Un gardien ouvre une porte de la prison des Baumettes, à Marseille, le 6 mars 2013.
Une vieille erreur juridique va-t-elle être à l'origine de la libération de «dizaines de détenus»??(Encore un scandale de plus...!)
JUSTICE - La situation des condamnés potentiellement concernés est actuellement vérifiée dans les 36 cours d'appel de France...
Un récent arrêt de la Cour de cassation pourrait entraîner la libération de «dizaines, peut-être des centaines» de détenus dont les peines seraient considérées comme prescrites, selon Le Canard enchaîné à paraître mercredi.Le ministère de la Justice a précisé ce mardi soir qu'après vérification de la situation dans 10 cours d'appel (sur 36), 4 personnes, sur un total de 628 condamnations, avaient été remises en liberté.
Jurisprudence
Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, donnait raison a un Franco-Arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France, après la prescription de 20 ans en matière criminelle. Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée). Or, la liste de ceux-ci avait été fixée par un décret de 2004 et la Cour de cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi.245 cas à vérifier «immédiatement» pour la cour d'appel d'Aix
Confirmation du ministère de la Justice
Dans un communiqué, le ministère de la Justice a confirmé avoir demandé «la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d'une estimation (...) qui s'élèverait à 3.499 pour l'ensemble des ressorts» des cours d'appel. Les condamnations concernées sont celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012.«En l'état des vérifications qui sont terminées pour 10 cours d'appel (sur 36 en France, ndlr), pour un total de 628 condamnations, 4 personnes, dont les peines délictuelles (de 4 à 10 mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont donc été élargies (remises en liberté, ndlr)», a précisé le ministère.
Alors que la justice semble-t-il est
surchargée et à de nombreux dossiers par encore instruits!?
Nos lois trop nombreuses faites à la
va-vite sont si complexes et souvent illisibles qu'elles peuvent être lues et interprétées
de maintes façons!
La conséquence : de tels incidents
juridiques rétroactifs (c'est là que le
bas blesse!)
Ajouter à cela, en cas de changement
de majorité, ce qui est supprimé systématiquement par simple considération
politicienne sectaire sous prétexte que c'était les prédécesseurs qui l'on fait:
(Ce que fait d’ailleurs avec
délectation notre chère ministre de la justice actuellement!)
Notre justice en pleine déconfiture et
les institutions dont elle à la charge ne peuvent s'améliorer tant que l'on
nommera des politiciens, à ce poste de ministre de garde des sceaux qui font de
la politique avant tout sans grande compétence en matière de justice et droit pénal!
On dit notre justice indépendante, il
y a encore du chemin à faire, car nos gouvernants orientent bien celle-ci
indirectement par les nominations de leurs ministres et autres fonctionnaires (et hélas que ce soit à gauche ou à droite)
Pendant ce temps la justice piétine,
régresse et le pays aussi en général!
Mais nos politiciens élus ont bien de
la chance, car c'est les Français qui les élisent (on ne croirait pas que c'est le peuple qui a fait la révolution de
1789) tant ils sont devenus apathiques, malléables et versatiles!
En résumé nous méritons ce que nous
avons!
JD194707.08.2013 -
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