Une justice faite pour des élus ayant fauté au plus haut niveau en France !

Affaire Karachi : Édouard Balladur renvoyé devant la Cour de justice de la République

VIDÉO. L'ex-Premier ministre, âgé de 90 ans, va devoir répondre de complicité d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit pour des faits datant de plus de 20 ans.

C'est un curieux concours de circonstances. Alors même que l'hommage national à Jacques Chirac était en cours aux Invalides, un des plus anciens rivaux politiques de l'ex-chef de l'État français était fixé sur son sort judiciaire, rue de Constantine, à quelques encablures de la cérémonie. Lundi 30 septembre, Édouard Balladur, âgé de 90 ans, candidat malheureux à la fonction suprême en 1995, a été renvoyé devant la Cour de justice de la République (CJR) pour des faits d'abus de bien sociaux et de recel du même délit. François Léotard, 77 ans, ancien ministre de la Défense, figurera également sur le banc des prévenus.
Une partie du réquisitoire du procureur général près la Cour de cassation François Molins avait déjà été rendu public le 20 septembre dernier par Mediapart et l'Express. La commission d'instruction de la CJR a décidé de suivre le parquet, dans une copieuse ordonnance d'un peu moins de 300 pages. Alors que la perspective d'un procès semble désormais inévitable, Édouard Balladur fera-t-il l'objet, comme Chirac l'avait été à l'âge de 78 ans dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris, d'une condamnation pénale ? Rien n'est moins sûr. Entre prescription éventuelle des faits et charges ténues, l'audience, qui se déroulera dans les prochains mois, promet d'être houleuse.

Soupçonné d'avoir financé sa campagne grâce à des rétrocommissions

Les deux hommes sont soupçonnés d'être impliqués dans un possible système de rétrocommissions sur des ventes de sous-marins au Pakistan et de frégates à l'Arabie saoudite, lorsqu'ils étaient au gouvernement entre 1993 et 1995. Ces rétrocommissions, estimées à quelque 13 millions de francs (près de 2 millions d'euros), auraient pu servir en partie à financer la campagne d'Édouard Balladur.
Le parquet général de François Molins, qui a requis le renvoi, reste cependant extrêmement prudent. « Les faits portent en substance sur cinq contrats de vente de matériel militaire d'État à État, qui ont donné lieu au versement d'importantes commissions dont une partie a, semble-t-il, fait l'objet de rétrocommissions », peut-on lire dans le réquisitoire endossé par François Molins, mais rédigé par le premier avocat général Philippe Lagauche. Tout est dans le « semble-t-il »...

Le rôle trouble de Ziad Takieddine

Le réquisitoire, loin d'être implacable, est en effet truffé de formules laissant la part au doute et fait une très large place aux éléments à décharge. Si l'intervention d'un réseau d'intermédiaires piloté par Ziad Takieddine est parfaitement établie, « aucun élément du dossier ne met en évidence une implication directe [d'Édouard Balladur] dans la négociation des contrats en cause », écrit ainsi Philippe Lagauche.
Ce réseau, « sans utilité démontrée », est parvenu à s'immiscer dans les contrats à un point tel, que Ziad Takieddine (que l'on retrouve une décennie plus tard dans l'affaire du financement libyen de la campagne 2007 de Nicolas Sarkozy, affaire qui comporte par ailleurs de nombreuses similitudes...) avait touché plus de 72 millions de francs de commissions. Une partie de cet argent aurait servi à financer la campagne présidentielle du Premier ministre, grâce à la complicité de plusieurs porteurs de valises, qui seront jugés en octobre devant la justice de droit commun.

Balladur « pas pénalement responsable de son entourage »

À l'époque, la négociation des contrats d'armement qui, à cause des commissions consenties, apparaissaient peu viables économiquement, avait été suivie de très près par François Léotard, ministre de la Défense, et Nicolas Bazire, alors directeur de cabinet d'Édouard Balladur. « Il est probable que M. Bazire lui rendait compte des dossiers les plus importants, comme ceux des ventes d'armes, mais il s'agit, au vu du dossier, d'une supposition », note encore le parquet.
Lequel ajoute : « Même si M. Balladur a, avec une certaine élégance, indiqué assumer l'intégralité des décisions des membres de son cabinet, force est de constater, comme il a été relevé plus haut, qu'il ne s'est pas impliqué directement dans la négociation et la signature des contrats en cause, et qu'il ne saurait être responsable pénalement de son entourage ». Au contraire, l'homme politique aurait même fait preuve de « peu d'implication ».

À charge et à décharge

Dans les éléments à décharge, François Molins va encore plus loin : il peut paraître « difficile de considérer » que le réseau Takieddine a été introduit « pour permettre à M. Balladur de financer sa campagne présidentielle (…) Tout au plus pourrait-il être soutenu que ce réseau a, a posteriori, été mis à contribution pour combler le déficit de campagne ». Un réseau qui a d'ailleurs « continué de fonctionner » sous l'ère Chirac, après la défaite du Premier ministre.
Lors de l'instruction, Ziad Takieddine a affirmé avoir remis, pendant la campagne, trois millions d'euros en cash à Thierry Gaubert, ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy au ministère du Budget. En 1995, le sulfureux intermédiaire avait également retiré en espèces et en plusieurs fois 10 250 000 francs suisses, soit l'exacte somme qui était venue alimenter, en grosses coupures, le compte de campagne d'Édouard Balladur, 19 jours plus tard, sans qu'aucune explication crédible ne puisse être donnée.
L'avocate de Ziad Takieddine cambriolée
Sur la concordance de montant entre les espèces retirées par Ziad Takieddine en Suisse et celles venues alimenter le compte de campagne, le lien est « troublant », mais pas « totalement convaincant », ose l'accusation. « Ces remises d'espèces ont manifestement une origine frauduleuse, mais il reste à déterminer laquelle », poursuit le procureur. Et le magistrat de s'interroger sur la question de leur « provenance » : fonds remis par Takieddine, émanant d'un parti politique, contribution d'un État étranger ou encore usage des fonds secrets ? La question est « entière », remarquent Philippe Lagauche et François Molins.

Utilisation de fonds secrets de Matignon ?

L'hypothèse de fonds secrets de Matignon, maintes fois évoquée par la presse, semble même convaincre en partie le procureur général près la Cour de cassation : « Le Premier ministre en avait la totale disposition, de la manière la plus simple qu'il soit et sans avoir à se compromettre avec une équipe aussi sulfureuse que les membres du réseau K, compromission qui ne semble guère compatible avec la personnalité de M. Balladur », lit-on dans son réquisitoire. Le magistrat n'oublie pas, au passage, de tacler Ziad Takieddine, dont le témoignage est sujet « à caution », et qui n'a « cessé de mentir et de changer de version des faits tout au long de la procédure ».
Aussi le procureur Molins estime-t-il : « La provenance des espèces est difficile à établir avec certitude. Il ne pourra donc s'agir au stade de l'examen des charges, que d'une construction intellectuelle au vu des éléments du dossier. » Cela ne l'empêche néanmoins pas de conclure, dans les dernières pages de son réquisitoire, qu'Édouard Balladur a été « informé dans les grandes lignes, mais de manière suffisante », des négociations des contrats. Et a « approuvé les arbitrages rendus », personnellement ou « par l'intermédiaire de son directeur de cabinet en qui il avait toute confiance ».

Un réquisitoire mi-figue mi-raisin

Sans avoir de preuve reliant directement les faits à Édouard Balladur, François Molins se justifie donc comme il le peut, affirmant avoir trouvé des charges suffisantes justifiant le renvoi devant la CJR de l'ancien Premier ministre : « On ne peut imaginer (…) que M. Bazire ait pris seul toutes les autres décisions (…) On peut à cet égard déduire de la proximité et de la grande confiance existant entre les deux hommes, que M. Balladur disposait peu ou prou du même degré d'information que son directeur de cabinet », tance-t-il. Quant au financement de la campagne présidentielle grâce à des rétrocommissions, là encore, la formule est alambiquée : « Il n'est aucunement exclu que lui-même ou son entourage ait saisi l'occasion de l'intervention du réseau [Takieddine] pour récolter des fonds pour les besoins de son action politique. »
Pour Me Félix de Belloy, qui défend Édouard Balladur aux côtés de son confrère, Me François Martineau, une telle assertion est tout bonnement « absurde ». « D'abord, Matignon n'était pas informé des coulisses de ces contrats ; ensuite, l'essentiel des flux d'argent a eu lieu après mai 1995 ; enfin, les 600 millions de francs de commissions liées à ces contrats sont à comparer avec les quelque 10 millions de francs déposés en espèces, et en toute légalité (le plafond légal était de 18 millions) sur le compte de campagne d'Édouard Balladur », assure le juriste, joint par Le Point.
Lequel conclut : « Cette affaire porte sur des faits vieux de 25 ans, évidemment prescrits. La procédure, qui a fait couler tellement d'encre, n'aura pas fait avancer d'un iota l'enquête sur les causes de l'attentat de Karachi. Le parquet vient d'ailleurs de reconnaître qu'il n'y a pas de lien entre la campagne de 1995 et ce tragique attentat survenu sept ans plus tard. Je crains que les familles des victimes, comme l'opinion, aient été leurrées. »

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Que l'on protège en la faisant traîner le plus possible, quand il y a jugement...

Là, la France des droits de l'homme et des bien pensant donneurs de leçons n'est pas à la hauteur !

Car cette affaire déplorable a causé la mort de 11 techniciens civils dont la famille attend toujours qu’on leur rende justement justice simplement !?

La France de l'ancien régime et ses privilèges est toujours là, car les français ne sont pas assez exigeants envers leurs élites qui profitent trop de leurs avantages divers et nombreux !

Et notre justice n'est pas assez indépendante, car influencée indirectement par le pouvoir quel qu'il soit en place sous cette V eme république !

On comprend mieux pourquoi beaucoup se battent pour faire de la politique, c'est lucratif et ils se croient bien protégés à l'abri de certaines magouilles plus ou moins douteuses en espérant qu'ils passeront entre les gouttes, ce qui n'est pas faux en fait !

Car certains échappent à tout ou deviennent trop âgés pour être sanctionnés sévèrement par la lenteur de la justice ouou des instructions judiciaires sur leurs affaires reprochées quand il y en a !?

Cette affaire remontant à plus de 20 ans de cet ex 1er ministre très âgé de 90 ans en est le triste exemple !

Jdeclef 01/10/2019 10h56LP