Oui trop de liberté mal encadrée est pernicieuse !?

 

Lutte contre la haine sur Internet : « Trop de liberté tue la liberté »

ENTRETIEN. L'avocat Christophe Ayela plaide pour la création d'un délit de diffusion d'images ou de propos mettant en danger la sécurité d'autrui.

 

Ils sont pointés du doigt pour le rôle qu'ils ont joué dans l'assassinat de Samuel Paty : les réseaux sociaux étaient au cœur des débats au Parlement européen mardi soir. Les eurodéputés ont appelé l'exécutif européen à faire preuve de fermeté dans la régulation des plateformes. Le « Digital Services Act », texte attendu pour la fin de l'année, devrait renforcer la lutte contre la haine et la désinformation en ligne, et imposer des règles de transparence et de responsabilité aux plateformes. Une proposition de règlement sur la diffusion des contenus à caractère terroriste, en cours de négociation au sein des institutions européennes, prévoit par ailleurs de mettre à la charge des hébergeurs une obligation de retrait de contenus à caractère terroriste dans un délai d'une heure à compter de la réception d'une notification par les autorités compétentes.

« Il faut impérativement nous attaquer, plus fortement encore, à ceux qui manipulent et à ceux qui transmettent la haine » a déclaré Jean Castex devant les sénateurs après avoir été interpellé lors des questions d'actualité au gouvernement le 21 octobre. Le Premier ministre a évoqué la création d'un délit de mise en danger sur Internet.

L'avocat Christophe Ayela va plus loin et propose de créer un délit de diffusion de messages mettant en danger la sécurité d'autrui, ce qui suppose de conférer le statut de « diffuseur » aux médias numériques. Interview.

Le Point : L'affaire de Conflans illustre les lacunes du dispositif de lutte contre la haine en ligne et surtout l'irresponsabilité des plateformes par lesquelles transitent les messages haineux. Peut-on parler de vide juridique ?

Christophe Ayela : Le régime de responsabilité des plateformes qui diffusent des vidéos, discours appelant à la haine, etc. date de la LCEN (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) de 2004. Aux termes de cette loi, Facebook, Twitter, etc. sont des « hébergeurs » et à ce titre ne sont pas responsables des contenus qu'ils « hébergent ». On a donc déresponsabilisé d'emblée ces plateformes. Et aujourd'hui, nous sommes face à un vrai vide juridique que la loi Avia voulait combler. Elle a été critiquée (et en partie censurée par le Conseil constitutionnel, NDLR), car elle conduisait à ériger en censeurs de la liberté d'expression des acteurs privés.

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Comment, dans le contexte actuel, lutter contre la haine en ligne ?

Par la mise en place d'un régime de responsabilité pénale des Gafam en tant que diffuseurs d'informations publiques. Cela nécessite de créer un délit de diffusion d'images ou de propos mettant en danger la sécurité d'autrui. La plateforme qui diffuserait de tels propos serait alors placée sur le même pied que tout directeur de publication d'un organe de presse. Pourquoi y aurait-il deux poids deux mesures ?

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En quoi ce nouveau délit serait-il plus adapté que le « délit de mise en danger sur Internet » évoqué par le Premier ministre ?

Tout simplement parce que le délit visé par le Premier ministre pourrait ne concerner que les auteurs des propos et non le média qui les diffuse.

Arrêtons de brandir le paravent de la liberté d’expression !

Une telle loi serait-elle validée par le Conseil constitutionnel ?

Bien sûr ! D'autant qu'elle est parfaitement conforme au principe d'égalité. Tous les médias français sont sous le coup de cette loi pénale. Pourquoi les médias étrangers y compris numériques qui diffusent en France ne seraient pas soumis à ce régime ? Au contraire, cela les conduirait à être plus vigilants !

Les défenseurs des libertés vous opposeront le fait que cela est contraire à l'ADN de ces plateformes et pourrait nuire à la liberté d'expression…

Je pense que toute entreprise doit assumer les conséquences de ses activités. Arrêtons de brandir le paravent de la liberté d'expression : il y a d'autres manières de s'exprimer que de diffuser de la haine. Ce n'est pas une nécessité absolue de raconter n'importe quoi sur les plateformes. Et trop de liberté tue la liberté.

Pourquoi n'a-t-on jamais pensé à créer un tel délit ?

Parce que cela nécessite beaucoup de courage politique. Mais juridiquement, je n'y vois aucune difficulté.

Sur quelle base juridique peut-on aussi responsabiliser les plateformes ?

Un texte très intéressant pourrait être appliqué aux Gafam si on voulait bien considérer ce qu'ils sont vraiment : des médias. C'est l'article 23 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Il rend complice du crime commis toute personne ayant publiquement incité à le commettre, et il rend tout autant pénalement responsable le média qui, sciemment, diffuse cette incitation.

Plus globalement, en matière pénale, toute personne qui n'ignore pas les conséquences criminelles de ses actes, propos, vidéos, etc. se rend complice des crimes dont elle est en quelque sorte à l'origine. L'article 121-7 sur la complicité nécessite néanmoins de démontrer l'intention criminelle, l'intention de mettre une personne en situation de se faire tuer. Autant dire qu'à l'avenir, la mise à l'index de personnes telles que des enseignants, policiers ou autres personnes dont les coordonnées seront publiquement diffusées aboutira à des poursuites systématiques pour complicité.

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Mais pour toute diffusion sur le net via des forums ou autres réseaux sociaux poubelles ou des malfaisants se cachent derrière des pseudos sont une forme de l’acheté !

Dons essayer de supprimer l'anonymat, mais pas efficace ne rêvons pas !

Rappelons-nous les images et messages diffusées par DAESH E.I. lors des attentats islamiques !

Même pour des délits et perversités style pédophilie par exemple ou autres dérives de l’être humain, le net est un piège pour ceux qui s'y laissent prendre!

De toute façon c'est le côté pervers de la toile comme on dit sur internet que l'on a créé dans le monde entier !

La censure quel qu'elle soit est la pire des choses, car elle muselle la parole des peuples !

Et dans les pays totalitaires ou elle existe les peuples sont asservit par des pouvoirs totalitaires, voire religieux !

Mais on ne peut revenir en arrière, malgré des censures arbitraires de médias donneurs de leçons hypocrites comme certains dirigeants ou politiciens du monde entier!

Car un monde utopique de « Bisounours ou tout le monde est beau et gentil » cela n'existe pas ou la loi du plus fort est toujours présente depuis des siècles et depuis plus de 2000 ans !

D'ailleurs les êtres humains s’entretuent depuis des millénaires pour bien des raisons diverses sans vergognes (avant que les réseaux sociaux existent ou que certains dictateurs aient fait des autodafés !)

La majorité des hommes maintenant savent lire, écrire et voir et ils se sont créés des outils pour cela, il est trop tard pour empêcher cela, car ça c'est le progrès n'en déplaisent à certains !

Jdeclef 23/10/2020 12h21