La neutralité de la justice surtout en matière d'affaires politiques, peu de français y croient au fils des affaires :

Affaire Fillon : l'ex-procureur national financier assure avoir subi des « pressions »

Éliane Houlette a été longuement entendue le 10 juin par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée à « l'indépendance du pouvoir judiciaire ».

Ce sont des propos qui détonnent chez un magistrat, et on ne se souvient pas, à vrai dire, avoir perçu une telle liberté de ton chez un ancien procureur, qui plus est très haut placé dans la hiérarchie judiciaire. Éliane Houlette, procureur national financier (PNF) de 2014 à 2019, première à occuper ce poste créé à la suite de l'affaire Cahuzac, a été auditionnée mercredi 10 juin par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale consacrée aux « obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire », et présidée par le député de La France insoumise Ugo Bernalicis.
Après un long propos liminaire, lors duquel elle a critiqué le peu de volonté de l'État à assurer l'indépendance réelle des magistrats via une réforme constitutionnelle, Éliane Houlette s'est attachée à décrire sa propre et longue expérience à la tête du parquet le plus sensible du pays. Corruption, élus et ministres mis en cause, dirigeants du CAC 40 mis en examen, etc., le PNF a en effet la charge de quelques-unes des affaires les plus complexes et médiatisées de France. Aussi est-il rare de voir un magistrat raconter publiquement et sans fard les coulisses de l'institution.
Pour qui roule le Parquet national financier ?

Houlette empêchée de se choisir un successeur chargé d'assurer l'intérim

La PNF s'est montrée agacée de ne pas avoir pu se choisir un successeur, chargé d'assurer l'intérim au moment de son départ, en juin 2019, comme c'est normalement l'usage pour tout chef de juridiction ou haut magistrat. « La procureure générale (Catherine Champrenault, NDLR) en a décidé autrement, contre mon avis », a-t-elle taclé. Ajoutant : « Je ne pense pas personnellement que ce soit une bonne chose : c'est un intérim qui a été fait par deux avocats généraux, qui étaient dédiés au contentieux économique et financier à la cour d'appel de Paris. »
« Finalement, conclut-elle, à travers cet intérim, ils avaient accès à toutes les procédures du Parquet national financier et ils [auraient] pu, si on leur avait demandé, renseigner [la hiérarchie, NDLR] sur tous les actes d'enquête. Je ne pensais pas que c'était opportun. » En effet, c'est là l'essentiel de son propos : la suspicion sans cesse lancée sur les procureurs dès lors que ces derniers sont amenés à enquêter sur des affaires sensibles, concernant le pouvoir politique.
Des procureurs tantôt accusés de recevoir des instructions du ministère de la Justice dans des affaires individuelles – alors que celles-ci sont interdites depuis une circulaire de 2014 –, tantôt tancés pour faire remonter – comme la loi les y oblige pourtant – des informations sur des affaires particulières aux parquets généraux, qui eux-mêmes peuvent ensuite les transmettre à la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) de la chancellerie. Ces renseignements, collectés au nom de l'élaboration de la politique pénale générale, peuvent alors parvenir dans la plus grande opacité aux oreilles du pouvoir exécutif, sans que celui-ci ait besoin de se justifier sur leur utilisation. D'où la nécessité, rappelle Éliane Houlette, d'insuffler davantage de transparence dans les processus de remontées d'informations.

Des remontées d'informations incessantes dans l'affaire Fillon

Et l'ancienne procureure de livrer son expérience personnelle dans l'affaire Fillon. Si Éliane Houlette a affirmé que la pression des journalistes était difficile à gérer – « Mais bon, ça, on peut s'en dégager, moi je n'avais pas de contacts avec eux et je ne lisais plus les journaux » –, c'est surtout la « pression du parquet général » qui l'a marquée. Les demandes incessantes pour qu'elle fasse remonter les informations le plus vite possible sur les derniers actes d'investigation, des demandes qui lui étaient parfois adressées pour « les actes de la veille », et qu'elle devait synthétiser « avant 11 heures le lendemain ».
« Les demandes de précisions, de chronologie générale – tout ça à deux ou trois jours d'intervalle –, les demandes d'éléments sur les auditions, les demandes de notes des conseils des mis en cause… Les rapports que j'ai adressés, je les ai relus avant cette audition [devant la commission de l'Assemblée nationale, NDLR]. Il y a des rapports qui étaient circonstanciés, qui faisaient dix pages, précis, clairs, voilà », soutient la magistrate. Qui ajoute : « On ne peut que se poser des questions [sur ce qui est fait de ces informations, NDLR]. C'est un contrôle très étroit… »

Le parquet général demande à ouvrir une information judiciaire

Éliane Houlette évoque également une réunion lors de laquelle on lui aurait demandé d'ouvrir une information judiciaire contre François Fillon, alors que les investigations avaient jusque-là lieu dans le cadre d'une enquête préliminaire. Selon nos informations, cette réunion s'est tenue le 15 février 2017 à Paris. « J'ai été convoquée au parquet général – j'y suis allée avec trois de mes collègues, d'ailleurs – parce que le choix procédural que j'avais adopté ne convenait pas. On m'engageait [sic] à changer de voie procédurale, c'est-à-dire à ouvrir une information judiciaire. J'ai reçu une dépêche du procureur général en ce sens », a-t-elle dit devant la représentation nationale.
Si Éliane Houlette assure avoir d'abord résisté – « Ce sera quand je l'aurai décidé et quand j'aurai des éléments pour le faire » –, elle avoue avoir finalement été elle-même rapidement convaincue qu'il fallait ouvrir une information judiciaire, ce qu'elle fera le 24 février 2017. Selon nos informations, un nouveau désaccord éclatera alors quant aux termes employés dans le communiqué de presse.
Dans la tête de François Fillon, face aux magistrats
Hasard du calendrier, c'est en effet en pleine affaire Fillon, en février 2017, que le Parlement vote définitivement la réforme de la prescription pénale. La loi prévoit que la justice financière ne pourra plus enquêter sur des faits remontant à plus de douze ans, ce qui pourrait être très favorable à François Fillon. Le PNF va alors publier un communiqué justifiant l'ouverture d'une information judiciaire par l'adoption de cette réforme, ce à quoi va tenter de s'opposer – sans succès – le parquet général, qui ne voulait pas en faire mention. « La libre communication d'un procureur fait partie de son indépendance », clame Mme Houlette.

« Je n'ai pas le sentiment que nous faisions cause commune »

L'ancienne magistrate affirme qu'« aucun des gardes des Sceaux [Christiane Taubira, Jean-Jacques Urvoas, François Bayrou, Nicole Belloubet] ou leurs collaborateurs immédiats ne [l]'ont interrogée ou [l]'ont incitée à agir ou à ne pas agir dans des dossiers particuliers ». Mais elle dénonce les « très, très nombreuses demandes » du parquet général, lequel s'ingère « au quotidien dans l'action publique ». « J'ai gardé toutes les demandes, elles sont d'un degré de précision ahurissante […] Je les ai ressenties comme une énorme pression », précise-t-elle. Avant de conclure : « Je n'ai pas eu le sentiment que nous faisions cause commune. »
Contacté, le parquet général ne souhaitait pas commenter dans l'immédiat les propos d'Éliane Houlette, tenus devant la représentation nationale. Mais des magistrats, en privé, n'hésitent pas à critiquer un Parquet national financier (PNF) qui, bien que soumis légalement au parquet général, a eu du mal à « s'insérer, toutes ces années, dans une organisation hiérarchisée ». Et à accepter le moindre regard, et a fortiori contrôle, sur ses activités.
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Touchant des politiciens élus ou ex élus de tous bords dans des affaires financières ou autres prévarications, voire même douteuses contre celles d’atteintes aux bonnes meurs pour certains !

Nos élus sont avant tout des hommes, pas des saints, mais trop protégés déjà par des immunités parlementaires dont certains abusent et se croient trop à l’abri et qui se font quand même prendre, bien que notre justice soit semble-t-il orientée selon le gouvernement et pouvoir en place, de plus notre justice qui fait traîner les enquêtes pendant très longtemps avant de mettre les prévenus garde à vue, voire pour mise en examen au parquet en vue de procès !

D’ailleurs nous avons l’exemple d’ex élus au plus haut de l’état qui attendent toujours leurs procès tranquillement, sans compter les affaires qui sont étouffées et mis sous le tapis comme de la poussière et oubliée !

Et comme on sait la justice est plus lente pour les nantis que pour les gueux qui n’ont pas les moyens de s’offrir des avocats onéreux de haut vol !

Quand ils sont enfin jugés et condamnés leurs peines sont minorées pour souvent leur grand âge ou par leur état de santé ne nécessitant pas de sanctions trop sévères on a aussi des exemples !

Alors quand une ex magistrate au plus haut de la hiérarchie de cette justice jette un pavé dans la marre en vidant son sac (excuser ma trivialité) cela fait un très mauvais effet au point que le président de la république, veuille s’en mêler ce qui est anormal !?

Ce que l’on voit, c’est qu’il y a plusieurs justices, surtout quand il s’agit de politique et politiciens dans notre V eme république que l’on dit quelque fois bananière !?

Jdeclef 20/06/2020 10h26