Confiance dans la
justice : les députés adoptent le projet de loi
Les députés ont adopté mardi
soir le projet de loi avec à la clef un amendement de dernière minute
concernant le secret professionnel des avocats.
Avant
l’ultime vote du Parlement jeudi au Sénat, les députés ont adopté mardi
16 novembre le projet de loi « pour la confiance dans l’institution
judiciaire ». Audiences filmées, encadrement de la durée des enquêtes
préliminaires, encouragement du bracelet électronique, généralisation
en 2023 des cours criminelles départementales, création d’un pôle
national pour les crimes en série, le texte d’Éric Dupond-Moretti qui a fait
l’objet d’un accord entre députés et sénateurs réunis en commission mixte
paritaire (CMP) a été adopté par 66 voix pour, 11 contre
et 11 abstentions au Palais-Bourbon.
Il prévoit également une suppression des crédits de réduction de peines
automatiques, une réforme du travail des détenus et remplace les rappels à la
loi par un « avertissement pénal probatoire ». Mais ce sont les
dispositions relatives au secret professionnel des avocats qui ont animé les
derniers jours et heures avant le vote avec une levée de boucliers de la
profession.
Le texte de compromis auquel sont parvenus députés et sénateurs
consacre le secret professionnel de l’avocat dans son activité de défense mais
prévoit de l’encadrer dans son activité de conseil. Sont ainsi prévues des
exceptions en matière de fraude fiscale et de corruption. Terrorisme également.
Ces dispositions ont soulevé la grogne des robes noires et une ultime tentative
du Garde des Sceaux pour aplanir les incompréhensions s’est soldée par la
demande du Conseil national des barreaux (CNB) de supprimer purement et
simplement l’article controversé.
Dans un amendement adopté par l’Assemblée, le gouvernement a
choisi de retoucher marginalement une partie du dispositif sans revenir sur ses
grands équilibres. Il confirme la présence du bâtonnier en perquisitions et
supprime l’exception visant celle où l’avocat a fait « l’objet de
manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la
commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ».
« Je prends
acte de la position du CNB, mais en conscience et en responsabilité, je veux
consacrer avec les parlementaires les avancées majeures » du texte, a
affirmé Éric Dupond-Moretti. Le rapporteur LREM du projet de loi Stéphane Mazars
a regretté une « posture partisane corporatiste » des avocats.
« Supprimer cet article aurait été une erreur grave », a taclé
Antoine Savignat (LR).
Le communiste André Chassaigne a regretté le dépôt de cet
amendement de dernière minute contraire aux « habitudes de notre vie
parlementaire » quand Ugo Bernalicis (LFI) a déposé sans succès une motion
de rejet en s’attaquant avec férocité au ministre de la Justice dont il a
fustigé la mise en examen pour « prise illégale d’intérêts ».
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Quant à
la réforme de la justice en profondeur ainsi que celle de la pénitentiaire qui
devrait gérée à part étant donné qu'en France on ne veut pas mettre des moyens
puissants, car couteux bien sûr, car ayant pris trop de retard !?
Et que ce
ministère est mal doté financièrement et en fonctionnaires avec cette justice poussiéreuse
et laxiste dont se plaigne tous les Français de peu lambda par le manque de rigueur
des peines peu importantes ou l’on utilise trop le sursit et quand elles sont
faites, car pas toujours, avec des réductions automatiques pour les justiciables
avec un code pénal inadapté aux crimes et délits divers dans notre société ou
la violence et délinquance au quotidien augmente exponentiellement, jusqu’à s’en
prendre s’en vergogne par des voyous aux forces de l’ordre leurs nouvelles
cibles !
Alors mettre
un ex-avocat de renom spécialiste des vices des formes et acquittements de
présumés coupables par des arguties juridiques était une erreur de plus de
notre président bourgeois qui protègent indirectement les élus de tous bords y
compris le chef de l’état, qui ont maille à partir avec celle-ci (avec en plus des
avantages et immunités diverses pendant leurs mandats !)
Mais tout
cela est répété sous chaque mandat et élections présidentielles depuis des décennies,
quinquennats et même avant depuis au moins 40 ans dans cette V eme république
monarchique dirigé par un pseudo monarque sans couronne aujourd’hui, mais cela
passe toujours au-dessus de la tête de nos dirigeants qui versent des larmes de
crocodile de compassion quand des drames trop importants se produisent pour
se donner bonne conscience !?
J.declef
17/11/2021 12h59
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire