Photo illustrant le divorce
Société
Justice du
XXIe siècle: Pourquoi le divorce sans juge fait polémique?
DROIT Cette mesure en discussion à l'Assemblée
depuis ce mardi inquiète certains avocats et des associations, qui redoutent
notamment le manque de protection des plus faibles...
Désengorger les
tribunaux et faciliter la vie de ceux qui se séparent. A partir de ce mardi,
les députés examinent le
projet de loi sur la justice du XXIe siècle, qui contient un
amendement gouvernemental visant à autoriser le
divorce par consentement mutuel sans saisine du juge et par acte
devant le notaire. Une mesure qui paraît consensuelle sur le papier, mais
qui ne l’est finalement pas, à constater le nombre de critiques qu’elle
suscite. 20 minutes a interrogé plusieurs de ses détracteurs
pour comprendre leurs principales inquiétudes.Divorce sans juge, amendes pour la conduite sans permis... La justice veut entrer dans le XXIe siècle
La crainte qu’il y ait
forcément un perdant dans le divorce
Si le divorce par
consentement mutuel sans juge est adopté, chacun des époux sera défendu par
un avocat
en vue d’aboutir à un accord sur les modalités de leur rupture, avant la
signature d’une convention de divorce enregistrée chez un notaire. Mais
plusieurs voix s’élèvent pour pointer le risque qu’une des deux parties soit au
final lésée. « Le fait que deux personnes soient d’accord pour divorcer ne
signifie pas qu’elles parviendront à s’entendre sur le droit de garde des
enfants, sur le partage des biens et sur le niveau de pension
alimentaire », estime ainsi Patrick Chrétien, président de la
Fédération nationale Familles de France. « Jusqu’à présent, le juge
se montrait impartial avec les deux parties et veillait à ce que la
solution la plus juste soit trouvée. Avec le nouveau système, ce sera l’avocat
le plus brillant qui obtiendra la meilleure solution pour son client. Mais pas
la plus juste. Un juge garantit la bonne application de la loi, un avocat, la
bonne connaissance de la loi. On n’est plus sur le même registre »,
poursuit-il.Un avis partagé par Françoise Brié, porte-parole de Solidarité femmes, qui pointe les cas spécifiques des femmes victimes de violences conjugales : « dans ces cas-là, les femmes sont tellement terrorisées par leur conjoint, qu’elles veulent divorcer rapidement, dans n’importe quelles conditions. Mais le juge prend en compte l’emprise qu’elles subissent pour trancher. Avec le divorce sans juge, si elles se montrent peu exigeantes sur les conditions financières du divorce par peur, elles risquent d’être perdantes au final. Par ailleurs, comment pourra se défendre une femme qui aura un avocat, via l’ aide juridictionnelle, face à son mari qui aura eu les moyens de payer un ténor du barreau ? », interroge-t-elle.
Une critique balayée par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, ce mardi sur France Inter : « Mais qu’est-ce-qui garantit (aujourd’hui) au juge que cette partie faible a bien été entendue par l’avocat unique du couple ? », a-t-l interrogé. « L’avocat a l’intérêt de la défense de son client et quand vous avez deux avocats, vous avez l’équilibre », a-t-il fait valoir, rappelant que 99 % des conventions de divorce sont aujourd’hui homologuées par la juge. Même son de cloche de la part de l’Union syndicale des magistrats : « à partir du moment où la convention aura été vérifiée par l’avocat de chacune des parties (…) , cela ne nous pose pas de difficulté ».
L’intérêt supérieur de
l’enfant sera-t-il respecté ?
Le divorce par
consentement mutuel sans le juge ne pourra pas s’appliquer si un enfant mineur
demande à être entendu par le juge. Mais selon le Défenseur
des droits, Jacques Toubon, « rien n’assure l’effectivité de ce
droit ». Un avis partagé par les Associations familiales catholiques : « A
qui l’enfant dira-t-il qu’il veut être entendu ? Comment lui faire
porter cette responsabilité ? », s’insurgent-elles.Pour Jacques Toubon, « le texte ne fait aucune référence à l’intérêt de l’enfant ainsi que l’impose la Convention relative aux Droits de l’Enfant », a-t-il souligné, rappelant qu’aux termes de l’article 3 son intérêt supérieur doit « être une considération primordiale » et que l’article 12 garantit à l’enfant « capable de discernement », le droit « d’exprimer librement son opinion sur toute question le concernant ». En conséquence, il recommande que cette procédure « soit réservée aux seuls couples sans enfant ou avec enfants majeurs ».
Certaines associations craignent aussi les conséquences de la mesure pour les enfants, comme Solidarité femmes : « Les femmes victimes de violences conjugales qui sous emprise de leur mari, risquent d’accepter des décisions concernant la garde des enfants ou le droit de visite trop favorables aux pères, alors que ces derniers sont également parfois violents avec les enfants », estime ainsi Françoise Brié. « Si un enfant se trouve entre deux parents qui se déchirent, le juge peut décider d’une médiation familiale ou d’un suivi particulier après le divorce. Avec la nouvelle mesure, ce ne sera plus possible », ajoute de son côté, Patrick Chrétien.
Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a battu en brèche cette crainte ce mardi : « Dans le divorce que nous proposons, chaque partie aura un avocat et ce seront eux qui seront garants de cet équilibre. Si l’enfant souhaite être entendu, alors (la procédure du divorce) ne sera pas changée et c’est le juge des affaires familiales qui le prononcera », a-t-il fait valoir. « Les avocats devront s’assurer que l’enfant a été entendu, soit en l’informant eux-mêmes, soit en demandant à un confrère spécialisé en droit de l’enfance de le faire », estime Pascal Eydoux, président du Conseil national des Barreaux (CNB).
Un surcoût pour les deux
parties
Actuellement, les
couples qui souhaitent divorcer par consentement mutuel, peuvent choisir le
même avocat. Avec le divorce sans juge, le recours obligatoire à deux avocats,
se traduira forcément par un surcoût pour eux. Cette réforme « impose au
justiciable de payer un notaire pour obtenir une décision auparavant gratuite »,
souligne aussi le Syndicat
des avocats de France. Le coût de l’enregistrement est prévu à
50 euros.
Les tribunaux seront-ils
vraiment désengorgés ?
« L’absence du
contrôle d’un juge dans cette nouvelle forme de divorce par
consentement mutuel pourrait être source de nombreux contentieux
ultérieurs », estime le Syndicat des avocats de France, qui doute du coup
que la mesure allégera la charge de travail des magistrats. Mais de son côté la
Chancellerie insiste sur le gain de temps pour les justiciables qui aujourd’hui
attendent de longs mois avant d’avoir une première audience devant le juge.
Les risques
d’une déjudiciarisation du divorce pointés
Pour le CNB, le
divorce sans le juge signifie « un recul de l’ordre public de protection
dont le juge est le garant en matière de droit des personnes ». Le
Syndicat des avocats de France dénonce aussi « la déjudiciarisation de
cette forme de divorce (…) qui trahit l’amorce d’une privatisation
progressive du droit des personnes ». Quant au Conseil des barreaux,
qui soutient le projet, il souhaite néanmoins que l’acte de divorce soit validé
par les pouvoirs publics : « nous demandons que l’acte
soit enregistré par un greffier d’un tribunal d’instance, non par un
notaire »
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En France toutes réformes, quel qu’elles
soient sont sujettes à polémiques, nous sommes un pays qui est noyé dans son administration
quelque fois même kafkaïenne !
En ce qui concerne celle-ci faite (pour essentiellement diminuer le travail des
juges qui ont mieux à faire) cela ce transforme à avoir des avocats soit
deux, bien sûr et enregistrement chez un notaire, pour un couple voulant
divorcer à l’amiable comme avant, mais bien plus onéreux !
Résumons : on simplifie le travail
de la justice, mais on fait plus payer les futurs divorcés !
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