Affaire
Bygmalion : Nicolas Sarkozy renvoyé en correctionnelle
La Cour de
cassation a rejeté l'ultime recours de l'ancien chef de l'État afin d'échapper
à un procès pour « financement illégal de campagne électorale ».
La Cour de cassation a confirmé définitivement mardi le renvoi
devant le tribunal correctionnel de Nicolas Sarkozy pour les dépenses
excessives de sa campagne présidentielle de 2012 révélées par
l'affaire Bygmalion, selon un arrêt consulté par l'Agence France-Presse. La
plus haute juridiction judiciaire a rejeté l'ultime recours de l'ancien chef de
l'État pour échapper à un procès pour « financement illégal de campagne
électorale », un délit passible d'un an de prison et
de 3 750 euros d'amende, ordonné en février 2017 par
le juge d'instruction Serge Tournaire. Treize autres protagonistes seront jugés
dans cette affaire. Outre le recours de M. Sarkozy, la Cour de cassation a
écarté les pourvois de sept autres prévenus contre l'arrêt de la chambre de
l'instruction du 25 octobre 2018 qui avait confirmé leur
renvoi en correctionnelle.
Bygmalion - Jérôme Lavrilleux :
« Nicolas Sarkozy gagne du temps »
Concrètement, Nicolas Sarkozy est poursuivi pour avoir dépassé le
seuil de dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros, en
dépit des alertes des experts-comptables de la campagne en mars et avril 2012.
Pour contester son renvoi, Nicolas Sarkozy avait brandi le principe du
« non bis in idem », selon lequel une personne ne peut pas être
sanctionnée deux fois pour les mêmes faits. Il estime avoir déjà été sanctionné
définitivement par le Conseil constitutionnel en 2013, lorsque l'instance a
confirmé le rejet de ses comptes pour ce dépassement, qu'il avait dû
rembourser.
Cependant, cette sanction portait sur un dérapage
de 363 615 euros, constaté avant la révélation au
printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures visant à maquiller
l'emballement des dépenses de ses meetings, organisés par l'agence Bygmalion.
La défense de l'ancien président avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité,
mais celle-ci a été rejetée le 17 mai. Les sages ont estimé que la
sanction financière et la sanction pénale étaient de nature différente et
protégeaient des « intérêts sociaux » distincts.
Dans son
arrêt de mardi, la Cour de cassation estime qu'il ne lui revient pas, à ce
stade, de se prononcer sur les griefs de Nicolas Sarkozy et que c'est au
tribunal correctionnel de les examiner. « C'est une déception, car les
critiques proposées étaient susceptibles d'être accueillies, mais en réalité la
Cour de cassation n'y a pas répondu et laisse au tribunal le soin de le
faire », a réagi auprès de l'Agence France-Presse Me Emmanuel Piwnica,
avocat de Nicolas Sarkozy. « Une fois encore, le président Sarkozy n'est
pas concerné pas les faits concernant Bygmalion, mais uniquement sur le
dépassement du plafond des dépenses », a-t-il observé.
N.SARKOZY pour une fois
ne passera pas entre les gouttes, il y aura procès !
Gageons qu'il n'écopera
de pas grand-chose, car ces délits financiers fait par des cols bleus ou
surtout si en plus ils sont des élus au plus haut de l'état n'écope pas de
peines lourdes !?
Et puis avec les kyrielles
d'avocats spécialisés dont il s'entoure il sera très correctement défendu !
La seule chose positive,
c'est de montrer que même des anciens présidents, ministres ou hauts
fonctionnaires de l'état ne sont pas intouchables, quand ils n'ont plus leurs
immunités dues à leurs fonctions !
Quant au montant
financier des éventuelles amendes, le prévenu a de quoi payer sans soucis!
Cela redorera un peu le
blason de notre justice et encore faut-il qu'il y ait sanction significative à
l'issu du procès, si reconnu coupable !
Jdeclef 01/10/2019 15h39
LP
