Il n'y a pas beaucoup de questions à se poser : pour l’instant et beaucoup de bruit médiatique ?!

Toutes les questions que vous vous posez sur le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019, mais, d'ores et déjà, des décisions s'imposent. Les clés pour faire les bons choix.

Comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source a été institué pour supprimer le décalage d'un an existant entre le versement des revenus et leur imposition. Dès janvier, votre employeur si vous êtes salarié, votre caisse de retraite si vous êtes retraité, votre caisse d'assurance maladie ou d'allocations chômage si vous êtes en arrêt maladie ou chômeur, effectuera sur votre salaire ou sur votre pension un prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu 2019. Pour le déterminer, il ou elle appliquera à vos gains le taux de prélèvement qui lui aura été communiqué par le fisc.

Comment aura été calculé le taux de prélèvement ?

Le taux aura été calculé par le fisc à la suite de la déclaration de revenus 2017 que tous les contribuables doivent avoir remplie au plus tard le 5 juin selon que vous avez opté pour une déclaration en ligne ou papier et selon le lieu de votre résidence.

Le taux apparaîtra immédiatement sur votre déclaration en ligne ou vous sera envoyé en juillet si vous faites une déclaration papier. Ce taux correspondra au taux moyen d'imposition du foyer fiscal, mais, si vous en faites la demande, vous pourrez opter pour un taux dit individualisé ou un taux neutre.

Quel est l'intérêt d'opter pour un taux individualisé ?

C'est un taux calculé en prenant en compte la différence de revenus pouvant exister entre les membres du foyer fiscal. Il évite à celui qui gagne moins d'être prélevé au même taux que celui qui gagne plus.

En même temps qu'il vous indiquera le taux moyen pour le foyer, le fisc vous indiquera le taux applicable à chacun des membres. Il aura été déterminé en prenant en compte les revenus de la personne, de la moitié des revenus communs (revenus fonciers par exemple) et en appliquant le quotient familial pour moitié.

Si le taux individualisé a votre préférence, il faudra que vous le demandiez explicitement par Internet et seulement par Internet au plus tard le 15 septembre, en vous connectant sur l'onglet « gérer mon prélèvement à la source » et en optant pour le taux individualisé.

Pourquoi choisir un taux neutre ?

Si ce taux ne vous convient toujours pas et que vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance des revenus de votre conjoint ou partenaire, des revenus autres que professionnels, vous pouvez opter pour le taux neutre. L'employeur déterminera le taux à appliquer au seul revenu qu'il vous verse à partir d'une grille de taux neutre établie par Bercy. Il ne sera pas tenu compte de vos autres revenus, de vos réductions d'impôt et de votre quotient familial.

Le taux neutre s'appliquera aux personnes qui débutent une activité professionnelle.

Comment s'effectue le prélèvement à la source sur les revenus fonciers ?

Sur les loyers perçus, vous devez verser un acompte qui pourra être mensuel ou trimestriel selon votre choix. Il sera déterminé à partir des revenus fonciers que vous aurez déclarés en 2018 au titre de 2017. Il prendra la forme d'un prélèvement sur votre compte bancaire.

Aurai-je fini de payer après cela ?

Ce n'est pas certain. Car le prélèvement à la source ne tient pas compte des plus-values mobilières et immobilières perçues, des revenus de capitaux mobiliers, des stock-options… Sur certains revenus comme les revenus fonciers, les rentes viagères… vous n'aurez payé qu'un acompte.

Vous devrez donc remplir chaque année en mai une déclaration de revenus qui portera sur l'intégralité de vos revenus perçus l'année précédente comme vous l'avez fait cette année. Le fisc calculera comme aujourd'hui votre impôt sur le revenu. Si vous avez trop payé, il vous remboursera et si vous n'avez pas payé assez, il vous demandera de payer le solde en septembre.

Ces déclarations permettront d'ajuster le taux du prélèvement à la source qui sera appliqué à partir de septembre et de prendre en compte les changements de situation familiale, professionnelle…

Travailleurs indépendants, comment vos revenus seront-ils imposés ?

Ils feront l'objet d'un acompte déterminé en fonction des bénéfices réalisés en 2017 et déclarés cette année. Le montant à payer sera ensuite actualisé l'année suivante et donnera lieu au paiement d'un solde ou au remboursement du trop-perçu.

Comment seront prises en compte les réductions d'impôts ?

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux. Pour compenser l'effort de trésorerie demandé au contribuable, le fisc versera avant le 1er mars de chaque année un acompte sur la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile et frais de garde. Son montant sera égal à 30 % des avantages fiscaux consentis à ce titre l'année précédente et le solde sera intégré lors du calcul du reliquat à payer en septembre.

Les autres réductions (dons aux associations, investissement immobilier, Sofica…) seront prises en compte, mais seulement lors de la déclaration de revenus pour calculer le montant exact de l'impôt sur le revenu.

En revanche, les abattements (10 % pour frais professionnels, journalistes, pensions alimentaires) seront pris en compte dans le calcul du taux réalisé par le fisc

Comment savoir ce qui va être prélevé ?

De septembre à décembre 2018, le montant du prélèvement à la source apparaîtra à titre indicatif sur votre fiche de paye.

Peut-on changer de taux ou de montant d'acompte en cours d'année ?

Oui, à la hausse ou à la baisse. Il faudra le demander à l'administration fiscale. Attention, toute modulation indue donnera lieu à des pénalités (majoration de 10 %). Les taux et acomptes seront révisés en septembre de chaque année après examen par le fisc de la déclaration de revenus.

J'emploie une femme de ménage, une nounou, une aide à domicile… Que devrai-je faire ?

Le principe est que les particuliers employeurs devront prendre en charge la collecte du prélèvement à la source (PAS). Toutefois, si vous utilisez le « Cesu » ou Pajemploi », ce sont eux qui calculeront le prélèvement à partir du taux que leur aura communiqué le fisc et qui communiqueront le montant à l'employeur. Ce dernier devra verser à son employé un salaire net amputé du prélèvement à la source et le Cesu prélèvera le PAS et les cotisations sur le compte de l'employeur et reversera le tout au Trésor.

Que se passe-t-il pour les revenus de 2018 ?

Il faut distinguer les revenus récurrents et les revenus exceptionnels. Pour éviter le paiement d'un double impôt en 2019 – sur les revenus de 2018 et de 2019 –, les premiers ne seront pas imposés. Ils feront l'objet de ce que l'administration appelle de manière barbare « un crédit d'impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). En revanche, les revenus exceptionnels resteront imposés et certains réductions et crédits d'impôt appliqués.

Ne seront pas taxés les traitements et salaires, les revenus fonciers, les heures supplémentaires…

Seront taxés : les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et immobilières, les primes exceptionnelles, indemnités de départ à la retraite, de rupture du contrat de travail, l'intéressement et participation non versés sur un plan d'épargne, les retraites payées en capital… Ils seront taxés au taux moyen d'imposition du contribuable, soit un taux plus avantageux que le taux marginal auquel ils étaient soumis auparavant.

Pour les indépendants, les bénéfices 2018 ne seront pas imposés, sauf pour la partie qui excède le montant moyen des sommes versées en 2015, 2016 et 2017. Et encore, si en 2019, le bénéfice est supérieur à celui de 2018, l'impôt sera restitué.

En tant que bailleur, j'ai effectué des travaux en 2018 : seront-ils déductibles ?

Oui, à 100 % si vous faites des travaux en 2019, sachant que ces derniers ne seront déductibles qu'à hauteur de 50 % des travaux réalisés en 2018 et 2019.

Seulement à 50 % si vous ne faites pas de travaux en 2019.

L'employeur peut-il se servir de ces informations ?

En aucun cas, car le taux est confidentiel. Il sera fourni par le fisc, le salarié n'a aucune information à donner à l'employeur. L'administration fiscale reste son seul interlocuteur. L'employeur ne recevra aucune information sur la nature et l'origine des revenus et le taux sera soumis au secret professionnel. L'employeur peut être condamné s'il le viole.

Paierai-je plus d'impôts du fait du prélèvement à la source ?

En principe, non. L'instauration du prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l'impôt. Le barème reste inchangé. Le quotient familial demeure. Le prélèvement à la source change seulement le mode de recouvrement de l'impôt. L'impôt continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal en tenant compte du quotient familial, des réductions d'impôts…

Ne payant pas d'impôt en 2017, serai-je soumis au prélèvement à la source en janvier 2019 ?

Non, mais vous devrez remplir une déclaration de revenus cette année au titre des revenus 2017.

Comment contester ?

En vous adressant comme aujourd'hui à votre centre des impôts.

Comment avoir des conseils ?

Les centres des impôts proposent des rendez-vous personnalisés que vous pouvez organiser :

– par Internet en vous connectant sur le site impôts.gouv.fr dans votre espace personnel via la rubrique « nous contacter », en cliquant sur « rechercher les coordonnées d'un service »,

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mais à subir ce que le gouvernement nous impose comme d'habitude sans avoir l'avis de beaucoup de français (tout au moins ceux qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu ?!)

Car beaucoup ne le paient pas, pour différentes raisons nombreuses !

Sans compter ceux nombreux qui ont déjà opté pour le prélèvement mensuel depuis des années !

Les questions, s’il y en a, c’est après qu’il faudra les poser en cas de litiges et erreurs qui ne manqueront pas, ce serait étonnant du contraire !

Alors inutile d’inquiéter avant les français lambda par des hypothèses fumeuses médiatiques !

Seul avantage pour l’état, c’est le prélèvement obligatoire sur les salaires ou retraites des français lambda, une liberté de moins ceci en passant, ce qui évitera les impayés et recouvrement après par le trésor public !

Il sera temps en janvier 2019 de les poser ces questions et par la suite !

Jdeclef 22/05/2018 12h03