Soupçons de prise illégale
d’intérêts : Dupond-Moretti reste mis en examen
La Cour de justice de la
République a refusé d’annuler la mise en examen du ministre de la Justice,
soupçonné de prise illégale d’intérêts.
La
requête déposée par les avocats du ministre de la Justice a été rejetée par la
commission de l’instruction de la Cour de justice de la République (CJR),
mercredi 3 novembre. Éric Dupond-Moretti reste donc
mis en examen pour « prise illégale d’intérêts », selon une source
judiciaire, confirmant une information de BFMTV.
Il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction pour régler ses
comptes avec des magistrats quand il était avocat. Le garde des Sceaux avait
notamment soulevé l'« irrecevabilité des plaintes à l’origine de la
saisine de la CJR » et « la partialité du procureur général près la
Cour de cassation », François Molins, selon la même source.
La commission d'instruction de la CJR, seule juridiction habilitée
à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits
commis « dans l'exercice de leurs fonctions », a également rejeté ses
demandes d'annulation de la saisine de la commission et de la perquisition de
quinze heures qui avait été menée le 1er juillet au ministère de la
Justice. La requête avait été examinée le 14 octobre.
« Ce refus n'est pas une surprise. La Cour de justice de la
République est la seule juridiction en France et certainement des pays membres
du Conseil de l'Europe où les juges en appel sont les mêmes qu'en première
instance », ont réagi auprès de l'AFP les avocats du ministre, Olivier
Cousi, Christophe Ingrain et Rémi Lorrain.
« Nous
n'espérions pas que les magistrats, auteurs des nullités que nous invoquions,
annulent eux-mêmes la procédure entachée de leur propre nullité.
Après ce passage obligé, nous formons un pourvoi en cassation pour que statuent
enfin des magistrats différents de ceux qui instruisent », ont-ils ajouté.
Une première pour un garde des Sceaux en exercice
Par ailleurs, le 26 octobre, la première présidence de
la Cour de cassation a rejeté la demande en récusation des magistrats de la CJR
chargés d'instruire le dossier, déposée par la défense du ministre de la
Justice, selon la source judiciaire. La CJR a ouvert en janvier une information
judiciaire pour « prise illégale d'intérêts » après les plaintes
de syndicats de magistrats et de l'association Anticor dénonçant des situations
de conflits d'intérêts dans deux dossiers.
Éric Dupond-Moretti est soupçonné d'avoir profité de sa fonction
pour régler ses comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à
partir quand il était avocat, ce qu'il réfute. Le 16 juillet, à
l'issue de six heures d'interrogatoire devant la CJR, Éric Dupond-Moretti
avait été mis en examen, ce qui constituait une première pour un garde des
Sceaux en exercice.
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Grand
défendeur des causes perdues et des vices de formes qui ont fait sa fortune il
a les moyens !
Mais être
devenu ministre de la Justice est encore une erreur de choix de notre pseudo
monarque, car prendre ce type d’avocat pour s’attaquer à la caste des hauts
magistrats de notre justice en soi-disant la réformant est mission impossible, il
faut être neutre et DM ne l’est pas !
DUPOND-MORETTI
c’est simplement fait piéger par son égo démesuré auquel il n’a pu échapper, il
n’est pas à plaindre de subir la justice, cela ne lui fait pas de mal d’être de
l’autre côté, il devrait démissionner, mais est trop près de l’élection
présidentielle ce qui poserait peut-être des problèmes pour lui trouver un
remplaçant pour si peu de temps !?
Jdeclef 03/11/2021
13h37
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