Ne demandez pas aux français de croire à l'impartialité de leur justice quand ces grands magistrats interviennent sur des affaires politiques jugeant de hauts fonctionnaires de l'état ou ex élus de notre république !

Fillon, Sarkozy et le juge Tournaire : la bourde « sous serment » d'un haut magistrat

Jean-Michel Hayat, ex-chef du tribunal de Paris, a menti devant la commission d'enquête de l'Assemblée. Mais jure de sa bonne foi et promet de rectifier.

« Je suis abasourdi », « Je tombe de l'armoire ». Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d'appel de Paris, et ancien président du tribunal judiciaire de la capitale, a menti devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux « obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, mais « jure » aujourd'hui de sa « bonne foi ». Entendu le 2 juillet dernier, et interrogé par le député Insoumis Ugo Bernalicis, ce haut magistrat avait affirmé qu'il n'avait jamais, sous son règne (de juillet 2014 à octobre 2019), désigné le juge Serge Tournaire dans un dossier susceptible de concerner Nicolas Sarkozy.
« Je précise ici sous serment que je n'ai jamais désigné Serge Tournaire, sous ma présidence, dans un dossier concernant ou susceptible de concerner – je préfère employer cette expression-là – monsieur Nicolas Sarkozy. Jamais. Un dossier arrive à l'époque concernant l'UMP, c'est un dossier qui, si j'ai bonne mémoire, est un rapport des commissaires aux comptes de l'UMP qui conteste les comptes de l'UMP. Je ne l'ai pas confié à Serge Tournaire. Je l'ai confié à Renaud van Ruymbeke », a soutenu Jean-Michel Hayat devant l'Assemblée nationale.

Tournaire mène de nombreux actes dans le dossier du Sarkothon…

Ce qui se révèle faux, ou du moins très inexact. Si Renaud van Ruymbeke a bien été désigné principal juge d'instruction dans le dossier du Sarkothon le 7 octobre 2014, deux magistrats lui avaient été adjoints : Serge Tournaire et René Grouman. Or, loin de se contenter d'un rôle passif, le juge Tournaire a mené de nombreux actes d'investigation en solo (versement de scellés, analyses, synthèses, perquisitions), mais également en binôme avec le juge Grouman (interrogatoires de première comparution de Fabienne Liadze, ex-directrice des affaires financières de l'UMP, ou encore d'Éric Cesari, ex-directeur général de l'UMP). Il avait également, en compagnie de Renaud van Ruymbeke, procédé aux auditions de Jean-François Copé et de Jérôme Lavrilleux.
Le juge Tournaire en examen
Dans cette affaire, des commissaires aux comptes de l'UMP avaient dénoncé le fait que des sanctions financières prononcées à l'encontre de Nicolas Sarkozy, à la suite de l'invalidation de ses comptes de campagne, avaient été indûment prises en charge par son parti politique. L'affaire s'était finalement soldée par un non-lieu en 2015, signé des mains de Renaud van Ruymbeke et Serge Tournaire, preuve que ce dernier s'était totalement impliqué dans l'enquête.

Des soupçons dans le mode de désignation des juges

Confronté à ces éléments, Jean-Michel Hayat se confond en excuses, assurant qu'il était persuadé que c'était le seul van Ruymbeke qui avait signé l'ordonnance de non-lieu, et jurant qu'il n'a voulu tromper personne. « Je vais envoyer une rectification à l'Assemblée nationale », explique-t-il. En réalité, la question est centrale, car la commission d'enquête explore depuis plusieurs mois maintenant les coulisses de la justice dans les dossiers sensibles et le mode de désignation des juges d'instruction dans les affaires politico-judiciaires. Les mis en cause célèbres ont en effet souvent l'impression d'avoir toujours les mêmes juges face à eux, nourrissant le sentiment qu'ils font l'objet d'une vendetta. L'argument est d'ailleurs utilisé ad nauseam par quelques habitués du pôle financier du parquet de Paris et du PNF pour contrecarrer les soupçons qui pèsent sur eux sur le fond de l'affaire.
Cette question avait resurgi le vendredi 24 février 2017 dans l'affaire Fillon, après la décision d'Éliane Houlette, la cheffe du PNF, d'ouvrir une information judiciaire. Lorsqu'un procureur parisien fait un tel choix, il revient au président de son tribunal, qui était alors Jean-Michel Hayat, de désigner un ou des magistrats instructeurs en collégialité. Or, ce jour-là, le dossier lui était parvenu « en fin de matinée ou en début d'après-midi » alors que la juge d'instruction Patricia Simon était de permanence jusqu'à 18 heures. Mais le haut magistrat avait attendu 19 h 30 pour désigner Serge Tournaire, ce qui avait fortement agacé la juge Simon, comme le racontent les journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.
De ce choix dépend sans doute le reste. Serge Tournaire est réputé être un magistrat pugnace, offensif et rapide. Plutôt que de respecter la trêve judiciaire avant des élections nationales – ce qui n'est, rappelons-le, qu'un usage –, le juge avait, quelques jours après sa désignation, convoqué Fillon aux fins de le mettre en examen. Ce qui, selon son camp, a précipité sa chute.
Affaire Fillon : l'ex-procureur national financier assure avoir subi des « pressions »

« Aller vers les magistrats les plus chevronnés »

Devant l'Assemblée nationale, Jean-Michel Hayat s'est maladroitement justifié d'avoir choisi Serge Tournaire en expliquant qu'il ne voulait pas désigner Renaud van Ruymbeke car celui-ci enquêtait déjà sur Nicolas Sarkozy dans l'affaire du Sarkothon (qui, à l'époque des faits, s'était déjà soldée par un non-lieu) et celle de Bygmalion (dans laquelle le juge van Ruymbeke n'était que codésigné, aux côtés de… Serge Tournaire). « C'est un problème de conscience. Il m'est apparu que, si je confiais le dossier (Fillon, NDLR) à Renaud van Ruymbeke, c'était la polémique qui me reviendrait immédiatement : "Vous avez désigné le juge d'instruction qui a dans son cabinet deux candidats à l'élection présidentielle de 2017." J'ai considéré que je faisais porter un poids insupportable à un magistrat en lui faisant porter le choix de tout ça », a confié le haut magistrat devant la représentation nationale.
Pourquoi, dès lors, avoir choisi Serge Tournaire ? Alors que lui aussi était désigné dans l'affaire du Sarkothon, le magistrat instruisait également une palanquée d'affaires concernant Nicolas Sarkozy. Le juge Tournaire avait ainsi la charge de l'affaire libyenne portant sur des soupçons de financement illicite de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 (une information judiciaire ouverte avant l'arrivée de Jean-Michel Hayat), mais aussi celle des sondages de l'Élysée, mettant directement en cause Claude Guéant. Dans l'affaire Tapie, il avait également réclamé un supplétif, en avril 2015, alors que Jean-Michel Hayat était déjà en poste, pour pouvoir enquêter sur Nicolas Sarkozy et Claude Guéant sur des soupçons de prise illégale d'intérêts. Ce supplétif avait été justifié par « la proximité amicale et politique » entre Tapie et Sarkozy, par le fait pour l'Élysée d'avoir attentivement surveillé le contentieux entre Tapie et le CDR et d'avoir pris des « consignes ou instructions systématiquement favorables aux intérêts de Bernard Tapie ».
S'il apparaît qu'un juge centralise toutes les affaires visant l'UMP-LR, c'est donc bien Serge Tournaire.

Charlotte Bilger pas désignée à cause de son père

Jean-Michel Hayat plaide qu'à cette époque peu de magistrats étaient disponibles. En février 2017, Guillaume Daieff était en effet sur le départ, touché par la durée maximale de maintien en fonction. Quant à Charlotte Bilger, « magistrate talentueuse » selon Hayat, son père, Philippe Bilger, ancien magistrat, a un blog qui est « très polémique » et qui tient des propos « très fréquemment hostiles » à Nicolas Sarkozy. « J'ai considéré qu'en la choisissant je le mettrais immédiatement en difficulté. […] Elle en était d'accord », relate le haut magistrat. Restait également Roger Le Loire, que les rumeurs donnaient candidat aux élections législatives – il était donc hors de question de lui confier une telle affaire.
Enfin, les juges Thépaut et Simon étaient, quant à elles, en charge de l'affaire des écoutes Bismuth et avaient été vivement prises à partie par le camp Sarkozy. Jean-Michel Hayat assure avoir voulu les protéger « de nouvelles tensions ». L'homme a donc décidé de désigner Serge Tournaire, qui croulait lui aussi sous les affaires, et de lui adjoindre Stéphanie Tacheau et Aude Buresi (également désignée dans l'affaire libyenne…).
Y a-t-il eu, en coulisse, de petits arrangements pour, dans les affaires sensibles, nommer tel ou tel juge ? Mystère. Jean-Michel Hayat s'en défend ardemment. Mais la question du mode de désignation des magistrats en appelle une autre : le nombre insuffisant de professionnels de la justice en poste, et l'ultra-centralisation, dans un même endroit, des affaires les plus sensibles de la République.

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Car là, c'est un vrai panier de crabe, cette justice et ses hauts magistrats qui mentent même devant des commissions d’enquêtes !

Alors beaucoup de français ne croyaient plus à la politique et aux politiciens français, mais si des juges de cour d'appel mentent comme des arracheurs de dents, alors !?

Nous sommes vraiment dans une république bananière au championnat de la magouille !?

Notre nouveau ministre de la justice a hérité d'une tache de style mission impossible!

Il est vrai que quand des affaires touchent des politiciens élus, tous les coups sont permis que les enquêtes traînent et que quelque fois elles arrivent à être oubliées voire étouffées, tant elles sont anciennes ou les prévenus trop âgés !

Et dont certains politiciens de premier plan n'encourent pas de grosses peines, sans compter ceux qui y échappent et bénéficient de non-lieu !

Car les fraudes ou malversations en code blanc ne sont pas sanctionnées sévèrement, surtout s'ils les prévenus peuvent s'offrir des avocats du style de Dupond-Moretti surnommé "acquitator"!?

Maintenant il est passé ministre de cette justice ? çà prête à sourire !

Jdeclef 09/07/2020 15h12