Loi du XXI eme siècle qualificatif exagéré ! Un pétard mouillé !

Société

Divorce sans juge, amendes pour la conduite sans permis... La justice veut entrer dans le XXIe siècle

JUSTICE L’Assemblée nationale commence à examiner, ce mardi, le projet de loi sur la « Justice du XXIe siècle »…

Christiane Taubira en avait fait l’un de ses derniers objectifs. C’est finalement son successeur Jean-Jacques Urvoas qui défendra, à partir de ce mardi à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur la justice du XXIe siècle.
Dernière grande réforme judiciaire du quinquennat de François Hollande, le texte regroupe une vaste série de mesures portant autant sur le divorce que sur la conduite sans permis ou encore le statut des juges des libertés. 20 Minutes dresse la liste de ce qui pourrait changer dans la vie des justiciables si ce projet de loi est adopté…

·         Le divorce se fera chez le notaire et non plus chez le juge

C’est la mesure phare et la plus controversée. Partant du constat que 54 % des divorces en France se font par consentement mutuel, le gouvernement veut qu’ils puissent désormais être prononcés sans passage devant un juge. Une manière évidente de désengorger la justice.
Pour cela, d’après le texte, chacun des époux devra désormais être assisté d’un avocat – actuellement, un seul suffit pour le couple – pour signer une convention de divorce qui sera déposée chez un notaire. Le divorce sera alors effectif après un délai de rétractation possible de 15 jours.
Les associations familiales ne veulent pas d'un divorce sans juge
Des syndicats de magistrats, des associations familiales et même le Défenseur des droits se sont élevés contre cette proposition, arguant que le dispositif présentait un risque pour la protection des droits des enfants mais aussi un pour les personnes vulnérables, comme les femmes battues, qui voudraient divorcer.

·         La conduite sans permis sera sanctionnée par une amende

Plus de passage devant le tribunal pour ceux qui conduisent sans permis ou sans assurance. Alors que Christiane Taubira avait finalement renoncé à ce projet, Jean-Jacques Urvoas veut faire adopter une nouvelle disposition prévoyant de sanctionner par « une amende d’au moins 500 euros » la conduite sans permis ou sans assurance. Une mesure vivement critiquée par les associations de sécurité routière. En cas de récidive, le conducteur finira toutefois devant un tribunal.
Pour Taubira, la société n'était pas «prête» pour cette mesure

·         Les maires pourront accepter les changements de prénoms

Une vraie galère administrative pourrait prendre fin pour ceux qui souhaitent changer de prénom. Le texte prévoit de confier aux maires le dispositif qui le permet. Soit environ 2.700 cas par an. Jusqu’ici, seules 6,7 % des demandes sont refusées.
Le maire verrait aussi ses prérogatives s’étendre avec la possibilité pour lui de conclure les pactes civils de solidarité. Jusqu’à présent, les PACS étaient conclus chez les notaires ou dans les tribunaux pour éviter une possible confusion avec le mariage.

·         Une étape de moins pour valider un dossier de surendettement

Jusqu’ici les plans de surendettement, pour rééchelonner et effacer des dettes, doivent être soumis à un juge, alors même qu’ils sont déjà, dans 98 % des cas, validés par la Banque de France. Le gouvernement veut supprimer l’étape judiciaire.

·         Faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres

Ce n’est pas une initiative du gouvernement, mais un amendement pour faciliter le changement d’état civil des personnes transgenres. Il a donc moins de chances d’être adopté.
Pour l’autoriser, certains tribunaux se basent encore sur des critères médicaux, comme la stérilité. L’amendement propose que la personne concernée aille devant un procureur pour « démontrer qu’elle se sent d’un autre sexe et que la société la regarde comme telle »
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Dans cette loi dite du XXI eme siècle rien de très nouveau si ce n'est que simplifier le travail de la justice et éviter plus de paperasses (peut-être..!)

Mr URVOAS reprend même une loi abandonnée par Mme TAUBIRA qui doit se gausser de ce fait !

Le nouveau ministre à un manque d’imagination flagrant et devrait mieux faire !

DJMAI5 | 17.05.2016 à 14:32