l'administration municipale », ainsi que le Conseil d'État l'a énoncé dans un vieil arrêt (Camino, 1916).

Présomption d'innocence

Reste la présomption d'innocence, invoquéE par le garde des Sceaux pour renvoyer, là encore, M^me Rossignol dans ses buts. Le ministre a raison : celle-ci profite au justiciable tant que sa condamnation n'est pas devenue définitive ; s'étant pourvu en cassation, Georges Tron en bénéficie. « La présomption d'innocence s'applique jusqu'à l'arrêt de cassation », confirme l'avocat Yves Bigot, auteur d'un (manuel) Pratique du droit de la presse (Dalloz).

Pour autant, le juge administratif a rappelé en 2019 – en réponse à un recours formé par un maire du Pas-de-Calais, révoqué par décret à la suite du rejet de ses comptes de campagne et une mise en examen pour divers délits financiers – que la procédure disciplinaire est « indépendante » de la procédure pénale, quand il y en a une en-cours : « L'autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence […] en prononçant une sanction (suspension ou révocation) sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué », a fait valoir le Conseil d'État. Ainsi, le gouvernement peut très bien révoquer un maire, même si les tribunaux répressifs n'ont pas définitivement statué sur les faits qui lui sont reprochés, que ces derniers se rattachent ou non à l'exercice du mandat électif dont il est question de le priver.

La fin de la présomption d'innocence

On peut donner raison à Éric Dupond-Moretti quand il commande d'attendre que son ex-client soit définitivement condamné pour envisager de le révoquer de ses fonctions d'élu. Pour autant, le garde des Sceaux a doublement tort lorsqu'il affirme qu'en droit cette décision appartient au juge et qu'elle ne peut être prise en tout état de cause à ce stade, au nom du principe de la présomption d'innocence.

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Ce serait logique, car c'est un profiteur de la république comme d'autres profitant de ses fonctions de maire et ex-ministre qui croyait pouvoir être protéger de ces agissements !

Mais lui, s'est fait prendre et condamné par la justice !

Si ses administrés de cette ville veulent le conserver à sa place, cela les regarde, mais ils ne sont pas difficiles sur la qualité de leurs élus et ont ce qu'ils méritent et donc ce type d'élus est vraiment bien à l'abri durant leur mandat, engraissé par notre V eme république !

On a bien eu un exemple avec le couple des BALKANY à LEVALLOIS ....

Et là, en plus pour TRON que l'on pourrait surnommer « e....n » ce que je ne dirais pas, car il s'agit d'immoralité glauque !

Mais là, on peut, voire le pire, car on est en France pays de liberté mal encadrée ou l'on peut tout faire !?

D’ailleurs, comme par hasard qui voyait-on comme avocat de ces ex élus DUPOND MORETTI bien sur le spécialiste des acquittements devenu ministre de la justice du gouvernement macronien !?

Jdeclef 24/03/2021CLP