De toute façon N.SARKOZY est toujours sur la sellette de soi-disant procès divers mais un champion pour passer entre les gouttes ?!

EXCLUSIF. Bismuth/Sarkozy : la nouvelle affaire des écoutes

ENQUÊTE. Des avocats espionnés, leurs téléphones géolocalisés... Comment des magistrats, pour se payer Nicolas Sarkozy, ont piétiné l'état de droit.

Le procureur est en convaincu, la taupe, celle qu'il recherche depuis des mois, se pare de noir. Que ce soit la couleur de la robe d'un avocat ou de celle, plus intrigant encore, d'un magistrat… Pendant près de six ans, de début 2014 à fin 2019, le Parquet national financier (PNF) a organisé un montage judiciaire extrêmement complexe visant à trouver qui était à même d'informer Nicolas Sarkozy sur des procédures judiciaires en cours. La justice n'a pas lésiné sur les moyens. Sans soupçons avérés, les factures de téléphone détaillées (fadettes) des cabinets d'avocats Dupond-Moretti, Temime, Lussan, Canu-Bernard, Haïk ou encore Veil-Jourde ont été épluchées, et quelques-uns des pénalistes les plus renommés de France, géolocalisés. Avec une question centrale : l'un d'entre eux, de par sa proximité avec des juges ou des policiers, a-t-il eu accès à des informations couvertes par le secret professionnel, renseignements qu'il aurait ensuite répercutés, en violation de la loi, à l'avocat personnel de l'ancien président de la République, M^e Thierry Herzog ?

Les enquêteurs ont obtenu, sur une période donnée, la liste de tous les appels entrants et sortants des numéros reliés au standard du Parquet national financier, avant qu'une juge d'instruction parisienne ne subisse le même sort. Mieux encore : alors que les investigations se sont vite dirigées vers un classement sans suite - aucune taupe n'avait été identifiée en mars 2016 -, les résultats ont été volontairement tus par le PNF. Et ce alors même que d'importants éléments à décharge étaient susceptibles de nourrir la défense de Nicolas Sarkozy, poursuivi pour corruption et trafic d'influence dans l'affaire Paul Bismuth.

Lexique

« Fadettes » : factures détaillées d'une ligne téléphonique, comprenant notamment la liste des appels entrants et sortants, leur durée, le numéro de téléphone du correspondant et le lieu où l'appel a été émis.

Information judiciaire : enquête confiée à des juges d'instruction, statutairement indépendants. Si des indices graves et concordants existent contre une personne, elle peut être mise en examen.

Enquête préliminaire : enquête qui reste aux mains d'un parquet. À la fin de son enquête, le procureur peut classer sans suite, ordonner l'ouverture d'une information judiciaire ou citer à comparaître.

Pendant toutes ces années, cette enquête a donc été menée dans le plus grand secret, dans un cadre procédural trouble, de manière à ce que nul autre que les procureurs qui en avaient la charge ne puissent en avoir connaissance. Le 10 juin, Éliane Houlette, l'ancienne patronne du PNF, a déclaré devant l'Assemblée nationale avoir subi des « pressions » de sa hiérarchie pour remonter, presque en temps réel, des informations sur tous les actes d'investigation menés contre les époux Fillon. Ces propos courageux visaient à critiquer la dépendance du parquet vis-à-vis de l'exécutif et à appeler à une profonde réforme du système judiciaire français. Mais ils ont aussi pour mérite d'avoir délié quelques langues sur la cuisine interne du PNF dans les affaires Sarkozy. LePoint a mené l'enquête. Au commencement, une étrange discussion.

« Bâtards ». Le 30 janvier 2014, la nuit est tombée depuis un moment déjà lorsque Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog conversent. Les deux hommes pensent être surveillés. Aussi prennent-ils le soin de se trouver une ligne téléphonique réservée uniquement à leur stratégie judiciaire, que M^e Herzog fait ouvrir sous le nom de Paul Bismuth. C'est sous ce drôle d'alias et en se croyant à l'abri des oreilles indiscrètes que l'ex-président de la République et son conseil insultent tranquillement leurs juges. Ces « bâtards de Bordeaux » vont avoir du « boulot », lance Herzog, qui semble persuadé, au téléphone, que la Cour de cassation s'apprête à annuler la saisie des agendas de Nicolas Sarkozy, ordonnée par les juges bordelais dans l'affaire Bettencourt. Pourquoi un tel espoir ? Leur « ami » Gilbert, raconte l'avocat le 29 janvier, a bien « bossé ». Gilbert Azibert, magistrat à la Cour de cassation, fait en effet montre du plus grand entrain pour obtenir des informations confidentielles sur la procédure Bettencourt. « Il a eu accès à l'avis, qui ne sera jamais publié, du rapporteur (…) Cet avis conclut au retrait de toutes les mentions relatives à tes agendas », assure M^e Herzog à son célèbre client le 30 janvier 2014.

Secret professionnel. M^e Hervé Temime (ici en 2018), avocat de Thierry Herzog.

« Tout cela témoigne des moyens utilisés, à la fois disproportionnés et déloyaux, pour s’en prendre à tout prix à Nicolas Sarkozy. » M ^e Hervé Temime

Cinq jours plus tard, le 5 février, tout s'accélère. Herzog, encore : « [Gilbert] avait rendez-vous avec un des conseillers [de la Cour de cassation, NDLR] pour bien lui expliquer ce qu'il faudrait… Il m'a dit : "Tu peux dire au président que je suis optimiste." » L'homme tenterait-il d'influencer ses collègues juges chargés du dossier ? Les enquêteurs en sont persuadés. Les écoutes téléphoniques s'enchaînent. Comme récompense de ses efforts, Gilbert Azibert fait savoir qu'il serait très intéressé par un poste à Monaco et s'en ouvre à Thierry Herzog, lequel répercute ce souhait à Nicolas Sarkozy. L'ancien président, qui séjourne quelques jours sur le Rocher, n'y voit aucun inconvénient, au contraire : « J'ai rendez-vous à midi avec Michel Roger, le ministre d'État de Monaco, confie Nicolas Sarkozy à son avocat le 25 février 2014 (…) Il [Gilbert, NDLR] veut un poste de conseiller d'État ici ? (…) Tu peux lui dire que, à midi, je ferai la démarche. »

Mais le lendemain, au téléphone, Nicolas Sarkozy explique subitement avoir fait marche arrière : « Je lui ai pas parlé de Gilbert [au ministre, NDLR]. (…) Ça m'embête de demander quelque chose alors que je le connais pas très bien (…) Je t'avais dit que je le ferai, et puis j'ai réfléchi. » Ses remords sont répétés deux fois à quelques minutes d'intervalle, d'abord sur la « ligne Paul Bismuth », puis sur celle ouverte à son nom. Nicolas Sarkozy cherche-t-il à s'assurer que ses propos n'ont pas échappé aux oreilles qui l'écoutent ? C'est la thèse qui sera aussitôt adoptée par les juges Thépaut et Simon - les « deux dames », comme les appellera bientôt Sarkozy - chargées le jour-même par le Parquet national financier d'une information judiciaire pour violation du secret de l'instruction et trafic d'influence. Pour les enquêteurs, un pacte de corruption a bel et bien été noué entre le camp Sarkozy et un magistrat de la Cour de cassation en vue d'influer sur une procédure en cours.

En première ligne. M^e Jacqueline Laffont et M^e Pierre Haïk (ici en 2010), avocats de Nicolas Sarkozy.

« Ce qui est certain, c’est que le résultat de cette enquête cachée à la défense (…) est de nature à disqualifier la thèse de l’accusation. » M ^e Jacqueline Laffont

« Simulacre de conversation ». Et qu'importe la volte-face du 26 février 2014 qui, pour les magistrats chargés des investigations, n'a rien de spontané. Thierry Herzog et Nicolas Sarkozy n'ont fait que se livrer à un « simulacre de conversation » dans une communication qu'« ils savaient écoutée », écrit le PNF en octobre 2017. Mais comment le prouver ? Comment démontrer que Thierry Herzog a vraiment « bénéficié d'un renseignement le 25 février entre 10 h 20 (appel de Nicolas Sarkozy)et 15 h 30 », comme le suppose la commissaire Dufau dans son rapport de mars 2014 ? Car c'est bien le postulat formé par les policiers : Thierry Herzog aurait appris que la ligne Bismuth était écoutée et se serait empressé, en milieu d'après-midi, de rejoindre l'aéroport pour aller avertir en personne Nicolas Sarkozy, qui se trouvait alors à Monaco. Les juges Thépaut et Simon ont-elles enquêté sur ce point pour tenter de connaître la vérité ? La réponse est non. Pour la seule raison qu'on ne le leur a pas permis…

Le 3 mars 2014, dans des circonstances particulièrement troubles, le PNF décide de garder pour lui ces investigations. Alors qu'une information judiciaire est déjà ouverte sur des faits identiques et que des juges indépendants ont été saisis, Ariane Amson, substitut du procureur - qui deviendra bientôt conseillère pour la Justice de François Hollande à l'Élysée -, ordonne une enquête préliminaire pour violation du secret professionnel (une infraction qui n'est normalement pas de la compétence du PNF). L'enquête, suivie par le procureur Patrice Amar, démarre sur les chapeaux de roue. Les policiers commencent par dresser la liste de toutes les personnes qui ont appelé Thierry Herzog le 25 février 2014 et sont susceptibles de lui avoir dit que la ligne Bismuth était « cramée ». Les fadettes du téléphone portable du célèbre pénaliste Éric Dupond-Moretti, qui avait tenté de joindre Thierry Herzog ce 25 février au matin, sont épluchées.

Ce jour-là, Dupond-Moretti est également en contact avec une autre personne proche de Thierry Herzog. Un ami que les deux hommes ont en commun, monégasque et ancien intime du prince Albert. Les policiers décident de creuser cette piste et vont jusqu'à examiner les fadettes de Dupond-Moretti pendant deux semaines. Interrogé par LePoint, l'avocat s'insurge : « Sur la base d'un seul appel à Thierry Herzog, un ami que je n'ai même pas réussi à joindre, on m'a espionné pendant quinze jours. On a pu savoir quand et qui j'appelais, le nom de mes amis et de mes clients. C'est une atteinte intolérable à ma vie privée et à ma vie professionnelle. » La robe noire ajoute : « Je trouve cela monstrueux. Certains magistrats n'ont plus de limites. Je réfléchis très sérieusement au dépôt d'une plainte. »

Fadettes. D'autres avocats connaissent le même sort. C'est notamment le cas d'Hervé Temime, autre grand nom du barreau parisien et du droit pénal des affaires. Ou encore du cabinet Lussan, où travaillent notamment M^es François Martineau et Jean-Yves Dupeux. Mais les investigations se concentrent surtout autour du cabinet Veil Jourde, un des plus puissants de la capitale. Les enquêteurs ont retrouvé la trace d'un SMS envoyé à 11 h 41 le 25 février, depuis une ligne de téléphone portable appartenant au cabinet, et adressé à Thierry Herzog. Dès la réception de ce message, ce dernier avait quitté son bureau pour borner quelques minutes plus tard rue de Lisbonne, à proximité du même cabinet Veil. Se pourrait-il qu'un avocat d'affaires, suffisamment proche du PNF pour traiter avec lui tous les jours, ait bénéficié d'une indiscrétion au sujet de Nicolas Sarkozy ? Et qu'il ait décidé d'envoyer un SMS à M^e Herzog pour lui donner rendez-vous et lui confier de vive voix la précieuse information ? Mystère.

Les policiers de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales vont en tout cas décortiquer les fadettes du cabinet et vérifier chacun des appels. Une enquête de géolocalisation aura également lieu pour s'assurer que les avocats du cabinet ne se sont pas rendus à proximité de l'île de la Cité et de la rue des Italiens, où se situent encore, à l'époque, le parquet de Paris et le PNF (les deux ont déménagé depuis). Les limiers de Nanterre obtiennent également la liste de tous les appels entrants et sortants du Parquet financier. Mais également ceux de la juge d'instruction Sylvie Caillard, qui avait échangé avec Thierry Herzog le 25 février 2014 et qui est aujourd'hui en fonction à la cour d'appel de Versailles. Rien n'est laissé au hasard. Cette enquête serait demeurée secrète si un document, tombé dans le dossier d'instruction des juges Thépaut et Simon au printemps 2014, n'en avait pas fait négligemment mention.

Deux ans plus tard, en août 2016, les avocats de Thierry Herzog et de Nicolas Sarkozy apprennent par le greffe que l'enquête préliminaire est censée avoir été jointe à l'information judiciaire depuis… le 17 juin 2014. Une lettre est donc écrite aux juges d'instruction, lesquelles la transmettent à Éliane Houlette. La cheffe du PNF prend la plume le 28 septembre 2016 et dément : « Aucun acte tendant à joindre cette enquête à la procédure d'information dont vous êtes saisi n'a été délivré par le parquet. » Selon nos informations, un document appelé « soit-transmis », daté du 11 juin 2014 et émanant du parquet, a pourtant été retrouvé en procédure. « Ces pièces sont à joindre au dossier NS-TH-GA qui doit être chez Mme Houlette. Il s'agit des mêmes faits. Il faut donc enregistrer une jonction. Merci », peut-on y lire. Jusqu'au bout, et peut-être parce que des mesures particulièrement attentatoires aux libertés avaient été ordonnées contre des magistrats et des avocats, on aura cherché à cacher le contenu de cette enquête.

Surveillés. Pierre-François (à g.) et Jean Veil, le 5 juillet 2017, lors de l’hommage national rendu à Simone Veil, leur mère.

L’office anticorruption reçoit l’ordre d’identifier tous les numéros de téléphone ayant borné au moins une heure aux abords du cabinet Veil.

Acharnement. Dans sa missive du 28 septembre 2016, Éliane Houlette apporte cependant un élément intéressant : l'enquête préliminaire en question aurait été retournée au parquet pour « transmission définitive » le 7 mars 2016, soit sept mois plus tôt. L'enquête contient alors 96 procès-verbaux mais aucune preuve : les policiers reconnaissent ne pas avoir pu identifier de taupe. Un classement sans suite se profile. Mais c'est mal connaître le procureur chargé de l'enquête, Patrice Amar, qui, le 6 octobre 2016, juste après la lettre d'Éliane Houlette, relance l'affaire et demande aux policiers de « faire l'hypothèse que plusieurs personnes puissent avoir eu l'information en même temps ». L'office anticorruption reçoit comme ordre d'examiner les fadettes de Marie-Alix Canu-Bernard, autre avocate parisienne proche de Thierry Herzog, et de M^e Pierre Haïk, devenu en 2014 l'avocat de Nicolas Sarkozy. Mais aussi d'identifier tous les numéros de téléphone ayant borné au moins une heure aux abords du cabinet Veil. Ce qui représente un nombre incalculable d'appels dans une ville comme Paris.

Pendant tout ce temps, une bataille procédurale s'engage. Les avocats du camp Sarkozy exigent, sans succès, que cette enquête soit versée au dossier. L'enjeu est primordial. En février 2017, lorsqu'il réclame un procès pour corruption, le PNF affirme en effet que la discussion du 26 février 2014 entre Thierry Herzog et Nicolas Sarkozy est un « simulacre de conversation », les deux hommes sachant leur portable sur écoute. C'est durant cet échange que l'ancien chef de l'État fera volte-face, en abandonnant l'idée de demander un poste à Gilbert Azibert à Monaco. Or, selon les premières conclusions de l'enquête préliminaire, déjà connues du parquet à l'époque, les policiers ne sont pas parvenus à identifier une taupe, ni même à prouver que Thierry Herzog savait que « Paul Bismuth » était écouté. « Ce qui est certain, c'est que le résultat de cette enquête cachée à la défense jusqu'au moment capital du renvoi devant le tribunal correctionnel est de nature à disqualifier la thèse de l'accusation », pourfend M^e Jacqueline Laffont, avocate de Nicolas Sarkozy.

Victime collatérale. M^e Marie-Alix Canu-Bernard, avocate proche de Thierry Herzog.

« Le parquet a détourné la procédure légale permettant les écoutes d’un avocat. » M ^e  Marie-Alix Canu-Bernard

Le PNF a-t-il volontairement mis cette enquête « en sommeil », comme le pense M^e Laffont, pour que ses résultats ne viennent pas perturber le cours de l'information judiciaire des juges Thépaut et Simon ? Mystère. « Mais il faudra qu'il soit répondu un jour à toutes les interrogations que suscite cette enquête cachée », ajoute l'avocate. Une chose est sûre : aucun acte d'enquête n'a été enregistré entre octobre 2016 et mars 2019. Les policiers auront donc mis deux ans et demi à retrouver l'adresse du PNF dans ce dossier, pour finalement conclure que les croisements effectués entre les lignes téléphoniques disséquées ne permettaient pas d'identifier la moindre taupe. Quant au bornage de tous les téléphones qui ont stationné au moins une heure à proximité du cabinet Veil, la demande est impossible à réaliser, répondent les policiers en août 2019. Cela reviendrait à examiner les appels de plus de 2 500 appareils…

Des poursuites contre l'État ? Le classement sans suite sera finalement prononcé en décembre 2019 pour « infraction insuffisamment caractérisée », et la procédure portée à la connaissance des avocats au début de l'année 2020, au moment d'audiencer le procès pour corruption et trafic d'influence. Ce dernier doit se tenir au mois de novembre. « Nous n'avions donc plus la possibilité de saisir la chambre de l'instruction ou la Cour de cassation pour faire annuler la procédure », tempête Paul-Albert Iweins, un des avocats de Thierry Herzog dans ce dossier. Contacté par LePoint, M^e Marie-Alix Canu-Bernard, visée par les investigations, estime le procédé scandaleux : « Si mes fadettes ont effectivement été réquisitionnées dans le cadre d'une enquête dont j'ignore tout, je considère cela comme extrêmement choquant, et de surcroît déloyal. Car, ce faisant, le parquet a détourné la procédure légale permettant les écoutes d'un avocat, et qui impose normalement d'informer le bâtonnier et de préciser le motif.

Rappels à l’ordre. M^e Olivier Cousi, bâtonnier de Paris.

« Si ces faits sont avérés, ils représentent une menace inquiétante pour le secret professionnel des avocats. » M ^e Olivier Cousi, bâtonnier de Paris

M^e Hervé Temime, dont les fadettes ont également été épluchées avant qu'il ne devienne l'avocat, aux côtés de Paul-Albert Iweins, de Thierry Herzog, s'emporte lui aussi : « Tout est anormal dans cette enquête préliminaire. Son ouverture alors que les juges d'instruction venaient d'être saisis de faits totalement connexes. Les investigations à l'égard des avocats qui témoignent du peu de respect du parquet pour notre secret professionnel. Sa durée extravagante et son maintien artificiel afin qu'un classement de l'affaire ne puisse servir la défense (…). Au minimum, tout cela témoigne des moyens utilisés, à la fois disproportionnés et déloyaux, pour s'en prendre à tout prix à Nicolas Sarkozy et à son avocat, dans un dossier totalement inconsistant. » Les avocats pourraient-ils engager des poursuites contre l'État ? Rien n'est exclu, affirment-ils, à l'image de Dupond-Moretti. « Si ces faits sont avérés, ils représentent une menace inquiétante pour le secret professionnel des avocats », conclut le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi.

Le PNF répond au « Point ». Interrogé, le PNF nous a fait parvenir une longue missive, qui ne répond toutefois pas à de nombreuses questions posées par cette affaire. Le parquet affirme avoir été « compétent » pour enquêter sur l'infraction de violation du secret professionnel, alors même qu'une information judiciaire était déjà ouverte, en raison de la « connexité avec les faits ». « C'est par ailleurs en conformité avec les usages et dans un souci de bonne justice que les magistrats instructeurs n'ont pas été saisis de ces faits qui portaient atteinte à la bonne conduite de l'information judiciaire dont ils avaient la charge. » En quoi ? Le PNF ne le dit pas. Il précise toutefois que les « fadettes des magistrats du PNF n'ont jamais été analysées dans le cadre de cette enquête ». Et ajoute également qu'« aucune jonction de cette enquête à l'information judiciaire n'a été ordonnée », en dépit du soit-transmis retrouvé en procédure et daté du 11 juin 2014. « Il s'agit d'une erreur purement administrative », rétorque-t-on. Enfin, le parquet affirme avoir demandé aux policiers des « investigations complémentaires » au mois d'octobre 2016, alors même que ces derniers avaient déjà conclu à l'absence de preuve dès le mois de mars. Le parquet ne s'explique pas non plus sur le fait qu'aucun acte d'enquête n'a été enregistré entre 2016 et mars 2019, avant qu'un classement sans suite ne soit prononcé au mois de décembre. Deux ans, donc, après avoir pris un réquisitoire définitif dans l'information judiciaire, aux fins de renvoyer Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog devant un tribunal, des faits de corruption et trafic d'influence§

À la recherche d’une présumée taupe d’un ex-président placé sur écoute…

Janvier – février 2014 : Thierry Herzog et Nicolas Sarkozy discutent sur la ligne « Paul Bismuth », placée sur écoute par le juge Tournaire. Ils obtiennent des informations sur l’affaire Bettencourt grâce à Gilbert Azibert, magistrat à la Cour de cassation. 

25 février 2014 : Nicolas Sarkozy est à Monaco. Au téléphone, l’ex-chef de l’État explique avoir rendez-vous avec le chef de gouvernement et promet d’intercéder en faveur de Gilbert Azibert pour lui obtenir un poste sur le Rocher. Thierry Herzog le rejoint. 

26 février 2014 : Nicolas Sarkozy change brusquement d’avis et explique au téléphone ne pas avoir agi en faveur de Gilbert Azibert. Les enquêteurs soupçonnent M^e Herzog d’avoir appris que la ligne Bismuth était sur écoute et d’en avoir averti son client. 

26 février 2014 : ouverture d’une information judiciaire des chefs de violation du secret de l’instruction et de trafic d’influence, confiée aux juges Thépaut et Simon. 

3 mars 2014 : Ariane Amson, substitut du procureur de la République financier, ordonne l’ouverture d’une enquête préliminaire pour violation du secret professionnel. Objectif : trouver la taupe sarkozyste au sein de l’appareil judiciaire français. 

1er juillet 2014 : Nicolas Sarkozy est mis en examen, notamment pour corruption et trafic d’influence. Gilbert Azibert et Thierry Herzog subissent le même sort. 

22 mars 2016 : La Cour de cassation valide les écoutes téléphoniques entre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog. Ces derniers assuraient qu’elles étaient protégées par le secret professionnel qui lie un avocat et son client. 

Décembre 2019 : l’enquête du PNF, qui avait été mise en sommeil, fait enfin l’objet d’un classement sans suite. La prétendue taupe sarkoyste n’a pas pu être identifiée, et il n’a donc pas pu être prouvé que M^e Herzog avait su que la ligne Bismuth était sur écoute.

Sacré panier de crabes avocats/magistrats qui gravitent autour des affaires de l’ex président NARKOZY au point que l’on s’y perd dans cette justice filandreuse !?

Pourtant il traîne une batterie de casseroles, mais c'est surtout souvent ses acolytes qui trinquent !

Cette justice d'une lenteur exceptionnelle, quand elle touche nos politiciens élus de tous bords, encore pire quand il s'agit d'ex président de notre république hyper protégée par des arguties juridiques faites pour eux et immunités diverses qui les protège !

Quand ils sont élus ces politiciens au plus haut de la hiérarchie du pouvoir, ils deviennent des monarques sans couronne à peu près intouchables !

Et cela se vérifie avec ceux de cette V eme république faite pour eux avec cette justice et ses magistrats pas nets qui essaient de faire indirectement la pluie et le beau temps dans la politique de notre pays !

Donc notre justice n'est pas vraiment indépendante du pouvoir trop d'affaires finissent dans des tiroirs sans fond !

Et malgré que nous soyons en démocratie avec un peuple dit souverain qui n'a aucune main sur elle, et à moins de changer notre constitution ou cette V eme république, rien ne changera, car l'ancien régime monarchique nous colle à la peau malgré la chute de notre monarchie un 21 janvier 1793 qui a exécuté notre dernier roi, car plus tard on a fait mieux avec l'Empire français napoléonien qui nous a donné un code civil !

Jdeclef 25/06/2020 11h33LP