Le
casse-tête des nouvelles attestations de déplacement
Les
attestations de déplacement sont encore obligatoires dans les
transports en commun en Île-de-France et pour parcourir plus de 100 kilomètres.
« La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à
la fois à sortir d'un périmètre défini par un cercle d'un rayon de
100 kilomètres autour du lieu de résidence et du département », elle
n'est, en revanche, pas nécessaire pour « les déplacements de plus de
100 kilomètres effectués au sein de son département de résidence »,
de même que « pour les déplacements en dehors du département de résidence
dans la limite de 100 kilomètres ». Sur le papier, l'idée est simple.
Mais comme c'était déjà le cas avec l'attestation de déplacement en vigueur
pendant le confinement, pléthore de critères et d'exceptions sont venus
compléter ces règles, pouvant créer un véritable casse-tête.Jeudi dernier, Christophe Castaner, ministre de l'Intérieur, a, par exemple, précisé que la limitation des 100 kilomètres ne serait pas déterminée en fonction de la distance parcourue, mais « à vol d'oiseau ». « Ce point n'a pas été ajouté textuellement dans la loi, ce qui crée de la confusion », analyse Julia Courvoisier, avocate pénaliste au barreau de Paris. De manière générale, cette dernière déplore un texte « écrit dans la précipitation ». « La loi doit être d'application stricte et précise. Ce n'est malheureusement pas le cas ici, ce qui peut conduire à des interprétations de la part des membres des forces de l'ordre chargés d'effectuer les contrôles », regrette Me Courvoisier.
Déconfinement : voici les nouvelles attestations pour se déplacer
Se déplacer à plus de 100 kilomètres... pour « le
répit »
L'avocate s'est également attardée sur un terme ajouté dans le
décret du 11 mai 2020, publié dans le cadre du prolongement de la loi
d'urgence sanitaire. Depuis lundi, il est donc possible de se déplacer à plus
de 100 kilomètres pour « motif familial impérieux » – qui
n'ont d'ailleurs toujours pas été précisés, restant tout à fait subjectifs –,
mais également « pour l'assistance des personnes vulnérables »,
« pour l'accompagnement des personnes handicapées », « pour la
garde d'enfants » et, petite nouveauté…, « pour le répit ».
(Décret n°2020-548 du 11 mai 2020, chapitre II, article 3.)Déplacements limités à 100 km : « Le motif familial impérieux est subjectif »
« La définition du répit, c'est le fait de prendre une pause. Cette formulation pourrait donc permettre de justifier un déplacement de plus de 100 kilomètres et hors de son département pour marquer un repos, ce qui est assez flou… » note Me Courvoisier, avant d'ajouter : « Ce terme ouvre la porte à toutes les fenêtres tout en restant à la libre appréciation des forces de l'ordre », dit l'avocate. Elle ajoute : « Matériellement, s'il y a un contrôle, il faut savoir ce que recouvre exactement le terme de répit, car c'est impossible à interpréter. » « Dans cette période d'état d'urgence, les gens ont besoin de savoir précisément ce qu'ils peuvent faire ou non », juge Me Courvoisier, qui regrette encore une fois que les membres forces de l'ordre deviennent juge et partie.
« Le civisme et le bon sens, ce ne sont pas des principes
juridiques »
Du côté de la Place Beauvau, on ne cesse de faire appel au
« discernement » et au « bon sens » des policiers et des
gendarmes et, dans le même temps, au « civisme » des citoyens.
« Le civisme et le bon sens, ce ne sont pas des principes juridiques.
Normalement, la loi pénale doit suffire à clarifier les choses, mais la façon
dont elle a ici été rédigée ajoute du flou au flou », martèle Julia
Courvoisier. Le Code de procédure pénale prévoit en effet que le texte de loi
soit le plus précis possible, puisqu'il est le seul qui permet de trancher sur
la nature et surtout sur l'existence d'une infraction ou d'un délit.
« Quand la loi pénale n'est pas précise, ça pose des problèmes, car c'est
au juge d'interpréter la loi, non à l'officier de police qui réalise les
contrôles », rappelle encore Me Courvoisier.Secret médical, consentement du patient : « Toutes les digues ont cédé »
L'avocate met en garde sur d'éventuelles atteintes à la vie privée. « Il en va de même pour les documents médicaux qui peuvent être vérifiés pour aller rendre visite à une personne malade. C'est une violation du secret médical », prévient Me Courvoisier. Si le raisonnement juridique a changé depuis le 11 mai, l'avocate estime que, en pratique, les choses ont peu évolué et s'inquiète que, jour après jour, la loi d'urgence sanitaire continue d'empiéter sur nos libertés fondamentales.
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Car de par
nos institutions qui freinent souvent la marche de notre pays, on coupe les cheveux
en quatre pour employer un langage populaire !
Car nous
élisons des dirigeants pleutres bien-pensant donneurs de leçons pratiquant l’ouverture
du parapluie pour se protéger ainsi que leurs places si confortables !
Notre pays
est gouverné par des élus dont certains sortis de grandes écoles ENA ou autres
ne sachant pas se mettre au niveau du quotidien des français lambdas qui les
élisent !
Le tout
appuyé par une kyrielle de fonctionnaires bornés, comme on a pu s’en rendre compte
lors de cette crise noyés dans leurs paperasseries kafkaïennes, défaut de notre
pays et de ses administrations vieillissantes tout comme cette V eme république
obsolète qu’il faudrait changer ou réformer !
Car par exemple,
changer de 1er ministre comme l’on fait tous les précédents
présidents avec leur gouvernement ne sert à rien car le président de la
république lui est indéboulonnable et protégé par sa fonction pendant 5 ans, se
comportant comme un pseudo monarque de l’ancien régime !
Les français
votent souvent s’en réfléchir à la présidentielle dont le système de vote à 2
tours est faillible et pas assez démocratique et donc les électeurs devraient apprendre
à mieux voter en faisant attention à leur choix dès le 1er tour avec
plus de rigueur et d’exigences demandées aux candidats, plutôt que de râler
après...
Jdeclef 14/05/2020
10h40LP
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