Encore un échelon de franchi sur l'escalade liberticide du gouvernement MACRON !

Déconfinement : des « anges gardiens » sous le sceau du secret ?

Le Parlement a validé, avec des garanties, l'article 6 du projet de loi impliquant la collecte des données de santé d'une grande partie de la population.

Elles sont présentées comme la clé de voûte de l'édifice du déconfinement : les brigades sanitaires, rebaptisées « brigades d'anges gardiens », vont être progressivement déployées sur le territoire. Leur mission ? Casser les chaînes de contamination et éviter un rebond des hospitalisations, et ce, grâce à la recherche systématique des « cas contacts » (contact tracing), aux tests diagnostiques et à l'isolement des personnes infectées.
Une tâche titanesque qui, selon l'avis du 20 avril 2020 émis par le conseil scientifique Covid-19, nécessite un « maillage important d'infrastructures sur le territoire » et une « organisation logistique efficace ». D'où le plan de tracing à trois niveaux du gouvernement, inscrit à l'article 6 du projet de loi visant à prolonger l'état d'urgence sanitaire : signalement des patients par leur médecin généraliste, identification des « contacts rapprochés » par une plateforme téléphonique regroupant des agents des caisses d'assurance maladie et des personnels extérieurs, et gestion du suivi des patients par les ARS. Ce « système d'information », qui se traduira dans une immense base de données, est inédit.

Absence de consentement et suspension du secret médical

« Le Covid-19 devient une maladie à déclaration obligatoire et le consentement des patients ne sera pas requis », relève le magistrat spécialiste de la protection des données personnelles Guillaume Desgens-Pasanau. Quant au cadenas de protection de leurs données de santé, à savoir le secret médical, il est suspendu du fait de la mise en place du dossier médical partagé, pierre angulaire du dispositif. Un grand nombre d'agents non assujettis au secret médical ou professionnel seront habilités à recueillir les données concernant la santé d'une multitude de personnes. De quoi inquiéter les médecins, acteurs clés de la stratégie de déconfinement et garants de la protection du sacro-saint secret médical. « Le médecin doit être sécurisé dans sa participation au dispositif lorsqu'il sera amené à communiquer des données médicales personnelles de patients », pointe un communiqué du conseil de l'Ordre des médecins.
 Les brigades anti-Covid-19 et l'épineuse question de la confidentialité des données
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit, dans son article 9, la possibilité de déroger au principe d'interdiction du traitement des données de santé « pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique ». Mais pas dans n'importe quelles conditions. « Il sera important de définir les modalités des enquêtes dès lors qu’elles sont réalisées par des personnes non assujetties au secret médical et/ou professionnel, et d’indiquer comment ces « enquêteurs » seront formés à ces investigations. On pourrait attendre d’eux qu’ils justifient de certaines qualités humaines pour assurer la confidentialité des données », précise Merav Griguer, avocate associée au sein du département Protection des données du cabinet Bird & Bird.

Données circonscrites et limitées au statut virologique du patient

Sur ce point, le Parlement, qui a, à l'issue de cinq jours de débats en accéléré, adopté le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, a ajouté une brique de sécurisation. Toutes les personnes qui auront accès aux données seront soumises au secret professionnel et encourent, en cas de violation de ce secret, des sanctions pénales, précise le nouveau texte. « Cela recrée une "bulle de confidentialité" même si cette protection est moins protectrice que le fait de limiter l'accès aux seuls professionnels de santé », commente Guillaume Desgens-Pasanau.
Les parlementaires ont aussi restreint le champ des données qui viendront alimenter le fichier. S'agissant d'informations extrêmement sensibles, elles sont au premier plan visées par le principe de « minimisation », qui exige de limiter toute collecte de données à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (article 5 du RGPD). « Les données collectées dans le cadre du Covid-19 devront être strictement circonscrites et limitées au seul statut virologique ou sérologique du patient ainsi qu'à certains éléments probants de diagnostic clinique et d'imagerie médicale », ont précisé les parlementaires à partir d'un texte gouvernemental qui visait plus largement les « données relatives aux personnes atteintes par ce virus ». Il n'est donc pas question de renseigner ce fichier par d'autres données et notamment celles relatives aux comorbidités.
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À cet effet, des consignes claires devront donc être adressées aux enquêteurs. « Le questionnaire d'enquête et les modalités de sa mise en œuvre devront être rigoureusement définis afin de limiter les risques de dérapages », prévient Me Griguer. Le respect de ces consignes sera contrôlé à la loupe par la Cnil dès le début du lancement du dispositif.

« À quoi servira-t-il de conserver ces données sur les personnes non malades ? »

La durée de conservation des données de santé, que le texte gouvernemental avait fixée à un an maximum, s'est vue écourtée par les parlementaires à trois mois. La présidente de la Cnil a assuré qu'elle se montrerait « particulièrement attentive à la durée des données qui seront conservées et à leur pertinence ». Elle souhaite même que certaines données et notamment celles qui sont liées à des enquêtes achevées puissent être effacées ou rendues inaccessibles bien avant la fin de l'épidémie.
Les parlementaires ont aussi voulu renforcer les droits des personnes dont les données vont être recueillies à leur insu. Le texte garantit ainsi leur droit d'accès, d'information, d'opposition et de rectification au traitement et au partage de leurs données. Toute personne désignée à tort comme « cas contact » devrait pouvoir demander à ne pas être maintenue dans le système d'information, avait fait valoir la commission des Lois et des Affaires sociales du Sénat. Pour Guillaume Desgens-Pasanau, ce point est crucial : « Dans sa version définitive, le texte précise que l'on peut enregistrer l'identité des personnes testées positives et de celles qui sont négatives. À quoi servira-t-il de conserver ces données sur les personnes non malades ? »

« Possible stigmatisation des personnes »

Du dépistage au traçage, et du traçage à la stigmatisation, il n'y a qu'un pas. « Il y a un risque de stigmatisation des personnes dans un autre contexte, par exemple, si ce fichier était un jour utilisé pour délivrer des » certificats d'immunité « , à la validité d'ailleurs bien incertaine, qui permettraient aux personnes considérées comme » bien portantes « d'accéder plus facilement à des services ou des commerces, par exemple », pointe le juriste. C'est la raison pour laquelle le texte adopté par le Sénat prévoit l'avis « conforme » de la Cnil sur le projet de décret qui mettra en œuvre ce système d'information. « Cela signifie que cet avis liera le gouvernement, ce qui est heureux, puisque le Parlement n'a pas été en mesure de débattre sur le fond d'un sujet aussi majeur ouvrant plusieurs brèches dans nos principes de droit et libertés individuelles. Les parlementaires ont voté un texte sans savoir ce que prévoira le décret pris par le Conseil d'État dans les prochains jours. Il aurait mieux valu que le Parlement soit directement saisi du projet de traitement dans son intégralité, ce qui était possible puisque le décret va sortir à très court terme », déplore Guillaume Desgens-Pasanau.
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Ultime étape avant son déploiement, ce dispositif voté dans l'urgence sera confronté à la Constitution. Le président du Sénat Gérard Larcher et plusieurs parlementaires s'apprêtent à saisir le Conseil constitutionnel, qui aura huit jours pour se prononcer. C'est encore très peu pour prendre la mesure des enjeux. « La grande différence par rapport à ce qui a pu se faire dans le passé, c'est que les données sur les patients ne seront ni anonymisées ni pseudonymisées et qu'elles seront accessibles en clair à de nombreuses administrations ou structures, note le magistrat. À court terme, on comprend bien l'intérêt, mais, à moyen terme, qu'en sera-t-il si ces données se retrouvent dans de mauvaises mains ou si elles sont utilisées de manière détournée ? »

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A quand la délation autorisée, je plains sincèrement les personnes âgées pas atteintes, mais à risque du fait de leur âge de plus de 65 ans dont je fais partie !

Mr MACRON ne fait que contourner le confinement obligatoire pour ses personnes âgées qu’il voulait instituer, moi qui suis dans cette catégorie je ne suis pas sorti de mon appartement depuis le 06/03/2020 je n’ai pas eu besoin que l’on m’en donne l’ordre par la volonté d’un personnage irrespectueux d’un peuple que l’a élu et qui se prend pour un pseudo monarque absolu qui a l’âge de mon fils, donc un gamin pour moi !

De plus élu par défaut à cause d’un système électoral de cette V eme république à 2 tours par une fausse majorité, loin de la réalité des votes des français !

Qui ne sait pas prendre les bonnes décisions et faire les bons choix, donneur de leçons bien-pensant dans un quinquennat qu’il a raté, ne lui en déplaise, vaincu par un petit virus et mais pas seulement car qui avait essuyé pas mal d’échec depuis le début que les français lui avaient fait sentir par leurs protestations ou manifestations justifiées !

Je suis vieux, alors cela n’a pas d’importance, de la façon dont il considère les gens âgés, mais j’espère que les français plus jeunes marqueront dans les urnes leur déception et ires logiques en 2022, car il n’est pas digne d’être réélu !

Et je souhaite de tout cœur que les français touchés par cette saloperie de virus s’en sortent, avec le moins de nouveau cas si possible !

Car ce personnage, que nous avons élu n’est porteur que de mauvaise nouvelle !

Jdeclef 10/05/2020 17h57