Canal+ contraint
de payer une amende pour des faits de « vente forcée »
Le groupe
a été condamné à une amende allant de 3 à 5 millions d'euros
pour avoir imposé, en 2017, une nouvelle offre visant plus de 400 000
abonnés.
Canal+ met la main au portefeuille. Le groupe a été
condamné à une amende allant de 3 à 5 millions d'euros par
le tribunal judiciaire de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine, pour la
« vente forcée » d'une nouvelle offre visant plus de 400 000
abonnés. Cette décision, négociée au préalable avec le parquet dans le cadre
d'une procédure de « comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité », a été validée mercredi 8 juillet par le tribunal de
Nanterre, précise le communiqué du parquet. Cette procédure permet d'accepter
une condamnation pénale tout en évitant un procès.Les faits remontent à décembre 2017. Le groupe Canal+ informe alors ses abonnés ne bénéficiant pas de l'abonnement Canalsat qu'ils peuvent bénéficier de cette nouvelle offre moyennant le paiement de deux ou cinq euros. Dans la foulée, Canal+ avise ses abonnés qu'ils doivent se manifester pour refuser l'offre. Pour le tribunal, « cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci constitue le délit de vente sans commande préalable, ce que la société Canal+ a reconnu ».
Ce délit, plus communément appelé vente forcée, interdit à tout professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, détaille le parquet. L'amende a été calculée « de manière proportionnée » aux avantages que le groupe a tirés de ce délit, selon le parquet, qui précise que l'enquête portait sur un total de 430 000 offres.
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Quant à
résilier son contrat d'abonnement c'est le parcours du combattant !
Je suis
abonné à canalsat cinéma car j'aime voir de vieux films et le choix est
important et l'abonnement à un tarif raisonnable, mais c'est tout..!
Dans le
passé à la création de CANAL + j'étais dans les premiers et donc je m'étais
abonné pour le cinéma et après quand ils ont dévié sur d'autres choix je me
suis désabonné
Ensuite il y
a eu CANALSAT et pour le cinéma, il y avait un grand choix plus des séries
après je me suis donc réabonné au bouquet cinéma de Canalsat
Mais
maintenant il faut surveiller de près leurs propositions commerciales car ils
courent après leur profit au détriment de la qualité et la satisfaction des
clients car il ne faut pas oublier les incidents divers et le mal que l'on peut
avoir pour les joindre pour obtenir renseignements ou réparation tant leur
service sont occupés et les techniciens pas forcements compétents
Mais leurs
défauts c'est que CANAL+ est géré par des financiers affairistes pas des hommes
de télévision et que la concurrence des FAI divers n'a plus rien à voir avec la
télévision proprement dite donc les clients de ces chaines payantes ne sont pas
toujours bien servis
Car ce ne
sont plus de vrais services publics fiables, car sclérosés par l'argent roi qui
pollue notre société !
Jdeclef 10072020
12h40
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